Ne pas payer son loyer, c’est s’exposer à l’expulsion de son logement. Mais que faire en cas de difficultés financières ?

Vous commencez à accumuler les dettes envers votre bailleur ? Vous ne savez pas quelles actions ce dernier peut entamer et quelles solutions s’offrent à vous ?
LegaLife fait le point sur les démarches à entreprendre pour régler la situation au plus vite !

Loyer impayé

1. Prendre les devants : la meilleure stratégie à adopter !

Si vous rencontrez des difficultés pour payer votre loyer, la première chose à faire est d’en parler avec votre bailleur.  Cela permet de l’avertir et de prouver votre bonne foi. Ainsi, vous initiez le dialogue et préparez le terrain pour convenir d’une procédure amiable.

Il faut ensuite établir un plan d’apurement. C’est à dire prévoir de quelle façon vous pourrez régler les sommes dues à votre bailleur, en plus des nouveaux loyers à venir. Il vous faut identifier la source de vos difficultés financières, et surtout établir si elles sont passagères ou risquent de perdurer…

Dans le dernier cas, il faudra tenter de trouver un logement moins cher et explorer les possibilités d’aides au logement.

Cela permettra de lui faire une proposition et d’essayer de régler cet incident à l’amiable. C’est une solution profitable pour vous comme pour lui. Si vous parvenez à un accord, il est important de le formaliser par écrit, et bien entendu, de le respecter !

2. Les démarches amiables entreprises par le bailleur

Si vos démarches amiables échouent ou que vous n’avez pas réagit à temps, il se peut que le bailleur prenne lui même des mesures.

La première étape est celle de l’envoi d’un rappel de paiement par téléphone, mail, ou courrier.

Puis, 15 jours après ce premier avertissement, votre bailleur peut vous envoyer une lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception à vous ainsi qu’à votre caution.
Finalement, si cette lettre reste sans réponse de votre part ou que vous refusez de payer, il pourra envoyer, directement à votre caution, une demande de paiement par lettre recommandée avec accusé de réception.

3. Les démarches juridiques entreprises par le bailleur

Si aucunes des précédentes démarches n’ont produit d’effet, c’est la procédure juridique qui démarre.

Votre bailleur peut choisir de vous assigner devant le tribunal d’instance du lieu ou se situe le logement que vous occupez. Vous serez alors convoqué par le juge qui se prononcera sur le paiement des loyers dus, en tout ou partie. Il pourra également décider de convenir d’un échéancier de paiement en accordant un délai pour régler les sommes litigieuses.

Au tribunal, vous pouvez choisir de vous faire représenter par un avocat, ce qui est conseillé. L’aide juridictionnelle peut vous aider à payer une partie ou la totalité des frais afférents, sous condition de ressources.

4. Le risque d’expulsion

Il est également possible que votre bailleur entame la procédure d’expulsion, en faisant jouer la clause résolutoire du contrat de bail selon laquelle un locataire ne payant plus son loyer peut être expulsé par le bailleur.

Vous êtes tout de même protégé lors de la trêve hivernale, du 1er  novembre au 31 mars, sauf si l’expulsion est engagée à l’encontre :

• d’un locataire qui loue un logement dans un immeuble qui a fait l’objet d’un arrêté de péril

• ou d’un locataire dont l’expulsion est assortie d’un relogement correspondant à ses besoins familiaux

Si votre dette est de moins de 4000 euros, il est également possible que la procédure soit directement entreprise par voie d’huissier.

5. Les aides proposées aux locataires en difficulté

Plusieurs formes d’aides sont disponibles pour vous aider.

Ainsi, si vous n’en bénéficiez pas encore, vous pouvez solliciter la CAF afin d’obtenir une allocation, APL, ALF ou ALS en fonction de votre situation.

S’adresser à un travailleur social d’un centre d’action sociale est une autre possibilité. Les coordonnées de ces centres peuvent être obtenues auprès de votre mairie.

Vous pouvez également vous rapprocher du FSL, le fonds de solidarité pour le logement de votre département.

De la même manière, la CAF et de l’ADIL de votre département peuvent vous renseigner sur les aides qui s’offrent à vous.

Pour finir, si vous vous trouvez dans une situation de surendettement, vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la banque de France afin de tenter d’apurer votre situation financière.

Bon à savoir : Les bénéficiaires de l’APL doivent fournir le plan d’apurement à la CAF afin de continuer à percevoir leur Allocation Logement.

Conseils juridiques en droit immobilier

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Loyer impayé : locataire en difficulté, que faire ?
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A propos de l'auteur

Laurène

Diplômée d'un master en droit des affaires de l'Université Paris X Nanterre, je suis notamment en charge de la rédaction de nos guides juridiques.

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