Vous avez consenti un prêt à l’un de vos proches ? Même si ce prêt est réalisé à titre amical ou familial, respecter un certain formalisme est conseillé. Ainsi, afin de préserver vos relations en cas d’imprévu, il est recommandé d’encadrer le prêt en des termes juridiques. A cet effet, il est judicieux de rédiger une reconnaissance de dette.
LegaLife fait le point pour vous sur ce document et les formalités qui l’accompagnent !
Table des matières
1. L’intérêt de la reconnaissance de dette
Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne, le débiteur, s’engage à payer une somme d’argent à une autre, le créancier. De ce fait, la reconnaissance de dette constitue une garantie pour le créancier, en cas de conflit avec le débiteur.
Toutefois, cette garantie n’est pas absolue, notamment s’il existe d’autres créanciers. En effet, cette dette passera après celles contractées envers le fisc ou les organismes sociaux, ainsi qu’après celles des établissements financiers disposant de garanties réelles comme les hypothèques.
Malgré cette nuance, la reconnaissance de dette reste un document utile qu’il convient de rédiger pour chaque somme prêtée à titre préventif.
Par ailleurs, le montant de la dette n’est pas plafonné. Cela signifie que la reconnaissance de dette peut valoir sur des sommes importantes sans limite fixée par la loi.
2. Le formalisme de la reconnaissance de dette
La reconnaissance de dette peut être établie sous forme d’acte authentique par un notaire ou d’acte sous seing privé, c’est à dire entre particuliers.
Afin de produire ses effets, la reconnaissance de dette doit obligatoirement comprendre les mentions suivantes :
- date de signature
- signature du débiteur
- nom, prénom et date de naissance des parties,
- montant de la somme prêtée, indiqué en chiffres et en lettres
- indication de la date à laquelle le paiement de la dette sera exigible,
- indication du taux d’intérêt (si utile)
Sans ces informations, le document signé est nul et ne peut produire ses effets.
Bon à savoir : Si le montant inscrit en chiffres est différent de celui inscrit en lettres, c’est ce dernier qui prévaut. L’absence de mention en chiffres n’a donc pas de conséquence sur la valeur de l’acte. En revanche, l’absence de la mention en lettres fait perdre son caractère probant au document.
3. La déclaration du prêt
La déclaration de la somme prêtée peut être obligatoire dans certains cas. Ainsi, si le prêt est de moins de 760 euros, nul besoin de faire une déclaration. En revanche, si la somme prêtée dépasse les 760 euros, une obligation de déclaration pèse sur les deux parties.
D’une part, on distingue deux cas dans la situation du débiteur :
- Si le prêt est réalisé sans intérêts, vous devez déclarez ce prêt grâce au formulaire n°2062 (cerfa n°10142*06).
- Si le prêt est consenti avec intérêts, vous êtes tenu de joindre à votre déclaration de revenus le formulaire n°2561 (cerfa n°11428*19) qui devra mentionner les intérêts versés.
Pour le créancier d’autre part, si le prêt est réalisé sans intérêts, il doit remplir le formulaire n°2062 (cerfa n°10142*06). Par ailleurs, si le prêt est consenti avec intérêts, il faudra également déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus. En outre, cette obligation incombe également aux parties si elles consentent ou reçoivent plusieurs prêts inférieurs à 760 euros mais dont la somme totale est supérieure.
4. L’enregistrement de la reconnaissance de dette
L’enregistrement présente un avantage non négligeable pour le créancier : en cas de défaut de paiement, il n’aura pas besoin de passer devant un juge. Un huissier pourra directement intervenir pour récupérer la somme. Cela accélère considérablement le processus de remboursement.
Si la reconnaissance de dette a été rédigée chez le notaire, alors l’enregistrement est automatique.
En revanche, si le reconnaissance de dette a été rédigée sous seing privée, l’enregistrement de ce document n’est pas obligatoire. Les parties peuvent toutefois décider d’y procéder en le déposant auprès du service des impôts des entreprises. Dans ce cas, elles devront s’acquitter d’une certaine somme auprès des autorités.
5. Le cas du défaut de remboursement du débiteur
Quels sont les recours accessibles au créancier si le débiteur ayant signé une reconnaissance de dette ne procède pas au remboursement selon les conditions convenues ?
Deux actions peuvent être entamées par le créancier.
Dans un premier temps, celui ci peut avoir recours à l’envoi d’une lettre de mise en demeure par recommandée avec accusé de réception par laquelle il rappelle au débiteur ses obligations de remboursement.
Si cette lettre reste sans effets, il peut solliciter un juge (juge de proximité pour les dettes de moins de 4000 euros et tribunal d’instance pour les dettes d’un montant supérieur) afin d’obtenir une injonction de payer. Si le juge rend une décision en faveur du créancier, un huissier sera chargé de récupérer les sommes auprès du débiteur.
Une question ? Un doute ? Contactez l’un de nos avocats partenaires !
bonjour jai fait signer une reconnaissance de dette aupres dun notaire le debiteur nest pas solvable il me doit plus de 120000 euros je suis passer par un huissier et tribunal jaiperdu ses injuste jai le doccument il habite a 1000 km je sais meme pas ou il est si il a trouver du travaile merci de maider sa fait plus de dix ans mon portable 0621420808
Bonjour, dans votre cas nous ne pouvons que vous recommander de consulter un avocat qui saura vous guider dans vos démarches relatives à ce litige. Cordialement,
Bonjour j ai signe une reconnaissance de dette pour un monsieur que je m occupais et qui croyais pouvoir obtenir d autres choses de ma part..
Il m a tellement fait de harcèlement que j ai signe ce papier.
Sur celle ci il apparaît une sommes qui regroupe les kf les restos..les pneus qu il m avait acheter pour que je le promener car ces enfants lui ont tourné le dos et il n avait personne pour s occupe de lui.
Je viens de recevoir un courrier qui me signal qui l va me mettre au tribunal.. alors que je ne touche que très peu par mois car je travaille à temps partiel. menace de me couper les APL…
Que dois je faire ?
Cette reconnaissante est d un montant de 3000 euros.
Nous ne sommes pas passé chez un notaire est elle valable?
Elle ne comporte pas le délai de remboursement et pas la date de naissance est elle valable ?
Je vous remercie car ce harcèlement et ce chantage me pourrissent a vie.
Très cordialement.
Bonjour,
Nous vous conseillons de consulter un de nos avocats partenaires pour lui exposer votre situation : consulter un avocat.
Bien à vous,
Bonjour.. J ai signé une reconnaissance de dettes en juin 2014..mon ex amie qui M as quitté me réclame cette argent en février 2020 par un notaire puis début mars 2020 par un avocat.. Délai prescrit.. A T elle le droit d aller en justice ? Merci pour votre réponse.. Cordialement..
bonjour. je vivais avec ma soeur lorsqu elle a eu des problèmes j ai fait un prêt pour la dépanner. j ai une reconnaissance de dette. elle est partie a 500km en décembre 2019 j ai du redéménager; et depuis cette date elle ne règle pas le crédit; je règle donc 262 euros par mois (et ce jusqu en 2024} à sa place. je lui ai envvoyé une lettre recommandée, rien n y fait. elle ne répond meme pas à mes sms. que puis je faire, je vais avoir 72 ans et je ne m en sors plus. merci de votre réponse.
“L’enregistrement présente un avantage non négligeable pour le créancier : en cas de défaut de paiement, il n’aura pas besoin de passer devant un juge.” Êtes vous sûre ?!
Un acte sous seing privé enregistré ne porte pas de formule exécutoire !! L’enregistrement d’un acte lui confère une date certaine.
Bonjour mon ex compagne ma fait une reconnaissance de dette rédigé sous exemple valable il est de 3000e la date butoir est dans a peu près 1mois que faudra t il que je fasse si elle me rembourse pas a la date prévue, en vous remerciant