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À propos
A propos de la notification de rupture de CDD pour faute grave
Lorsqu’un chef d’entreprise embauche un nouveau salarié, il peut avoir recours au CDD, contrat à durée déterminée, forme dérogatoire de contrat de travail soumise à un régime propre particulièrement strict. Les cas de recours au CDD sont en effet encadrés par la loi, qui pose également des interdictions, et fixe les modalités possibles (durée, renouvellement, rémunération, période d’essai).
S’agissant d’un contrat dont la durée est limitée dans le temps, il est en principe exécuté jusqu’à son terme. L’article L. 1243-1 du Code du travail prévoit ainsi que le CDD ne peut être rompu de façon anticipée que dans des cas limités. Ainsi, si le CDD n’est pas maintenu jusqu’à échéance, c’est qu’il est rompu à l’amiable par le biais d’un protocole d’accord, ou par le salarié embauché en CDI. Cette rupture anticipée peut également intervenir à l’initiative de l’employeur suite à un cas de force majeure ou pour faute grave du salarié.
Ce dernier cas relève alors du droit disciplinaire du travail.
En effet, si la rupture du CDD pour faute n’est pas juridiquement qualifiée de licenciement pour faute, l’idée est la même. En substance, l’employeur considère que le salarié a eu un comportement fautif au regard de son contrat de travail ou du règlement intérieur, qualifie une faute, et sanctionne son salarié sur ce fondement. Dans les cas les plus graves, cette sanction peut aller jusqu’à la rupture de la relation de travail.
Seulement, la rupture anticipée du CDD pour faute grave, en tant que mesure disciplinaire, ne peut intervenir dans n’importe quelles circonstances. Au delà de la qualification d’une faute susceptible d’entraîner la rupture des relations de travail, une procédure légale doit être respectée pour assurer au salarié certaines garanties procédurales.
Quand utiliser ce modèle de notification de rupture de CDD pour faute grave ?
En tant qu’employeur, vous pouvez être confronté à des difficultés dans la gestion quotidienne de votre personnel.
Ainsi, que faire face à une faute du salarié ? Si un travailleur engagé en CDD commet une faute grave, vous pouvez sur ce fondement mettre fin à son contrat de manière anticipée.
Pour cela, il s’agit en premier lieu de qualifier cette faute. Est considéré comme une faute le comportement du salarié qui apparaît comme fautif aux yeux de l’employeur. En effet, celui-ci dispose d’un pouvoir disciplinaire du fait de son rôle de chef d’entreprise. Il est donc libre de qualifier une faute, dans la limite de l’abus (et notamment de la discrimination), et tant qu’il ne prend que des sanctions proportionnées aux agissements fautifs.
Reste alors à savoir de quel type de faute il s’agit. Le droit du travail entend par faute grave les agissements du salarié constituant une violation des obligations de travail d’une gravité telle qu’ils empêchent le maintien du salarié dans l’entreprise. Cela signifie en pratique des vols, injures, violences, manquements répétés aux règles de discipline ou de sécurité, mais aussi dans certains cas un abandon de poste de la part du salarié.
Quoi qu’il en soit, avant d’aller jusqu’à la rupture du contrat de travail, vous êtes tenu de respecter les étapes procédurales prévues aux articles L. 1332-1 à 1332-3 du Code du travail. Il vous faut donc notifier au salarié les faits qui lui sont reprochés et le convoquer à un entretien avant de pouvoir valablement le sanctionner par la rupture de son contrat.
Il n’est pas toujours facile de rédiger ce type de courrier. Notre modèle, rédigé par des professionnels du droit, vous permet d’utiliser un exemple formel et complet à remplir en ligne pour obtenir en quelques clics un document personnalisé. En effet, il vous suffit de répondre à un questionnaire simple et rapide pour générer en un temps record une notification adaptée à vos besoins.
L'essentiel de la notification de rupture de CDD pour faute grave
Pour rompre avant échéance le CDD de votre salarié en faute, vous devez donc lui notifier cette décision en bonne et due forme à la suite de l’entretien préalable. Il est en effet impératif de le faire par écrit, mais aussi de lui exposer les motifs de cette sanction. La notification de rupture de CDD pour faute grave se présente donc comme une lettre adressée au salarié concerné.
Pour créer votre notification personnalisée, il vous suffit de renseigner les éléments suivants :
- L’employeur : indiquez la dénomination sociale, le type de société, le capital social, les coordonnées, le numéro et la ville d’immatriculation de la société.
- Le salarié : renseignez le prénom, le nom et les coordonnées du salarié fautif.
- La faute : il vous faut préciser les faits reprochés à votre salarié. Vous devez également indiquer ce que représentent ces agissements envers la société.
- La procédure : faites mention de la date à laquelle s’est déroulé l’entretien préalable, et d’une éventuelle mise à pied conservatoire.
- La lettre : terminez en indiquant l’identité du rédacteur de la lettre, ainsi que la date et le lieu de rédaction.
Notre logiciel prend automatiquement en compte ces réponses pour remplir le modèle en temps réel.
Comment utiliser ce document ?
Une fois rédigée à l’aide de cet exemple type, votre notification est à télécharger et à imprimer, sans oublier de la signer.
Vous pouvez alors l’envoyer au salarié par courrier recommandé avec accusé de réception, afin de conserver une preuve de cette démarche.
Le CDD est alors immédiatement rompu, sans préavis ni indemnité, mais vous devez remettre au salarié les documents de fin de contrat.
Il s’agit de son certificat de travail et du reçu pour solde de tout compte, mais aussi de l’attestation Pôle emploi qui permet en temps normal de faire valoir les droits au chômage.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre une faute grave et une faute lourde ?
La faute lourde, au delà de sa particulière gravité, est caractérisée par l’intention de nuire qui accompagne les faits fautifs, intention qui n’est pas présente dans la définition légale de la faute grave.
A quelles indemnités ont droit les titulaires d’un CDD lors de la rupture du contrat de travail pour faute grave ?
Les salariés titulaires d’un CDD n’ont droit à aucune indemnité lorsqu’ils sont licenciés pour faute grave. Ils ne reçoivent donc aucune prime de précarité, mais l’indemnité de congés payés leur reste due. Ils n’effectuent pas non plus de préavis, en raison de la gravité de la faute, qui empêche leur maintien en poste.
La notification de rupture anticipée du CDD pour faute grave peut-elle être adressée au salarié le jour même de l’entretien ?
NON. La procédure disciplinaire interdit que la rupture du contrat soit notifiée moins de 2 jours ouvrables ou plus d’1 mois après la conduite de l’entretien. En cas de non respect de la procédure, la sanction peut être remise en cause devant le Conseil des Prud’hommes à la demande du salarié.
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