Votre locataire ne paie plus son loyer ? Afin de parvenir à une solution satisfaisante pour les deux parties impliquées, il convient d’agir au plus tôt, dès le premier loyer impayé, et plusieurs options s’offrent à vous.
LegaLife fait le point pour vous sur les démarches que vous pouvez entreprendre pour tenter de trouver une solution à cette situation délicate !
Table des matières
La procédure amiable en cas de loyer impayé
Dans un premier temps, il est toujours préférable de procéder à l’amiable en cas de loyer impayé. Ainsi, un simple rappel, par mail, téléphone ou courrier suffira peut être à régulariser la situation d’un locataire négligent !
Vous pouvez également envisager de convenir avec lui d’un échéancier de paiement s’il rencontre des difficultés financières passagères. Si vous parvenez à trouver un accord, il est recommandé de le mettre par écrit pour s’assurer que le locataire tiendra ses promesses !
Si vos rappels n’ont toutefois pas suffit, il est temps de commencer à prendre des mesures plus formelles.
Cela commence par l’envoi d’une mise en demeure avec accusé de réception. Sans cette lettre, aucune autre démarche ne peut être entreprise.
Si cette lettre ne produit toujours aucun effet, vous pouvez contacter la caution, mais également votre assureur si vous avez souscrit à une assurance loyer impayé.
La mise en oeuvre de la clause résolutoire
Par la suite, si votre bail comprend une clause résolutoire, vous pouvez expulser le locataire débiteur. Cette clause existe dans la majorité des contrats de location.
Avant la mise en œuvre de la clause résolutoire, le locataire doit recevoir un commandement de payer que vous lui ferez parvenir, ainsi qu’à sa caution, par acte d’huissier. Le locataire dispose d’un délai de 2 mois pour régulariser sa situation en payant ce qui est dû. Durant ce délai, il peut solliciter des délais de paiement auprès du tribunal d’instance. Il peut aussi demander une aide financière ponctuelle à un fonds de solidarité pour le logement (FSL).
À l’issue du délai de 2 mois (ou du délai de paiement accordé par le juge), vous devez porter votre requête devant le tribunal d’instance.
Dès lors, vous pourrez demander la constatation de la résiliation du bail. Le juge pourra prononcer l’expulsion. Vous pouvez également saisir le juge des référés si l’urgence de la situation le justifie. A ce stade, le juge peut encore accorder des délais de paiement au locataire. Si le locataire paye sa dette dans le délai, il pourra conserver le bénéfice du logement.
Par ailleurs, il est rappelé que les expulsions sont interdites au cours de la trêve hivernale. Elle dure du 1 er novembre au 31 mars.
Le déclenchement de la procédure judiciaire
En revanche, si votre contrat ne prévoit pas de clause résolutoire, vous devrez assigner le locataire par acte d’huissier, devant le tribunal d’instance pour obtenir son expulsion.
Le juge d’instance est chargé d’apprécier si la faute du locataire est d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du bail.
De la même manière, le juge pourra décider d’instaurer un échéancier de paiement au vu de la situation financière du locataire. Cela ne sera fait que si le juge estime que le locataire est en mesure de rembourser sa dette. Dans le cas contraire, il peut simplement prononcer la résiliation du bail et ordonner l’expulsion du locataire.
Suite à la décision de justice ordonnant la résiliation du bail et l’expulsion, vous serez chargé d’envoyer par huissier un commandement de quitter les lieux au locataire. il dispose alors de 2 mois à compter de la réception de cet acte pour quitter le logement. Le locataire peut néanmoins saisir le tribunal de grande instance pour obtenir un délai supplémentaire pour quitter le logement.
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