Demande de rupture conventionnelle

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

La demande conventionnelle vous permet de vous accorder avec un salarié pour mettre fin à son contrat de travail, sans passer par la lourde et exigeante procédure de licenciement et sans avoir à attendre sa démission. Lorsqu'elle est à l'initiative de l'employeur, elle commence par une simple lettre.

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A propos de la demande de rupture amiable

Introduction à la rupture conventionnelle du contrat de travail

Dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), les articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail issus de la loi loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail prévoient un mode conventionnel de rupture du contrat, qui peut être mis en oeuvre à l’initiative du salarié comme de l’employeur. Il s’agit d’une rupture du contrat de travail caractérisée par la volonté commune des parties, qui négocient ensemble les conditions du départ à l’amiable plutôt que de passer par un licenciement ou une démission.

Ce mode de rupture est strictement encadré par la loi, pour éviter des abus qui reviendraient à forcer un départ ou à contourner les procédures classiques de rupture du contrat de travail. Le Code du travail exige ainsi que la procédure soit amorcée par écrit, puis comporte au moins un entretien. Les parties y fixent les modalités de la rupture, notamment la date du départ, l'indemnité de rupture conventionnelle, et le préavis à effectuer ou la dispense de préavis. Suite à ces négociations, l’employeur et le salarié signent une convention de rupture de CDI qui doit impérativement pour être valable être homologuée par la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi), autorité administrative compétente en la matière. Les parties peuvent pour cela utiliser un formulaire CERFA (formulaire administratif réglementé) qui permet de réunir en un seul document la convention et la demande d’homologation. Ce formulaire n’est cependant pas obligatoire, et la convention peut être rédigée à part puis une demande d’homologation transmise à l’administration.

Quand utiliser ce modèle de lettre de demande ?

Vous souhaitez vous séparer d’un salarié en CDI à l’amiable? Cette possibilité vous est offerte par le droit du travail. Si le salarié concerné est embauché en CDD ou en contrat de travail temporaire (intérim), mais également dans le cadre de la fonction publique, la rupture conventionnelle est impossible sous cette forme. Elle est également exclue si le salarié est encore en période d'essai, oui si son contrat de travail est suspendu avec une protection particulière (congé maternité, congé parental, arrêt pour accident du travail ou pour maladie professionnelle). En outre, pour le départ d’un salarié protégé (délégué du personnel, délégué syndical, membre élu du comité du CE), une procédure spécifique doit être respectée, qui nécessite l’accord de l’inspecteur du travail et le recours à une formulaire CERFA spécial.

Pour déclencher une procédure de rupture conventionnelle, l’employeur doit en premier lieu informer le salarié de son souhait et recueillir son aval. Rédigez donc cette lettre dès que vous avez l'intention de mettre en oeuvre une procédure de rupture conventionnelle, quelle qu'en soit la raison. Les motifs de rupture sont en effet indifférents, mais notez cependant qu'une rupture conventionnelle peut être requalifiée et produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque sa signature relève de circonstances frauduleuses (tentative de contournement de la procédure de licenciement), qu’un vice du consentement est caractérisé, ou que la situation relève d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou d’un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).

L'essentiel de la demande de rupture conventionnelle

La loi impose le déclenchement de la procédure par écrit, et cette lettre est obligatoire en tant que première étape de la procédure. Son contenu n'est toutefois pas imposé.

Informez donc le travailleur de votre intention de mettre fin à son contrat de travail, intention à laquelle devra se joindre son consentement pour décider des modalités de cette rupture.

Précisez également que vous êtes à sa disposition pour un rendez-vous, dans le cas où celui-ci serait favorable à la rupture conventionnelle et souhaiterait discuter des termes de la rupture de son contrat de travail.

Que faire de la lettre une fois rédigée ?

Une fois votre demande rédigée à partir de notre exemple simple et clair et à l’aide de notre logiciel, vous obtenez un document personnalisé à télécharger en ligne puis à imprimer directement. Adressez la lettre au salarié, que ce soit par recommandé avec accusé de réception, par lettre simple ou en lui remettant directement en mains propres. Sachez qu’il est généralement déconseillé de faire votre demande par mail.

Questions fréquentes

L’employeur peut-il imposer au salarié une rupture conventionnelle de son contrat de travail ? Le salarié peut-il refuser une rupture conventionnelle ?
Ce mode de rupture du CDI se définit par le fait qu’il est conclu d’un commun accord. Ni le salarié ni l’employeur ne peuvent donc l’imposer de façon unilatérale.
Le salarié est ainsi fondé à la refuser. Si l’employeur exerce sur lui des pressions visant à l’obliger à donner son approbation, le salarié peut faire qualifier un vice du consentement invalidant la convention, voire l'accuser de harcèlement.
Que vous soyez employeur ou salarié, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé pour en savoir plus et vous faire conseiller au besoin.

Une rupture conventionnelle peut-elle être signée en cas de conflit entre l’employeur et le salarié ?
OUI, la convention reste valable en cas de conflit, et ce même lorsqu’un licenciement est en cours, cette procédure ayant pour objet d’encourager un départ à l’amiable. Le critère de validité est cependant le consentement libre, qui ne peut donc résulter de la procédure de licenciement en cours ou de pressions liées à un désaccord.

Le salarié peut-il travailler pendant une rupture conventionnelle ?
OUI. Pendant la procédure de rupture conventionnelle, le contrat de travail continue à produire ses effets. Le salarié est donc tenu de travailler, sauf en cas de dispense de préavis par l’employeur. Dans ce cas, et en fonction des conventions collectives applicables, le salarié peut être autorisé à travailler pour une autre entreprise.

Peut on embaucher après une rupture conventionnelle ?
OUI, la rupture conventionnelle n’exigeant pas de motifs, aucune interdiction n’est faite quant à une embauche qui suivrait.

Le salarié est-il indemnisé suite à une rupture conventionnelle ?
OUI. La rupture conventionnelle n'a pas pour effet de priver le salarié de ses droits au chômage s’il y est éligible, et il reçoit en outre une indemnité conventionnelle dont le calcul peut être prévu par la convention, le contrat de travail ou la convention collective applicable, tant qu’elle ne descend pas en dessous du minimum légal.

Le salarié est-il obligatoirement assisté lors des négociations de rupture conventionnelle ?
NON. Lors des entretiens obligatoires préparant la signature de la convention, le salarié doit pouvoir être assisté par une personne de son choix, qui peut faire partie du personnel de l’entreprise ou relever d’une liste officielle de conseillers habilités. L’employeur dispose du même droit, mais ne peut l’exercer que si le salarié le fait également. Le salarié peut donc être assisté mais doit l’être seulement si l’employeur souhaite l’être également, les parties devant en conséquence se tenir informées de leurs intentions sur ce point.

Peut-on changer d’avis après avoir conclu une convention de rupture amiable du contrat de travail ?
OUI. Le salarié comme l’employeur disposent d’un droit de rétractation pendant 15 jours, puis d’un délai de 12 jours une fois la convention homologuée pour introduire une contestation devant le Conseil des Prud'hommes.  

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