L’assurance dommages-ouvrage

Qu’est ce que l’assurance dommages-ouvrage?

L’assurance de dommages-ouvrage a vocation de permettre le remboursements ou à l’exécution des réparations couvertes par la garantie décennale, sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun.

Cette assurance permet l’indemnisation du propriétaire en cas de sinistre. En effet, il est remboursé de l’intégralité des coûts des travaux.

Qui doit contracter une assurance dommages-ouvrage ?

Toute personne qui fait réaliser des travaux de construction par une entreprise doit souscrire une assurance de dommages-ouvrage.

En vertu de l’article L.242-1 du Code des assurances, le maître de l’ouvrage agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, doit obligatoirement souscrire une assurance garantissant « le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs […] sur le fondement de l’article 1792 du code civil ». À quel moment doit-on contracter une telle assurance ?

À quel moment doit-on contracter une telle assurance ?

L’assurance dommages-ouvrage est contractée auprès d’un assureur avant le commencement d’un chantier pour la réalisation de travaux de construction.

Qu’est ce que la garantie décennale?

Le professionnel engage sa responsabilité pendant 10 ans, en cas de dommage, à l’égard du maître d’ouvrage, mais aussi à l’égard des acquéreurs successifs en cas de revente de l’ouvrage.

En vertu de l’article 1792-4-1 du Code civil, le maître d’ouvrage peut invoquer la garantie décennale à l’encontre des constructeurs, architectes, etc . Il s’agit d’une garantie légale obligatoire ne pouvant donc  pas être écartée par une clause contractuelle.

La garantie concerne les travaux de construction mais également les travaux de rénovation.

Le constructeur est alors responsable de droit, sauf s’il « prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère » selon l’article 1792 du Code civil.

Quels sont les dommages couvert par l’assurance dommages-ouvrage?

La garantie décennale concerne les dommages ou vices de construction affectant la solidité de l’ouvrage et de ses équipements ne pouvant pas être dissociés de l’ouvrage ainsi que ceux le rendant inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné.

Quelle est la durée de l’assurance dommages-ouvrage ?

L’assurance dommages-ouvrage prend fin au même moment que la garantie décennale. Elle est donc acquise pendant dix ans suivant la réception des travaux.

Que faire en cas de sinistre ?

LegaLife met à votre disposition un modèle de déclaration de sinistre.

La déclaration de sinistre

Lorsqu’un sinistre survient, quel qu’il soit, et qu’il est couvert par votre contrat d’assurance, vous devez donc en informer votre organisme d’assurance. Cette démarche doit être accomplie au plus tôt dès que vous en prenez connaissance, dans la limite du délai prévu dans le contrat mais qui ne peut être inférieur à 5 jours en vertu de l’article L.113-2 du code des assurances, étendue à 10 jours en cas de catastrophe naturelle.

Généralement, les assurances admettent la déclaration de sinistre par téléphone pour permettre une réaction rapide en cas d’urgence. Cependant, il est recommandé, même si vous avez déjà appelé votre assureur, de lui envoyer une déclaration formalisée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou encore par courrier électronique, pour disposer d’une preuve de l’envoi comme de la réception de votre déclaration en cas de conflit.

La déclaration de sinistre doit obligatoirement comporter :

• le numéro du contrat d’assurance ;
• le nom du propriétaire et l’adresse de la construction endommagée ;
• la date de la réception ou, à défaut, la date de la première occupation des locaux ;
• la date d’apparition des dommages ainsi que leur description et localisation ;
• la copie de la mise en demeure effectuée au titre de la garantie de parfait achèvement si la déclaration est effectuée pendant l’année qui suit la réception des travaux.

La réponse de l’assurance

L’assureur auprès duquel vous avez contracter votre assurance dommages-ouvrage dispose d’un délai maximal de 60 jours, à partir de la réception de la déclaration de sinistre, pour instruire votre demande.

Réponse favorable de l’assurance

Si l’assureur accepte de rembourser les réparations, il doit présenter à l’assuré/le maître de l’ouvrage une offre d’indemnité et ce, dans un délai maximal de 90 jours à compter de la date de la réception de la déclaration du sinistre. Trois cas se présentent alors :

• Si le maître de l’ouvrage accepte l’offre, l’assureur disposera alors d’un délai de 15 jours pour lui transmettre le paiement de l’indemnité.
• Si le maître de l’ouvrage refuse l’offre car celle-ci paraît manifestement insuffisante, alors il pourra lui-même faire procéder aux travaux de réparation. Dans ce cas, l’assureur devra lui rembourser une indemnité qui sera « majorée de plein droit d’un intérêt légal au double du taux de l’intérêt légal ». Le maître de l’ouvrage est tenu de prévenir l’assureur qu’il va effectuer lui-même les travaux, par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
• Si l’assureur ne respecte pas les délais présentés ci-dessus, le maître de l’ouvrage pourra également procéder aux travaux de réparation. De même, l’assureur devra lui rembourser une indemnité qui sera « majorée de plein droit d’un intérêt légal au double du taux de l’intérêt légal ». Le maître de l’ouvrage devra également prévenir son assureur qu’il va faire effectuer les travaux, par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Réponse négative de l’assurance

Si l’assureur refuse de rembourser la réparation des dommages après la réception de la déclaration de sinistre, le maître de l’ouvrage devra alors adresser une lettre recommandée avec avis de réception à l’assureur pour justifier que les dommages entrent bien dans ceux couverts par la garantie décennale.

Quels sont les différences entre la garantie décennale, biennale de bon fonctionnement et de parfait achèvement ?

En vertu de l’article 1792 du Code civil, le constructeur est responsable vis-à-vis du maître de l’ouvrage, « des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ».

Il existe trois types de garanties que peut actionner le maître de l’ouvrage suite à la réception des travaux : la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale de bon fonctionnement et la garantie décennale.

Concernant la garantie décennale, le constructeur est déchargé des responsabilités et garanties pesant sur lui, après l’écoulement d’un délai de dix ans à compter de la réception des travaux (article 1792-4-1 du Code civil). Il s’agit de la garantie décennale qui couvre les éléments d’équipement qui ne peuvent pas être dissociés de l’ouvrage. De même, elle s’applique concernant les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou des désordres qui le rendent impropre à l’usage auquel il était destiné.

La garantie de bon fonctionnement se prescrit dans un délai de deux ans à compter de la réception des travaux. C’est la raison pour laquelle elle est également appelée la garantie biennale. Aux termes de l’article 1792-3 du Code civil, cette garantie couvre le bon fonctionnement des éléments d’équipement. Les éléments d’équipement concernés sont ceux qui sont dissociés de l’ouvrage.

Enfin, la garantie de parfait achèvement se prescrit dans un délai d’un an à compter de la réception des travaux. En règle générale, elle permet au maître de l’ouvrage de demander au constructeur de réparer tous les désordres, et ce, peu importe leur nature ou leur importance.

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