Conclure un PACS

Comment se termine un PACS ?

comment se termine le PACS
Ecrit par LegaLife

Les causes de rupture d’un PACS ont été conçues pour être plus souples que celles du mariage de sorte que les partenaires de PACS disposent d’une grande liberté pour se libérer d’un PACS. Comment se termine un PACS ? Il existe quatre causes de rupture d’un PACS, sur lesquelles LegaLife vous propose de faire le point.

La rupture du PACS d’un commun accord

Les deux partenaires peuvent s’accorder sur la rupture et notifier leur volonté commune de mettre un terme au pacte civil de solidarité. Il leur suffit de rédiger une déclaration conjointe écrite en deux exemplaires, et de l’envoyer au tribunal d’instance où le PACS a été enregistré.

Il peut arriver que le Tribunal requière la présence des partenaires de PACS désirant mettre fin à leur pacte civil. Contactez donc la juridiction concernée auparavant pour vous assurer de la validité de votre démarche.

La rupture unilatérale du PACS

Le PACS a aussi la grande souplesse de permettre à un des partenaires de mettre fin au PACS du jour au lendemain. Il lui suffira de rédiger une lettre de rupture de PACS qu’il fera parvenir à l’institution qui a enregistré le PACS et à son partenaire par signification d’huissier.

En théorie, les partenaires de PACS doivent liquider à l’amiable la communauté de biens qui a pu apparaître pendant le PACS. S’ils ne parviennent pas à trouver un accord, ils peuvent recourir au Tribunal d’instance (ou au Tribunal de grande instance à partir d’un certain montant) pour qu’un juge liquide la communauté.

Le mariage

Si l’un des partenaires ou les deux se marient, ce mariage met automatiquement fin au PACS, même si les deux partenaires de PACS ne se marient pas ensemble. C’est à l’officier d’état civil qui enregistre le mariage de notifier au notaire ou au greffier qui a procédé à l’enregistrement du PACS la conclusion d’un mariage.

Dans le cas où un seul des partenaires se marie, ce dernier doit en informer l’instance qui a enregistré le PACS et son partenaire par huissier de justice.

Le décès de l’un ou des partenaires de PACS

Le PACS prend fin lorsque l’un des membres du PACS décède. C’est à l’officier d’état civil qui constate le décès d’informer le greffier ou le notaire qui a enregistré le PACS de sa cessation.

Au décès, le partenaire survivant a le droit d’occuper le logement commun pendant un an gratuitement, avant de devoir le partager parmi les héritiers du partenaire décédé.

A ce titre, le partenaire de PACS n’est pas héritier au même titre qu’un époux marié : il est même considéré comme un tiers en l’absence d’un testament. Il faut donc précisément qu’il soit mentionné dans un testament pour être un ayant-droit du partenaire décédé. Le testament est donc également libre de la part allouée au survivant (hors part que la loi réserve aux enfants).

Si le partenaire est héritier, il bénéficie d’une exonération des droits de succession.

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