Vous souhaitez envoyer un recommandé électronique ? Vous vous posez des questions sur sa valeur par rapport au recommandé classique ?
Pour vous aider à simplifier vos démarches grâce à la digitalisation de cette formalité, LegaLife fait le point pour vous sur ce sujet!

Mail recommandé électronique

Lors de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat, ou de toute autre démarche juridique, l’envoi d’un courrier en recommandé avec avis de réception peut être exigé pour constituer une preuve d’envoi et de réception d’une lettre.

Afin de faciliter les démarches administratives et juridiques, il est possible depuis 2011 d’effectuer cette formalité par voie électronique. En effet, cette possibilité a été consacrée par l’ordonnance du 16 juin 2005. Elle a créé un nouvel article 1369-8 dans le code civil relatif au recommandé électronique. Il a ensuite été complété par le Décret 2011-144 du 2 février 2011 et le Décret n° 2011-434 du 20 avril 2011.

De ce fait, la loi considère qu’une lettre recommandée électronique a la même valeur qu’un recommandé avec accusé de réception classique. Par ailleurs, ce recommandé électronique peut être envoyé pour n’importe quel type de contrat, qu’il ait été conclu électroniquement ou non.

Le règlement eIDAS, source de la valeur du recommandé électronique 

Pratique, instantané et écologique… Le recommandé électronique présente des atouts non négligeables ! Mais c’est également et surtout un document fiable. Les normes imposées par l’eIDAS garantissent sa force juridique. Essentiellement consacré à l’identification électronique et aux services de confiance, il mentionne également les documents électroniques en leur accordant un effet juridique.

Ainsi, afin d’être reconnu comme équivalent au recommandé papier, votre recommandé électronique devra respecter certaines normes. Celles-ci sont comprises dans le règlement eIDAS du 23 juillet 2014. Ce règlement a pour objet d’accroître la confiance des acteurs professionnels et particuliers dans les transactions électroniques.

Il établit en ce sens des recommandations et règles communes concernant les interactions électroniques sécurisées entre les citoyens, les entreprises et les autorités publiques.

Quelle différence entre un recommandé électronique et un email ?

Le recommandé électronique se différencie de l’email en ce qu’il certifie la réception du courrier par le destinataire. Même un email certifié, qui consiste à horodater l’envoi de l’email concerné, n’est pas suffisant.

En effet, un email peut avoir une force probante, mais simplement au regard de l’envoi de l’information et non de sa réception. C’est la principale différence qui distingue le recommandé électronique d’un simple email.

Par ailleurs, les emails avec accusé de réception ne sont pas non plus une solution adéquate : en effet, le destinataire peut choisir d’envoyer l’accusé de réception une fois le mail ouvert, mais il peut également s’en abstenir, ce qui peut évidement poser problème dans de nombreux cas.

Seul le recommandé électronique peut donc constituer une alternative convenable au recommandé papier.

La forme du recommandé électronique

Selon l’article 1127-5 du code civil, relatif au recommandé électronique, votre recommandé doit être acheminé par un tiers selon un procédé permettant d’identifier le tiers, de désigner l’expéditeur, de garantir l’identité du destinataire et d’établir si la lettre a été remise ou non au destinataire.
Par ailleurs, si le destinataire n’est pas un professionnel, il doit avoir demandé l’envoi par ce moyen ou en avoir accepté l’usage au cours d’échanges antérieurs.
En outre, le tiers est tenu de conserver ces informations pendant un délai de 1 an afin qu’elles restent vérifiables.

Le respect de ces conditions garantit sa valeur juridique.

AR24, partenaire de LegaLife dans la simplification de vos démarches administratives et juridiques, offre ce service de recommandé électronique en respect des normes édictées par l’eIDAS.

Le service proposé par AR24 est conforme à l’art. 43 puis 44 de la règlementation européenne eIDAS. Il est également respectueux  des conditions de l’article 1127-5 du Code Civil. Par ailleurs, ce service fournit une double-certification par deux organismes indépendants et validés par l’Etat français, afin de pallier à l’éventuel défaut de l’un d’entre eux.

C’est donc un choix tout à fait adapté pour vos envois de recommandé électronique !

En bref 

Ne craignez plus d’envoyer un recommandé électronique ! Bien plus simple d’utilisation, il a pourtant la même valeur juridique et probante que le recommandé papier. Facilitez donc vos démarches grâce à cet outil !

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A propos de l'auteur

Laurène

Diplômée d'un master en droit des affaires de l'Université Paris X Nanterre, je suis notamment en charge de la rédaction de nos guides juridiques.

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