Céder les actions d’une SAS

A quoi correspond une cession d’actions ?

Le contrat de cession d’actions correspond au contrat que signent des associés entre eux pour modifier la répartition du capital, ou des associés avec une personne s’apprêtant à faire son entrée dans le capital social. Dans ce second cas, elle permet d’inclure un nouvel associé sans procéder à une augmentation de capital.

Cette cession se fait généralement à titre onéreux, dans la mesure où le transfert de propriété des actions se fera en l’échange d’une contrepartie financière.

Comment se prépare une cession d’actions ?

Les pourparlers précédant la cession d’actions

Le cédant et le repreneur ont tout intérêt à définir leur projet avant d’engager une quelconque recherche ou négociation. Cette étape leur permettra notamment de négocier le prix de cession et de vérifier que les parties peuvent s’entendre en vue de gérer une SAS. Mais aussi de se mettre d’accord sur l’investissement des différentes parties au lendemain de la cession.

Ces pourparlers restent hors du champ contractuel. La loi n’impose donc qu’une obligation de loyauté (de bonne foi) entre les négociateurs, qui restent libres. Il faut donc avoir une intention de trouver un accord, éviter la rétention d’informations essentielles ou la transmission d’informations inexactes, et vouloir parvenir à un équilibre entre les parties.

Un contrat grossièrement déséquilibré, ou conclu suite à des manœuvres malhonnêtes serait de toute manière attaquable.

Il faudra aussi pour les cédants vérifier si les statuts précisent des modalités particulières pour les cessions d’actions. Un pacte d’associés peut également réguler les actions qu’ils détiennent. Une clause de conservation des actions pendant un certain délai, ferait ainsi barrage à la cession envisagée. Les statuts de SAS peuvent également prévoir d’appliquer une règle qui existe obligatoire pour une SARL : obtenir l’agrément des autres associés pour pouvoir vendre ses actions. Cette clause d’agrément ne peut être ignorée lors de la négociation du projet.

Dernière précision d’importance concernant les conjoints mariés ou pacsés. Ces derniers doivent prendre part à la cession si le couple est marié sous le régime de la communauté ou pacsé sous le régime de l’indivision. La cession ne pourra avoir lieu sans leur accord. Ils doivent en outre être mis au courant si des fonds communs servent à l’achat d’actions.

La promesse de cession ou d’achat

Il peut arriver au cours des négociations qu’une des parties formule une offre qu’elle est prête à voir aboutir. Il ne reste plus qu’au destinataire de l’offre d’accepter ou de refuser.

Cette offre peut être officialisée dans une promesse (de vente ou d’achat, suivant qui formule l’offre). Un délai est ainsi laissé au bénéficiaire de l’offre pour accepter ou pour réengager de nouvelles négociations.

Cette promesse peut également prévoir que les actions ne pourront être acquises (ou cédées) que si une certaine condition est réalisée. Par exemple, on peut envisager que des associés ne veuillent inclure un nouvel entrant dans le capital que s’il fait ses preuves (objectifs économiques, délai, etc), ou que l’acquéreur conditionne son achat à l’obtention d’un prêt.

Rédiger une promesse de cession en quelques clics

L’essentiel du contrat de cession d’actions

Du projet au contrat de cession d’actions

Si la promesse de cession aboutit, ou si une offre suffisamment précise rencontre une acceptation de la part de son destinataire, alors la cession est formée. Suite aux négociations, les parties ont échangé leur consentement et la cession est valable.
Un écrit n’est pas obligatoire au sein d’une SAS. Il parait toutefois invraisemblable de ne pas le prévoir, ne serait-ce qu’à titre de preuve.

Tout comme la promesse, le contrat de cession peut prévoir une condition pour être réalisée. Là encore, des objectifs peuvent être imposés. Mais on peut également penser à une clause stipulant que la cession ne sera effective qu’après détermination du prix par un expert, ou après audit.

Le prix de la cession des actions de SAS

S’agissant du prix, il est librement déterminé par les parties. Cependant, il peut avoir été prédéterminé par les statuts, ou par un pacte d’associés.

Le prix n’a pas nécessairement à correspondre à la valeur nominale des actions. Il doit au contraire se rapprocher de la valeur réelle des actions. Le prix est généralement fonction de la part de capital cédée, de l’investissement demandé, des fruits des négociations, etc.

Rien n’est indiqué par la loi, mais la jurisprudence exige qu’un prix réel et sérieux soit fixé pour la cession. A l’inverse, un prix vil ou dérisoire justifierait la nullité de la vente. Ce prix ne se doit toutefois pas d’être sincère ou juste pour autant. Il suffit qu’il constitue une contrepartie raisonnable aux actions cédées, compte tenu des circonstances que la cession implique (notamment l’investissement qui en découle).

En principe, les ventes au prix nominal, voire d’un euro symbolique par action, ne sont pas impossibles. Mais il ne faut pas que le cédant perde toute contrepartie dans le contrat.

Il ne faut pas non plus que ce prix permette une donation déguisée. En effet, il ne faudrait pas céder ses actions à un prix tellement bas que le bénéficiaire pourrait réaliser un profit conséquent en les revendant à court terme.

Les juges admettent aussi qu’à défaut d’avoir un prix déterminé, le prix doit être déterminable. Les parties n’ont alors plus qu’à définir un prix provisoire, jusqu’à ce qu’un expert évalue le prix approprié pour la cession, mais cela peut être couteux.
Enfin, les parties peuvent inclure une clause d’indexation du prix sur les résultats de la société, ou une clause de révision en cas de cession différée.

Une fois le contrat de cession établi

Les droits d’enregistrement

Il s’agit d’un impôt à payer au moment de la notification de la cession, sur le montant de la cession. Ils sont dus lors de l’envoi du formulaire SERFA adéquat au Service des Impôts des Entreprises.

Le tarif des droits d’enregistrement applicable aux cessions de droits sociaux est le suivant :

• Pour les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière, le droit d’enregistrement est de 5 %.
• Pour les cessions d’actions, de parts de fondateur, de parts bénéficiaires des sociétés par action simplifiée, autres que celles des personnes morales à prépondérance immobilière, le taux du droit d’enregistrement est fixé à 0,1 %.

L’assiette correspond au prix fixé par la cession d’actions, sachant que l’entreprise encourt un redressement fiscal en cas de prix dérisoire. Le bénéficiaire est aussi à risque si la cession est perçue comme une donation déguisée (droits de mutation à titre gratuit).

La cession est exonérée de droits dans trois cas :

• Achat de titres dans le cadre de rachat de ses propres titres par une société ou d’une augmentation de capital, sous certaines conditions ;
• Cession de titres de sociétés placées sous sauvegarde ou redressement judiciaire ;
• Achat de titres entre sociétés faisant partie du même groupe (régime d’intégration fiscale).

Le transfert des actions

Le transfert des actions entraine un transfert ou un partage de la qualité d’associé (suivant la part cédée) et cette cession est opposable à tous, y compris à la société, dès les formalités de publicité réalisées.

Sont donc transmis le droit aux dividendes, le droit de vote, l’obligation de libération des titres et l’obligation au passif social.

Trouver un avocat en droit des sociétés sur LegaLife.fr

LegaLife a créé pour vous LegaLife Answer, un nouveau service innovant qui vous permet d’être rappelé par un avocat spécialisé en droit des sociétés en un temps recors et pour un tarif fixe (appel de 20 minutes) – soit une économie de jusqu’à 70% par rapport au tarif horaire moyen d’un avocat en cabinet.

Voici comment LegaLife Answer fonctionne :

Accéder à LegaLife Answer pour consulter un avocat