Demande de rupture conventionnelle

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

La demande conventionnelle vous permet de vous accorder avec un salarié pour mettre fin à son contrat de travail, sans passer par la lourde et exigeante procédure de licenciement et sans avoir à attendre sa démission. Lorsqu'elle est à l'initiative de l'employeur, elle commence par une simple lettre.

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A propos de ce modèle de demande de rupture conventionnelle

Quand utiliser ce modèle de lettre ?

Rédigez cette lettre dès que vous avez l'intention de mettre en oeuvre une procédure de rupture conventionnelle, quelle qu'en soit la raison.

L'essentiel de la demande de rupture conventionnelle

La loi impose le déclenchement de la procédure par écrit, et cette lettre est obligatoire en tant que première étape de la procédure. Son contenu n'est toutefois pas imposé.

Informez donc le travailleur de votre intention de mettre fin à son contrat de travail, intention à laquelle devra se joindre son consentement pour décider des modalités de cette rupture.

Précisez également que vous êtes à sa disposition pour un rendez-vous, dans le cas où celui-ci serait favorable à la rupture conventionnelle et souhaiterait discuter des termes de la rupture conventionnelle.

Que faire de la lettre une fois rédigée ?

Adressez la lettre au salarié, que ce soit par recommandé avec accusé de réception, par lettre simple ou en lui remettant directement en mains propres.

Comment ça marche ?

 
1
Répondez à un questionnaire
2
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3
Accédez à votre document personnalisé
En option : Faites relire votre document par un avocat
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Aperçu du document

Vous trouverez ci-dessous un exemple de document généré par LegaLife. Il s'appuie sur un modèle rédigé par des avocats spécialisés et est à jour des dernières évolutions législatives.

______

______ au capital de ______
______ RCS ______
______
______ ______

  ______ ______
______
______ ______


A ______, le ______
 
Objet : Demande de rupture conventionnelle


Monsieur ______,

Nonobstant la reconnaissance du travail que vous avez fourni à notre entreprise, nous souhaitons obtenir votre accord afin d’initier une procédure de rupture conventionnelle de votre contrat de travail.

Au cas où vous accepteriez, nous fixerons un rendez-vous, afin de déterminer les conditions de votre départ. Vous pourrez naturellement vous faire assister par une personne de votre choix, appartenant au personnel de l’entreprise ou par un conseiller, dont la liste est dressée par l’autorité administrative et mise à votre disposition à la mairie.

Cependant, si vous vous faites assister, nous vous prions de nous en avertir dans des délais raisonnables, afin que nous puissions prendre les dispositions nécessaires.

 
Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de notre considération distinguée.

 
 

______ ______    
______    

Grâce à un questionnaire complet et intuitif, LegaLife vous permet de générer en quelques minutes votre document entièrement personnalisé.

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