Vous vous apprêtez à signer un contrat ? Aujourd’hui, il est possible de signer un document de différentes manières. Si la signature manuscrite reste toujours la norme, il est également possible d’avoir recours à la signature électronique, qui présente de nombreux avantages et connait aujourd’hui un fort développement. Mais qu’advient-il donc dans ce cas des mentions manuscrites, qui sont parfois exigées par la loi lors de la signature d’un contrat ? Par exemple quand vous achetez un bien immobilier sans avoir recours à un prêt bancaire, vous devez renoncer via une mention manuscrite à toute condition suspensive de financement.
LegaLife fait le point pour vous sur cette question !
Qu’est ce que la signature électronique ?
La signature électronique, aussi appelée signature numérique ou digitale, permet d’authentifier le signataire par un moyen électronique. Elle ne correspond pas nécessairement au dessin d’une signature sur une tablette. Elle peut donc prendre plusieurs formes. Par exemple, cela peut être un nom, une signature sur tablette. On retrouve même parfois l’empreinte digitale ou la rétine.
Cette méthode offre notamment la possibilité de signer un document immédiatement. Il n’est pas nécessaire de se déplacer et cela évite les impressions inutiles, c’est très bon pour l’environnement ! Elle est de plus en plus utilisée, et peut être employée dans n’importe quel cas de figure, sans exception particulière. Elle est notamment utilisée tant dans le cadre privée que professionnel, pour tout type de document. Par exemple, LegaLife propose une solution de digitalisation du processus de vente immobilière en permettant aux promoteurs immobiliers de faire signer électroniquement les contrats de réservation d’un appartement neuf. L’acheteur reçoit un code par sms envoyé sur son téléphone afin de s’authentifier, il paraphe et signe ensuite le contrat.
Selon la solution de signature électronique utilisée, vous devrez parapher toutes les pages ou signer seulement la dernière page. Les deux méthodes sont juridiquement valables.
La signature électronique est par ailleurs tout à fait légale et conforme aux lois tant françaises qu’internationales.
Il existe plusieurs sociétés qui fournissent une technologie de signature électronique, voici les plus connues :
- Docusign, le leader mondial
- Adobe
- Universign
Quid de la mention manuscrite en cas de signature électronique ?
Dans certains cas, la loi exige une mention manuscrite de la part du signataire. C’est par exemple le cas lors du cautionnement. La caution doit apposer sa signature sur le contrat, mais également écrire par elle-même la somme ou la quantité concernée en toutes lettres et en chiffres. Cela attire son attention sur le montant de l’engagement qu’elle vient de prendre.
La loi reconnaît la validité de la signature électronique et a adopté un principe d’équivalence entre l’écrit sur support papier et sur support électronique. Il faut donc prévoir une possibilité de réaliser cette mention manuscrite de façon électronique.
Ainsi, l’article 1174 alinéa 2 dispose que : Lorsqu’est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s’oblige, ce dernier peut l’apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu’elle ne peut être effectuée que par lui-même
.
Cela permet donc de satisfaire aux exigences légales tout en conservant le bénéfice de la signature électronique.
Le terme manuscrit
a donc été supprimé de certains textes pour s’adapter aux caractéristiques des contrats conclus sur support numérique. On retrouve simplement l’obligation que le débiteur ait par lui-même
indiqué le montant de son engagement.
C’est le cas de l’article 1326 du Code civil dispose désormais que : L’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s’il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres.
Un doute ? Une question ? N’hésitez pas à consultez nos avocats partenaires !
une signature électronique = signature scannée ????
Bonjour, une signature électronique est une signature effectuée grâce à un logiciel certifiée, vous signez avec votre souris depuis votre ordinateur ce n’est donc pas la même chose qu’une signature manuscrite scannée. Cordialement,
Pour moi, les deux n’ont pas la même valeur contrairement à ce que vous écrivez.
La signature scannée n’emporte pas les mêmes garanties que la signature manuscrite ou la signature électronique en termes de force probante.
En effet, la signature manuscrite scannée ne permet pas d’identifier clairement son auteur. Elle ne permet pas non plus de manifester le consentement de ce dernier aux obligations qui découlent de cet acte. Elle peut juste constituer un commencement de preuve par écrit.
Bonjour, comme indiqué dans notre guide la signature électronique est une signature effectuée par le biais d’un moyen électronique, à savoir, un logiciel de signature électronique. Celle-ci peut s’effectuer depuis un ordinateur, un téléphone ou encore une tablette et permet au signataire de ne pas se déplacer. Cordialement,
Bonjour,
j’ai un devoir maison et je suis perdue dans les textes…
Quelles sont les textes à stipuler lors d’une création de signature électronique pour protéger le signataires et le prestataire de service . Merci pour votre aide
Bonjour, nous vous invitons à lire notre guide juridique : la valeur juridique de la signature électronique, tout le régime concernant la signature électronique y est cité. Cordialement,
Bonjour,
Je vous signale que le guide et les commentaires postérieurs ne font plus référence aux bons articles du code civil. En effet, l’ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des obligations (entrée en vigueur sous quelques réserves le 1er octobre 2016) a réécrit et recodifié pus de 350 articles du code civil.
L’article 1108-1 ancien est codifié à l’alinéa 2 de l’article 1174 nouveau.
L’article 1326 ancien est codifié à l’article 1376 nouveau.
Ces 2 articles ont de plus été réécrits.
Bien cordialement.
Bonjour,
Vous indiquez qu’il est maintenant possible que la mention manuscrite demandée lors d’un cautionnement soit réalisée de façon électronique.
Est-ce le cas aussi pour une caution dans le cadre d’un prêt bancaire ?
Merci de votre retour.
Cordialement
Est-il,nécessaire que les deux parties signe un document qui est fait par signature électronique
Pendant la crise sanitaire la première chose dont mon agence immobilière avait besoin, c’était la mise en place de la signature numérique. Mon logiciel immobilier a mis rapidement cette nouvelle fonctionnalité avec tout l’archivage de mes documents signés et avec l’historique des actions. C’est vraiment très pratique d’avoir la signature numérique, juste il faut faire attention le côté juridique que cela peut avoir.