Recommandé électronique : quelle valeur juridique ?

Vous souhaitez envoyer une lettre recommandé électronique (LRE) ? Vous vous posez des questions sur sa valeur par rapport au recommandé classique ?

Pour vous aider à simplifier vos démarches grâce à la digitalisation de cette formalité, LegaLife fait le point pour vous sur ce sujet !

Lors de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat, l’envoi d’un courrier en recommandé avec avis de réception peut être exigé. Le recommandé avec accusé de réception est nécessaire pour se constituer une preuve d’envoi en cas de litige. L’envoi d’un courrier en recommandé avec accusé de réception peut être également utilisée pour toute autre démarche juridique.

Afin de faciliter les démarches administratives et juridiques, il est possible, depuis 2011, d’effectuer cette formalité par voie électronique.

En effet, cette possibilité est consacrée par l’article L. 100 du Code des Postes et Communications électroniques.

De ce fait, la loi considère qu’une lettre recommandée électronique a la même valeur qu’un recommandé avec accusé de réception classique.

Par ailleurs, ce recommandé électronique peut être envoyé pour n’importe quel type de contrat, qu’il ait été conclu électroniquement ou non.

Le règlement eIDAS, source de la valeur du recommandé électronique (LRE)

Pratique, instantané et écologique… Le recommandé électronique présente des atouts non négligeables ! Mais, c’est également et surtout un document fiable.

Les normes imposées par l’eIDAS garantissent sa force juridique. Essentiellement consacré à l’identification électronique et aux services de confiance, il mentionne également les documents électroniques en leur accordant un effet juridique.

Ainsi, afin d’être reconnu comme équivalent au recommandé papier, votre recommandé électronique devra respecter certaines normes. Celles-ci sont comprises dans le règlement eIDAS du 23 juillet 2014. Ce règlement a pour objet d’accroître la confiance des acteurs professionnels et particuliers dans les transactions électroniques.

Il établit en ce sens des recommandations et règles communes concernant les interactions électroniques sécurisées entre les citoyens, les entreprises et les autorités publiques.

Quelle différence entre un recommandé électronique et un email ?

Le recommandé électronique se différencie de l’email en ce qu’il certifie la réception du courrier par le destinataire. Même un email certifié, qui consiste à horodater l’envoi de l’email concerné, n’est pas suffisant.

En effet, un email peut avoir une force probante, mais simplement au regard de l’envoi de l’information et non de sa réception. C’est la principale différence qui distingue le recommandé électronique d’un simple email.

Par ailleurs, les emails avec accusé de réception ne sont pas non plus une solution adéquate. En effet, le destinataire peut choisir d’envoyer l’accusé de réception une fois le mail ouvert, mais il peut également s’en abstenir. Cela peut évidement poser problème dans de nombreux cas.

Seul le recommandé électronique peut donc constituer une alternative convenable au recommandé papier.

La forme du recommandé électronique

L’article L. 100 du Code des postes et des communications prévoit toutes les modalités d’envoi du courrier en recommandé electronique.

AR24, partenaire de LegaLife dans la simplification de vos démarches administratives et juridiques, offre ce service de recommandé électronique en respect des normes édictées par l’eIDAS.

Le service proposé par AR24 est conforme à l’art. 43 puis 44 de la réglementation européenne eIDAS. Il est également respectueux  des conditions de l’article L. 100 du Code des postes et communications. Ce service fournit une double-certification par deux organismes indépendants et validés par l’Etat français. Double certification afin de pallier à l’éventuel défaut de l’un d’entre eux.

C’est donc un choix tout à fait adapté pour vos envois de recommandé électronique !

Un exemple : l’utilisation du recommandé électronique par les promoteurs immobiliers

LegaLife a développé une solution qui permet aux promoteurs immobiliers de dématérialiser totalement leur processus de vente immobilière en VEFA.

Le promoteur peut ainsi faire signer le contrat de réservation par signature électronique mais aussi notifier le délai de rétractation des acheteurs par recommandé électronique. C’est un véritable gain de temps pour le promoteur mais aussi un service appréciable pour l’acheteur qui n’a plus à se déplacer pour récupérer son courrier.

En bref 

Ne craignez plus d’envoyer un recommandé électronique ! Bien plus simple d’utilisation, il a pourtant la même valeur juridique et probante que le recommandé papier. Facilitez donc vos démarches grâce à cet outil !