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Abus de biens sociaux

Abus de biens sociaux
Ecrit par Thomas Rivoire

L’affaire des comptes de l’OM de 2006 est un exemple clair d’abus de biens sociaux.

En l’espèce, quatorze personnes dont l’ancien président du club Robert Louis-Dreyfus, ainsi que l’ancien entraîneur Rolland Courbis ont été condamnées par la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Ces derniers ont écopé de 200 000 euros d’amende chacun et de peines de prison allégées pour malversations. Mais qu’est ce que l’abus de biens sociaux ? Le point.

L’abus de biens sociaux est un délit concernant les sociétés commerciales. Sont donc concernées les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL). Ce délit concerne le plus souvent des dirigeants d’entreprise, qui réalisent des actes de mauvaise foi à l’encontre de l’intérêt social.

La définition de l’abus de biens sociaux

Pour les sociétés anonymes, l’abus de biens sociaux est défini par le Code de commerce à l’article L.242-6, 3°. Il s’agit pour “le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d’une société anonyme de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fis personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement“.

Cette définition est étendue aux sociétés par actions simplifiées par l’article L.244-1 du Code de commerce, qui précise que les articles L.242-1 à L.242-6 s’appliquent pour les SAS.

Quant à la SARL, l’abus de biens sociaux est défini à l’article L.243-1, 4° et 5° du Code de commerce.

Nous pouvons dégager quelques caractéristiques communes, permettant de donner une définition harmonisée de l’abus de biens sociaux. Il s’agit pour un dirigeant, dans le cadre de ses fonctions, de faire preuve de mauvaise foi, de procéder à un usage contraire à l’intérêt social des biens, des crédits, des pouvoirs ou des voix à sa disposition.

La constitution de l’abus de biens sociaux

Pour qualifier un acte d’un dirigeant d’abus de biens sociaux, il faut que celui-ci ait réalisé un acte contraire à l’intérêt social.

Cet acte peut concerner l’usage des biens de la société, un acte contractant un crédit au nom de la société, un acte pris en qualité de dirigeant ou encore un acte abusif concernant les pouvoirs octroyés au dirigeant lors des assemblées générales.

L’abus portant sur les biens est relativement fréquent, il peut s’agir par exemple, d’un usage personnel d’un bien meuble ou immeuble appartenant à la société, ou encore le détournement d’argent.

L’abus portant sur le crédit de la société concerne tout engagement de la société en matière de crédit, présentant un bénéfice direct ou indirect au dirigeant, sans que le bénéfice se répercute sur l’entreprise ayant souscrit le crédit.

L’abus portant sur les pouvoirs concerne tout acte abusif commis par un dirigeant dans le cadre de l’utilisation de ses pouvoirs. L’omission, c’est-à-dire le défaut d’agissement du dirigeant lorsqu’il était légalement obligé d’exercer ses pouvoirs peut constituer un abus de biens sociaux.

Finalement, l’abus de biens sociaux portant sur les voix concerne tout abus concernant les pouvoirs octroyés au dirigeant pour basculer le vote dans un sens lui apportant profit.

Sanctions de l’abus de biens sociaux

Le Code de commerce dans son article L.242-6 punit l’abus de biens sociaux d’une amende de 375 000 euros ainsi que d’une peine d’emprisonnement de cinq ans.

Ensuite, dans le cas où l’infraction serait commise après avoir été facilitée au moyen « de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d’organismes établis à l’étranger, soit de l’interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l’étranger », la peine sera portée à 500 000 euros d’amende et sept ans d’emprisonnement.

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A propos de l'auteur

Thomas Rivoire

Diplômé d'HEC Paris et titulaire du diplôme supérieur du notariat, j'ai plus de cinq années d'expérience au sein d'une étude de notaires. En tant que co-fondateur de LegaLife, je suis en charge du contenu juridique et du développement de l'offre de services que nous proposons à nos clients.

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