Lettre de notification de licenciement

Faute grave, faute lourde, motif économique, inaptitude constatée, abandon de poste, motif personnel,... En tant qu’employeur, vous devez parfois vous séparer d’un salarié. La rupture du contrat de travail est toutefois strictement encadrée par le droit du travail, tant dans son principe que sur la procédure de fin de contrat. Le régime dépend alors du type de contrat.

Tant que votre employé est en période d’essai, la rupture est libre. Il vous suffit donc de lui faire parvenir une notification de rupture de période d’essai.

Dans le cas d’un contrat de travail en CDD, les possibilités de rupture sont très réduites. Vous pouvez toutefois notifier au salarié une rupture anticipée pour force majeure ou pour faute grave. Il reste aussi possible de demander une rupture conventionnelle, qui revient à une rupture à l’amiable et nécessite la convocation à un entretien préalable.

Il existe aussi un cas particulier qui est celui des employés à domicile. Payés en CESU (chèque emploi service) ou non, les aides à domicile, gardes à domicile, assistants maternels, ont un statut un peu particulier. Nous vous proposons donc des modèles de lettres spécifiques pour la convocation à un entretien de licenciement et la notification du licenciement d’un employé à domicile.

Pour ce qui est du salarié en CDI, si vous souhaitez rompre son contrat de travail, on parle alors de licenciement. La procédure de licenciement est à respecter scrupuleusement, au risque de se voir assigner devant le Conseil des prud’hommes. Il faut également que vous ayez un motif réel et sérieux de mettre fin au contrat, sans quoi votre décision sera qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse qui vous expose à une indemnisation.

La première chose à faire est donc de convoquer votre salarié à un entretien préalable au cours duquel vous lui exposez les motifs de votre projet de licenciement. Il doit être mis en position de se justifier, et pouvoir disposer d’un conseil. Cet entretien est personnel, et obligatoire hors du cas spécifique du licenciement collectif pour motif économique.

Attention, l'entretien n’est pas l’occasion de licencier le salarié. Cette étape a pour objectif de lui permettre de présenter des explications, et vous ne pouvez donc pas lui annoncer son licenciement à ce moment là. Il vous faut pour cela lui transmettre une lettre de licenciement qui officialise votre décision.

Vous pouvez donc envoyer la lettre de licenciement une fois que vous avez réalisé l'entretien exigé, et ses justifications ne vous ont pas convaincu. Il vous faut attendre un délai de 2 jours pour cette notification. Il n’est pas facile de formuler ce type de courrier, et vous devez le rédiger avec attention pour vous protéger de conflits.

Notre modèle de lettre de licenciement est rédigée par des professionnels du droit et maintenue à jour des évolutions de la réglementation du travail. Elle est à remplir en ligne en répondant à des questions simples et rapides pour obtenir en quelques clics une notification conforme et personnalisée.

NB. En cas de doute ou de conflit, n'hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit du travail, qui vous rappellera sur votre téléphone pour vous conseiller et répondre à toutes vos questions.

La lettre de notification d’un licenciement est une lettre très délicate. Vous faites part au salarié d’une situation qui ne lui est favorable. Il est donc très important de trouver les bons mots pour lui transmettre l’information. En outre, les motifs du licenciement étant strictement contrôlés par la jurisprudence, la lettre de licenciement doit être rédigée avec soin pour les exposer clairement et sans débat.

La lettre de notification d’un licenciement que nous vous proposons est générée à partir du questionnaire qui vous guidera du début à la fin, vous expliquant étape par étape ce que vous devez remplir, et à quoi correspond chaque élément. Voici donc les informations que vous devez fournir afin d’obtenir un résultat personnalisé et adapté :

• L’entreprise : indiquez la dénomination sociale, le type de société, les coordonnées de l’entreprise, son capital social ainsi que la ville d’immatriculation de la société et son numéro RCS.
• L’employé licencié : renseignez le prénom, le nom et son adresse.
• Le licenciement : mentionnez la date de l’entretien préalable, ainsi que le motif de licenciement de l’employé. Vous aurez également l’option de dispenser votre salarié d’effectuer son préavis.
• Concernant les indemnités, précisez si le salarié bénéficie d’une indemnité de licenciement, de congés payés ou de préavis.

Une fois complétée, la lettre de licenciement est à télécharger et à imprimer, sans oublier de la signer. Vous pouvez alors la transmettre au salarié concerné, au plus tôt deux jours ouvrables après l'entretien.

Elle doit être envoyée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (article L. 1232-6 du Code du travail), ou lui être remise en mains propres contre décharge. L’important est de conserver une trace de l’envoi de la lettre pour limiter les risques de contestation.  

Selon que la rupture du contrat est prévue avec ou sans préavis, le salarié quittera alors l’entreprise immédiatement ou non. Vous devrez lui verser les indemnités correspondantes, et lui remettre les documents de fin de contrat. Il s’agit du certificat de travail, du reçu pour solde de tout compte, et de l’attestation Pôle emploi qui lui permettra de faire valoir ses droits au chômage le cas échéant.

Quand envoyer la lettre de notification de licenciement ?
Lorsque vous avez décidé de licencier votre salarié, vous pouvez lui faire part de son licenciement une fois l’entretien passé. Vous devez attendre deux jours ouvrables après l’entretien préalable pour envoyer une lettre de notification de licenciement. Vous n’avez pas de date limite pour faire l’envoi de cette lettre, à moins qu’il s’agisse d’un licenciement pour motif disciplinaire. Dans ce dernier cas, vous devez envoyer la lettre de notification de licenciement au minimum deux jours ouvrables après l’entretien et au maximum un mois après ledit entretien.

La lettre de de licenciement sans le nom ou la signature de l’employeur est-elle régulière ?
Si la lettre de notification de licenciement est signée d’un membre de l’entreprise, il est de jurisprudence constante que celle-ci dispose d’un mandat tacite de l’employeur. Le fait que ce ne soit pas l’employeur lui-même qui ait signé la lettre ne l’invalide pas et ne constitue pas un vice de forme. Le licenciement reste donc valable, du moins sur la forme.

Que faire en cas d'absence du salarié à l'entretien préalable auquel il est dûment convoqué ?
Si vous avez convoqué le salarié dans les formes et dans les temps mais qu’il ne se présente pas à l'entretien, vous pouvez poursuivre la procédure de licenciement malgré tout, et le licencier au plus tôt deux jours après cette date. Son absence n’a pas d’incidence sur la validité de la procédure de licenciement.