Comment prendre un congé pour création d’entreprise ?

Un salarié est en droit de demander un congé pour création d’entreprise ou un passage à temps partiel à son employeur pour se consacrer à un projet d’entreprise.

Ce droit s’exerce sous certaines conditions et l’employeur dispose d’un droit de refus encadré par la loi. LegaLife vous dévoile tout sur le congé pour création d’entreprise.

Qui peut bénéficier d’un congé pour création d’entreprise ?

Tout salarié qui peut prouver de 2 ans d’ancienneté dans une entreprise, publique ou privée, ou un même groupe d’entreprise, a le droit de demander un tel congé ou temps partiel.

Son congé devra concerner :

• La création ou la reprise d’une société commerciale, industrielle artisanale ou agricole ;
• La participation à la direction d’une « jeune entreprise innovante ».

Quelle que soit l’entreprise visée, le salarié devra y exercer un contrôle effectif. Une prise de participation serait donc inopérante à justifier un congé, ni même un temps partiel.

Procédure du congé pour création d’entreprise

Préavis du salarié en cas de congé pour création d’entreprise

Le salarié doit informer son employeur s’il souhaite bénéficier d’un congé pour création d’entreprise ou d’un passage à temps partiel. Il doit faire parvenir à son employeur, soit par recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé, une lettre l’informant de son projet au moins 2 mois avant la date souhaitée de début du congé ou du temps partiel.

Cette demande doit préciser la date de début du congé ou du temps partiel, sa durée et, en cas de temps partiel, la durée de travail souhaitée.

L’employeur a alors 30 jours pour lui répondre.

Refus de l’employeur du congé pour création d’entreprise

Dans toute structure, l’employeur peut refuser le congé ou le passage à temps partiel si le salarié ne peut justifier des 2 ans d’ancienneté ou s’il est prévenu par le salarié moins de 2 mois avant la date envisagée de départ.

Pour les entreprises de moins de 200 salariés, l’employeur peut également s’opposer à la demande du salarié s’il justifie qu’il ne peut pas se passer de lui. Il doit donc expliquer son refus et pourquoi l’absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables sur la production ou la marche de l’entreprise. Dans ce cas, il devra consulter le comité d’entreprise ou le délégué du personnel au préalable.

Toujours pour les structures de cette taille, l’employeur peut refuser le congé si 2% du personnel est déjà en congé pour création ou reprise d’entreprise.

Report du congé pour création d’entreprise

Sans avoir à se justifier, l’employeur peut différer le départ en congé pour création d’entreprise du salarié de 6 mois à partir de la réception de la lettre.

Quelle que soit la taille de l’entreprise, l’employeur peut également reporter le début du congé ou du passage à temps partiel si 2% de son effectif se trouve déjà dans cette situation.

Ce refus peut être contesté devant un Conseil de Prud’hommes sous 15 jours.

Acceptation de l’employeur du congé pour création d’entreprise

Si l’employeur accède à la demande du salarié, ou s’il ne répond pas sous 30 jours, le congé/temps partiel est acquis et commence à la date demandée par le salarié.

S’il s’agit d’un congé, la rémunération et le contrat de travail du salarié sont suspendus tant que dure le congé.

Si le salarié passe à temps partiel, il doit s’entendre avec son employeur sur un avenant à son contrat de travail.

Durée du congé pour création d’entreprise

Il est d’un an pour une première autorisation de l’employeur, sachant que celui-ci peut consentir à un renouvellement d’un an, pour lequel il devra être prévenu 3 mois avant.

Un délai de 3 ans doit être respecté entre deux congés pour création ou reprise d’entreprise.

Fin du congé pour création d’entreprise

A la fin du congé pour création d’entreprise, le salarié peut retrouver son emploi ou un emploi similaire (avec une rémunération au moins équivalente à ce qu’il percevait avant le début du congé) dans la mesure où son contrat de travail a simplement été suspendu.

En cas de passage à temps partiel, l’employé a vocation à repasser à temps plein, par forcément au même poste, mais pour une activité similaire.

Sinon, il peut démissionner sans avoir à effectuer de préavis.

Il devra dans tous les cas communiquer sa décision à l’employeur 3 mois avant la fin de son congé/temps partiel, soit par recommandé avec accusé de réception, soit par lettre remise en mains propres.

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