Vous vous apprêtez à signer un contrat  ? Aujourd’hui, il est possible de signer un document de différentes manières. Si la signature manuscrite reste la norme, il est également possible d’avoir recours à la signature électronique, qui présente de nombreux avantages.
Mais qu’advient-il donc dans ce cas des mentions manuscrites, qui sont parfois exigées pour accompagner la signature en fin de contrat ?

LegaLife fait le point pour vous sur cette question !

mention manuscrite

Qu’est ce que la signature électronique ?

La signature électronique, aussi appelée signature numérique ou digitale, permet d’authentifier le signataire par un moyen électronique. Elle ne correspond pas nécessairement au dessin d’une signature sur une tablette. Elle peut donc prendre plusieurs formes. Par exemple, cela peut être un nom, une signature scannée, une signature sur tablette. On retrouve même parfois l’empreinte digitale ou la rétine.

Cette méthode offre notamment la possibilité de signer un document immédiatement. Il n’est pas nécessaire de se déplacer et cela évite les impressions inutiles. Elle est de plus en plus utilisée, et peut être employée dans n’importe quel cas de figure, sans exception particulière. Elle est notamment utilisée tant dans le cadre privée que professionnel, pour tout type de document. La signature électronique est par ailleurs tout à fait légale et conforme aux lois tant françaises qu’internationales.

Quid de la mention manuscrite en cas de signature électronique ?

Dans certains cas, la loi exige une mention manuscrite de la part du signataire. C’est par exemple le cas lors du cautionnement. La caution doit apposer sa signature sur le contrat, mais également écrire par elle-même la somme ou la quantité concernée en toutes lettres et en chiffres. Cela attire son attention sur le montant de l’engagement qu’elle vient de prendre.

La loi reconnaît la validité de la signature électronique et a adopté un principe d’équivalence entre l’écrit sur support papier et sur support électronique. Il faut donc prévoir une possibilité de réaliser cette mention manuscrite de façon électronique.

Ainsi, l’article 1108-1 du code civil dispose que : « Lorsqu’est exigée une mention manuscrite de la main même de celui qui s’oblige, ce dernier peut l’apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu’elle ne peut être effectuée que par lui-même ».

Cela permet donc de satisfaire aux exigences légales tout en conservant le bénéfice de la signature électronique.

Le terme « manuscrit » a donc été supprimé de certains textes pour s’adapter aux caractéristiques des contrats conclus sur support numérique. On retrouve simplement l’obligation que le débiteur ait par « lui-même »   indiqué le montant de son engagement.

C’est le cas de l’article 1326 du code civil dispose désormais  que :  L’acte juridique par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres.

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Mention manuscrite et signature électronique
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A propos de l'auteur

Laurène

Diplômée d'un master en droit des affaires de l'Université Paris X Nanterre, je suis notamment en charge de la rédaction de nos guides juridiques.

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