Rupture de période d'essai par l'employeur

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

Rupture conventionnelle, licenciement, préavis, délai de prévenance,... Comment rompre un contrat de travail en cours de période d'essai ? Notre modèle de lettre, rédigé par des professionnels, est à remplir en ligne grâce à un questionnaire qui ne vous prendra que quelques minutes.

En savoir plus sur la rupture de la période d'essai

Introduction à la rupture de période d'essai à l'initiative de l'employeur

Au moment de signer un contrat de travail, qu’il s’agisse d’un CDI ou d’un CDD, ou encore d’un contrat de professionnalisation ou de travail temporaire, employeur et salarié peuvent convenir d’instaurer une période d’essai. Facultative, il s’agit d’un temps qui permet à l’employeur d’évaluer les compétences de sa nouvelle recrue au regard de ses fonctions, et au salarié de s'assurer qu’il souhaite effectivement conserver ce poste. Cette définition légale tirée de l’article L. 1221-20 du Code du travail montre que le but de ce délai supplémentaire de réflexion est d’apprécier d’un côté comme de l’autre la compatibilité du salarié au poste à pourvoir, avant un engagement définitif.

En effet, la fin de la période d’essai marque le début du contrat de travail à proprement parler, plus contraignant quant à ses modalités de rupture : une fois engagées, les parties doivent alors suivre une procédure stricte pour rompre valablement le contrat en cours, qu’il s’agisse d’un licenciement ou d’une démission. A l’inverse, la rupture de la période d’essai, par le salarié ou à l’initiative de l'employeur, est libre dans son principe, ce qui signifie qu’elle n’a pas à être dûment motivée. L’employeur peut donc mettre fin au contrat de travail d’un salarié en période d’essai sans motif ni indemnité, mais il doit néanmoins respecter certaines règles.

Quand utiliser ce modèle type de document ?

En tant qu’employeur, si vous avez signé un contrat de travail assorti d’une période d’essai au cours de laquelle vous vous apercevez que la personne embauchée ne convient finalement pas au poste, vous pouvez donc rompre librement votre engagement. Si la procédure de licenciement n’a pas à être suivie, vous devez néanmoins respecter un délai de prévenance qui dépend du type de contrat. En effet, ce préavis ne s’impose en CDD que lorsque ce contrat comporte une période d’essai d’au moins une semaine. Au delà de ce cas, le délai à respecter dépend de la période passée en poste :

  • En dessous de 8 jours passés dans l’entreprise : 24 heures.
  • Entre 8 jours et 1 mois de présence : 48 heures.
  • Entre 1 et 3 mois : 2 semaines.
  • Après 3 mois de présence dans l’entreprise : 1 mois.

Vous devez donc notifier le salarié de votre décision suffisamment à l’avance, sauf à lui devoir une indemnité compensatrice. Il peut être difficile de savoir comment formuler cette lettre de rupture anticipée. Notre exemple type, rédigé par des professionnels et à jour des dernières réglementations, vous permet de générer en quelques clics un document entièrement personnalisé. Vous n’avez qu’à remplir en ligne un questionnaire simple et rapide, et le modèle est automatiquement complété à l’aide de vos réponses.

L'essentiel de la rupture de la période d'essai

La notification de rupture de la période d’essai se présente donc comme une lettre, qui contient le plus souvent :

  • L’identité de la société ;
  • L’identité du salarié ; et
  • La mention de la rupture et le préavis à effectuer.

Pour obtenir un document adapté à votre situation, il vous suffit de fournir quelques renseignements concernant :

  • Le salarié :  indiquez l’identité de l’employé, c’est-à-dire le nom, le prénom et ses coordonnées.
  • L’entreprise : renseignez la dénomination sociale, le type de société, le capital social, les coordonnées de l’entreprise et le numéro et la ville d’immatriculation de la société.
  • La période travaillée : précisez le temps de travail effectué par le salarié dans votre entreprise depuis le début de la période d’essai. Cette information permettra à notre logiciel de calculer automatiquement le délai de prévenance qui vous est applicable.
  • La lettre : faites mention de l’identité du rédacteur de la lettre, du mode de transmission, ainsi que de la date et le lieu de rédaction.

Comment utiliser ce document ?

Une fois rédigée, votre lettre est à télécharger et à imprimer, sans oublier de la signer. Vous pouvez alors la faire parvenir au destinataire, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge, dans le respect du délai de prévenance applicable. Le contrat de travail sera alors rompu sans autre formalité, et vous devrez remettre au salarié les documents qui lui reviennent en fin de contrat (certificat de travail, attestation Pôle emploi, reçu pour solde de tout compte). Il pourra dans certains cas bénéficier des allocations chômage.

Questions fréquentes

La période d’essai dure deux mois et commence le 18 février. Je souhaite rompre la période d’essai mais je ne sais pas véritablement comment se calcule la durée.
La période d’essai est calculée en durée calendaire, ce qui signifie que la période d’essai prend fin dans cet exemple le 19 avril à minuit.

L’employeur peut-il rompre la période d’essai de son salarié pour motif économique ?
NON. Si la rupture anticipée de la période d’essai est en principe libre dans ses motifs, la loi encadre les abus. La période d’essai étant destinée à s’assurer que le salarié correspond au poste quant à ses compétences, sa rupture ne peut être justifiée par un motif économique, indépendant de ses qualités professionnelles. La jurisprudence est ainsi constante pour sanctionner les cas dans lesquels l'employeur rompt la période d’essai pour des raisons autres que celles liées à l'appréciation de la valeur professionnelle du salarié. Elle ne peut ainsi intervenir pour motif économique ou discriminatoire.

Que se passe-t-il si l'employeur rompt la période d’essai trop tard pour respecter le délai de prévenance ?
Si la jurisprudence considère que la rupture anticipée de la période d’essai à peine commencée est abusive car elle ne lui permet pas d’évaluer efficacement les compétences du salarié, il ne faut pas attendre le dernier moment pour mettre fin au contrat d’un salarié qui ne convient pas au poste. En effet, le délai de préavis de rupture est impératif, mais il ne peut avoir pour conséquence de prolonger la période d’essai. Si l'employeur notifie cette rupture trop tard par rapport au délai de prévenance, il doit alors indemniser le salarié pour la période comprise entre la fin de la période d’essai et la fin du préavis, sans que celui-ci soit tenu de travailler.

La rupture anticipée de la période d’essai est-elle soumise à formalités ?
En principe, aucune formalité n’est exigée pour rompre le contrat de travail en période d’essai. Cependant, des modalités spécifiques peuvent être prévues par le droit collectif du travail. En outre, une autorisation de l’inspection du travail doit être obtenue dans le cas d’un salarié protégé, et la procédure disciplinaire doit être suivie si la rupture intervient pour faute.

Textes de référence

Le régime légal de la période d’essai en CDI est prévu aux articles 1221-19 et suivants du Code du travail. Le droit du travail prévoit ensuite des règles spécifiquement applicables au CDD (articles L. 1242-10 et L. 1242-11), au travail temporaire (articles L. 1251-14 et L. 1251-15), et au temps partiel (article L. 3123-5).

L’article L. 1221-25 du Code est plus précisément consacré à la rupture de la période d’essai par l’employeur.

Notons cependant que les conventions et accords collectifs de travail en vigueur dans l’entreprise viennent souvent adapter ce régime légal (durée, possibilité de renouvellement, modalités de rupture, …). Si vous n’êtes pas sûr des règles applicables à votre cas, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit du travail qui répondra à vos questions juridiques en un temps record.

Comment ça marche ?

 
1
Répondez à un questionnaire
2
Notre logiciel crée votre document
3
Accédez à votre document personnalisé
En option : Faites relire votre document par un avocat
Challenges
le Monde
JDN
les Echos
Capital

Aperçu du document

Vous trouverez ci-dessous un exemple de document généré par LegaLife. Il s'appuie sur un modèle rédigé par des avocats spécialisés et est à jour des dernières évolutions législatives.

______
______ au capital de ______
______ RCS ______
______
______ ______

______ ______
______
______ ______



A ______, le ______

Objet : Rupture de la période d'essai

Lettre recommandée avec accusé de réception. 
 
 
Madame ______,

Je vous informe par la présente de ma décision de mettre un terme à votre période d’essai.

La fin de votre contrat sera effective dans un délai de 24 heures à compter de la réception de ce courrier conformément à l’article L.1221-25 du Code du travail.
 
Nam finibus fringilla ligula, sit amet feugiat eros auctor et. Suspendisse vitae mi sed nisi lobortis congue. Duis quis est ac urna ultrices rhoncus. Nulla mollis pretium ex ut pretium.


Je vous prie d’agréer, Madame ______, l’expression de mes sentiments distingués.
 

______ ______

______

Grâce à un questionnaire complet et intuitif, LegaLife vous permet de générer en quelques minutes votre document entièrement personnalisé.

Ce que nos clients disent de nous

Ces documents peuvent également vous intéresser

Se séparer d'un employé

Terminez la période d'essai

Rupture de période d'essai par l'employeur

Mettez un terme à la période d'essai

Trouvez un accord

Convocation à un entretien préalable de rupture conventionnelle

La première étape de la rupture conventionnelle

Demande de rupture conventionnelle

Initiez la procédure auprès de votre employé

Refuser une demande

Refus d'une dispense de préavis

Communiquez votre décision

Documents à remettre

Certificat de travail

Certificat à remettre au salarié le jour de son départ

Reçu pour solde de tout compte

A remettre au salarié le jour de son départ

Challenges
le Monde
JDN
les Echos
Capital