Diriger une société

Changement de gérant dans une SARL

Changement de gérant dans une SARL
Ecrit par Thomas Rivoire

Vous souhaitez changer le gérant de votre SARL ? Pour ce faire, vous devez accomplir certaines formalités.

Le changement de gérant dans une SARL n’implique pas, en principe, de modification des statuts de la société. Ainsi, vous devez passer par une procédure qui se distingue par la liberté de l’initiative de la décision de changement de gérant.

La procédure de changement de gérant dans une SARL

Initiative de la décision de changement de gérant

Dans une SARL, l’initiative de la décision de changement de gérant relève de l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire de la société. Par conséquent, la première étape passe par la convocation d’une assemblée générale qu’elle soit ordinaire ou extraordinaire, afin de nommer le nouveau gérant.

Décision de changement de gérant

L’assemblée générale régulièrement convoquée et ayant atteint le quorum nécessaire, doit alors délibérer et nommer un nouveau gérant pour la société.

Publication dans un journal d’annonces légales

Après la délibération de l’organe compétent, le procès-verbal de la décision doit faire l’objet d’une publication dans un JAL, ou journal d’annonces légales.

Cette formalité de publicité est obligatoire, puisqu’elle vous sera nécessaire afin de réaliser la prochaine étape.

Dépôt du dossier modificatif au greffe du tribunal de commerce

Lorsque la publication est faite auprès du JAL, vous devez déposer un dossier au centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce de votre département. Voici la liste des documents à fournir :

  • Un exemplaire du procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire, dans lequel est indiqué le changement de gérant et dans lequel figure l’identité du gérant remplacé ;
  • Un formulaire M3 SARL-SELARL dûment rempli, que vous pouvez obtenir sur le site du greffe du tribunal de commerce de votre département. Si le formulaire M3 SARL-SELARL n’est pas signé par le représentant légal de la société, celui-ci devra joindre un pouvoir au dossier ;
  • Une attestation de la demande de publication du changement de gérant dans un journal d’annonces légale ou un exemplaire du dit journal ;
  • En cas d’exercice d’une activité réglementée, vous devez joindre une copie de l’autorisation, ou de la modification de l’agrément, du diplôme ou du titre délivré par l’entité régulatrice ;
  • Une copie de la carte d’identité nationale, du passeport ou du titre de séjour du gérant ;
  • Une déclaration de non-condamnation sur l’honneur, signée par le nouveau gérant ;
  • Une attestation de filiation du nouveau gérant ; et
  • Un règlement par chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce de votre département, à valeur de 203,20 euros.

Textes fondamentaux relatifs au changement de gérant dans une SARL

Articles du Code de commerce :

  • Article L 223-18 détaillant la fonction du gérant ainsi que les modalités de sa nomination ; et
  • Article R 123-5 détaillant la possibilité de déposer le dossier modificatif au greffe du tribunal de commerce ou auprès du centre de formalités des entreprises.

Ces documents juridiques peuvent vous intéresser :

Changement de gérant dans une SARL
5 (100%) 8 votes

A propos de l'auteur

Thomas Rivoire

Diplômé d'HEC Paris et titulaire du diplôme supérieur du notariat, j'ai plus de cinq années d'expérience au sein d'une étude de notaires. En tant que co-fondateur de LegaLife, je suis en charge du contenu juridique et du développement de l'offre de services que nous proposons à nos clients.

Ecrire un commentaire

3 commentaires