Vous avez consenti un prêt à l’un de vos proches ? Même si ce prêt est réalisé à titre amical ou familial, respecter un certain formalisme est conseillé. Ainsi, afin de préserver vos relations en cas d’imprévu, il est recommandé d’encadrer le prêt en des termes juridiques. A cet effet, il est judicieux de rédiger une reconnaissance de dette.

LegaLife fait le point pour vous sur ce document et les formalités qui l’accompagnent !

1. L’intérêt de la reconnaissance de dette

Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne, le débiteur, s’engage à payer une somme d’argent à une autre, le créancier. De ce fait, la reconnaissance de dette constitue une garantie pour le créancier, en cas de conflit avec le débiteur.

Toutefois, cette garantie n’est pas absolue, notamment s’il existe d’autres créanciers. En effet, cette dette passera après celles contractées envers le fisc ou les organismes sociaux, ainsi qu’après celles des établissements financiers disposant de garanties réelles comme les hypothèques.

Malgré cette nuance, la reconnaissance de dette reste un document utile qu’il convient de rédiger pour chaque somme prêtée à titre préventif.

Par ailleurs, le montant de la dette n’est pas plafonné. Cela signifie que la reconnaissance de dette peut valoir sur des sommes importantes sans limite fixée par la loi.

2. Le formalisme de la reconnaissance de dette

La reconnaissance de dette peut être établie sous forme d’acte authentique par un notaire ou d’acte sous seing privé, c’est à dire entre particuliers.

Afin de produire ses effets, la reconnaissance de dette doit obligatoirement comprendre les mentions suivantes :

  • date de signature
  • signature du débiteur
  • nom, prénom et date de naissance des parties,
  • montant de la somme prêtée, indiqué en chiffres et en lettres
  • indication de la date à laquelle le paiement de la dette sera exigible,
  • indication du taux d’intérêt (si utile)

Sans ces informations, le document signé est nul et ne peut produire ses effets.

Bon à savoir : Si le montant inscrit en chiffres est différent de celui inscrit en lettres, c’est ce dernier qui prévaut. L’absence de mention en chiffres n’a donc pas de conséquence sur la valeur de l’acte. En revanche, l’absence de la mention en lettres fait perdre son caractère probant au document.

3. La déclaration du prêt

La déclaration de la somme prêtée peut être obligatoire dans certains cas. Ainsi, si le prêt est de moins de 760 euros, nul besoin de faire une déclaration. En revanche, si la somme prêtée dépasse les 760 euros, une obligation de déclaration pèse sur les deux parties.

D’une part, on distingue deux cas dans la situation du débiteur :

  • Si le prêt est réalisé sans intérêts, vous devez déclarez ce prêt grâce au formulaire n°2062 (cerfa n°10142*06).
  • Si le prêt est consenti avec intérêts, vous êtes tenu de joindre à votre déclaration de revenus le formulaire n°2561 (cerfa n°11428*19) qui devra mentionner les intérêts versés.

Pour le créancier d’autre part, si le prêt est réalisé sans intérêts, il doit remplir le formulaire n°2062 (cerfa n°10142*06). Par ailleurs, si le prêt est consenti avec intérêts, il faudra également déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus. En outre, cette obligation incombe également aux parties si elles consentent ou reçoivent plusieurs prêts inférieurs à 760 euros mais dont la somme totale est supérieure.

4. L’enregistrement de la reconnaissance de dette 

L’enregistrement présente un avantage non négligeable pour le créancier : en cas de défaut de paiement, il n’aura pas besoin de passer devant un juge. Un huissier pourra directement intervenir pour récupérer la somme. Cela accélère considérablement le processus de remboursement.

Si la reconnaissance de dette a été rédigée chez le notaire, alors l’enregistrement est automatique.

En revanche, si le reconnaissance de dette a été rédigée sous seing privée, l’enregistrement de ce document n’est pas obligatoire. Les parties peuvent toutefois décider d’y procéder en le déposant auprès du service des impôts des entreprises. Dans ce cas, elles devront s’acquitter d’une certaine somme auprès des autorités.

5. Le cas du défaut de remboursement  du débiteur

Quels sont les recours accessibles au créancier si le débiteur ayant signé une reconnaissance de dette ne procède pas au remboursement selon les conditions convenues ?

Deux actions peuvent être entamées par le créancier.

Dans un premier temps, celui ci peut avoir recours à l’envoi d’une lettre de mise en demeure par recommandée avec accusé de réception par laquelle il rappelle au débiteur ses obligations de remboursement.

Si cette lettre reste sans effets, il peut solliciter un juge (juge de proximité pour les dettes de moins de 4000 euros et tribunal d’instance pour les dettes d’un montant supérieur) afin d’obtenir une injonction de payer. Si le juge rend une décision en faveur du créancier, un huissier sera chargé de récupérer les sommes auprès du débiteur.

 

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A propos de l'auteur

Laurène

Diplômée d'un master en droit des affaires de l'Université Paris X Nanterre, je suis notamment en charge de la rédaction de nos guides juridiques.

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