Les séries américaines mettent souvent en scène des avocats très différents de ceux que l’on a l’habitude de voir en France. Soit il s’agit d’avocats spécialisés dans les “corporations” et d’une performance incroyable, soit il s’agit d’avocats très démarcheurs et un peu fanfarons, à l’image de Saul Goodman de la série Breaking Bad.
Une des pratiques les plus significatives de cette dernière catégorie d’avocats américains correspond à l’annonce de services de conseil et de contentieux sur des panneaux publicitaires ou encore sur le dossier des bancs publics. Pourquoi ne voit-on pas des annonces de services juridiques d’avocats dans les panneaux et affiches en France ? Le point tout de suite.
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Les affiches publicitaires à l’américaine en France: une possibilité ?
Aux Etats-Unis, il n’est pas rare de retrouver des affiches publicitaires à caractère provocateur incitant au divorce. A titre d’exemple, une affiche a pu présenter deux personnes, une femme et un homme, à l’apogée de leurs conditions physiques, avec le slogan suivant au milieu : “la vie est courte, divorcez !”.
On aurait pu penser que la raison pour laquelle nous ne voyons pas en France des affiches de ce type serait le bon goût de nos avocats, ceux-ci s’inquiétant, sans exception, de la dignité et de la dévalorisation de la profession d’avocat.
Ce n’est naturellement pas la raison, puisque comme le disait Térence : “Autant d’hommes, autant d’avis”.
L’interdiction pour les avocats de recourir à certaines formes de publicité plus traditionnelles découle d’un règlement. Il s’agit plus précisément de l’article 2 du décret du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d’actes juridiques qui dispose que les tracts, les affiches, les films et les émissions (télévisées ou radio) ne peuvent pas être utilisés à des fins publicitaires pour ce qui concerne les services de consultation et de rédaction d’actes juridiques.
L’encadrement du recours à la publicité par les avocats
Les avocats ne sont pas, cependant, interdits de recourir à la publicité pour leurs services.
L’article 3 bis de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 17 mars 2014 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose : “dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, l’avocat est autorisé à recourir à la publicité ainsi qu’à la sollicitation personnalisée”.
L’avocat est ainsi autorisé à recourir à la publicité et au démarchage. Ce changement est majeur, puisque dans le passé, l’article 5 du décret du 25 août 1972 interdisait le démarchage juridique indépendamment des qualités du démarcheur, et prévoyait des peines lourdes pour toute infraction.
L’article premier du décret du 28 octobre 2014 est venu supprimer les mentions de l’interdiction du démarchage juridique des avocats dans le décret du 25 août 1972 qui prévoyait les peines, afin de se conformer à la rédaction actuelle de l’article 3 bis de la version modifiée de la loi du 31 décembre 1971.
Ainsi, depuis la nouvelle rédaction de l’article 3 bis de la loi du 31 décembre 1971, les avocats ne sont plus concernés par les sanctions prévues en matière de démarchage juridique à l’article 66-4 de la même loi, fixées à 2 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende pour les non avocats.
Les conditions à remplir pour recourir à la publicité ou démarcher en tant qu’avocat
Afin de démarcher ou faire recours à la publicité, un avocat doit remplir quelques conditions, prévues par l’article 15 du décret modifié du 12 juillet 2005. Le démarchage ou la publicité doit procurer “une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et si leur mise en oeuvre respecte les principes essentiels de la profession. Elles excluent tout élément comparatif ou dénigrant”.
Trois éléments sont donc mentionnés. Outre les formes interdites de publicité précitées dans notre article, un avocat peut faire de la publicité ou du démarchage à condition d’informer le client des éléments constitutifs de ses prestations.
Les avocats faisant recours à la publicité ou au démarcharge doivent faire attention à veiller à la dignité de la profession dans les annonces, ce qui interdirait les annonces à l’américaine sous tout type de forme.
Finalement, le dénigrement et la publicité comparative sont interdites, contrairement aux règles de droit commun en la matière, Microsoft restant l’exemple le plus significatif, qui l’autorisent sous un encadrement juridique rigide.
