Conclure un PACS

Comment conclure un PACS ?

conclure un PACS
Ecrit par LegaLife

Conclure un PACS n’est pas un acte anodin. Le pacte civil de solidarité (PACS) est une forme d’union civile et laïque que deux personnes signent pour organiser leur vie commune. Une fois que le couple est prêt à franchir le pas du PACS, deux démarches s’offrent à eux en vue de conclure le pacte et d’être liés l’un à l’autre. Quelle que soit la démarche envisagée, les deux partenaires doivent se munir de documents précis, sans lesquels le PACS ne peut être valide. LegaLife vous guide pas à pas dans la conclusion du PACS.

Qui peut conclure un PACS ?

Il faut être âgé de plus de 18 ans pour conclure un PACS.

Le sexe des partenaires n’a pas d’importance pour le PACS.

Les partenaires ne doivent être mariés ou être engagés par un autre PACS.

Les partenaires ne doivent pas faire partie de la même famille (parents et enfants, membres d’une même fratrie, grands-parents et petits-enfants, oncles et nièces, tantes et neveux, ni même belle-mère et gendre ou beau-père et bru).

Où conclure un PACS ?

Jusqu’à présent, les deux futurs partenaires avaient le choix entre ces deux options : le tribunal d’instance ou l’office notarial. Mais à partir du 1er novembre 2017, il ne sera plus possible de faire conclure son PACS par la greffe du tribunal d’instance de son lieu de résidence commune. En effet, la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle transfert la compétence des tribunaux d’instance, en matière de PACS, aux communes. Cependant il n’est pas touché à la compétence des notaires qui peuvent toujours enregistrer votre pacte civil de solidarité.

Ainsi :

Jusqu’au 31 octobre 2017

Pour conclure son PACS, il est possible d’aller :

  • au tribunal d’instance de son lieu de résidence commune
  • chez le notaire

D’une part, les partenaires peuvent choisir de faire enregistrer leur pacte civil par le greffe du Tribunal d’instance de leur lieu de résidence commune. Dans ce cas, il leur suffira de se présenter en personne pour faire enregistrer la convention de PACS et transmettre les documents nécessaires. Une fois le dossier déposé, les partenaires reçoivent l’information nécessaire sur la conclusion du PACS. Cette procédure est gratuite.

D’autre part, les partenaires peuvent préférer opter pour l’enregistrement devant notaire de la convention de PACS, ce qui engendre un coût. Celui-ci réceptionne les documents nécessaires, enregistre la convention de PACS (que le notaire peut aussi avoir rédigé) et procède aux mesures de publicité.

Le greffier ou le notaire transmettent ensuite le dossier aux officiers d’état civil qui portent mention du PACS en marge de l’acte de naissance, dont la nouvelle copie est généralement transmise aux partenaires sous 3 jours.

A partir du 1er novembre 2017

Pour conclure son PACS, il sera possible d’aller :

  • à la mairie de son lieu de résidence commune
  • chez le notaire

D’une part, les partenaires peuvent choisir de faire enregistrer leur pacte civil par l’officier d’état civil de leur commune.Il suffira de se présenter en personne pour faire enregistrer la convention tout en donnant les documents nécessaires à l’officier d’état civil. Cette procédure, à l’avantage à l’instar de celle devant les tribunaux d’instance, a l’avantage d’être gratuite.

D’autre part, il sera toujours possible de faire enregistrer sa convention chez le notaire comme expliqué précédemment.

A titre d’information, il est possible, symboliquement, de célébrer la conclusion du PACS en mairie pour les mairies qui acceptent de célébrer les pactes civils. Mais cette cérémonie n’a aucune valeur légale et devra obligatoirement survenir après les formalités officielles.

N’hésitez pas à prendre rendez-vous, quelle que soit la solution envisagée.

Les documents à fournir pour la signature d’un PACS

Des documents doivent être fournis par les partenaires de PACS au greffier (prochainement officier d’état civil) ou au notaire. Sans cela, la procédure de conclusion ne sera pas régulière : le PACS pourra être annulé, ou repoussé.

Seront donc demandés aux futurs partenaires du pacte :

  • Une copie d’une pièce d’identité en cours de validité pour chaque partenaire ;
  • Une copie des actes de naissance de chaque partenaire ;
  • Une attestation sur l’honneur de capacité pour conclure un PACS, laquelle doit préciser que les partenaires n’appartiennent pas à la même famille ;
  • Une attestation sur l’honneur qui désigne la résidence commune (laquelle se situe dans le ressort du Tribunal d’instance qui reçoit la demande d’enregistrement) ;
  • En cas de partenaire divorcé ou veuf, un extrait du livret de famille pour chaque union précédente ; et enfin
  • La convention de PACS en double exemplaire, qu’il est possible de rédiger soi-même, de faire rédiger par un notaire ou de générer automatiquement grâce à LegaLife.

Concernant la convention de PACS, sachez qu’il n’existe aucune mention obligatoire en dehors de l’identité des deux partenaires et du lieu de résidence commune.

Textes de référence :

Comment conclure un PACS ?
5 (100%) 4 votes

A propos de l'auteur

LegaLife

LegaLife est un site proposant un accompagnement juridique simple et accessible aux TPE/PME et aux particuliers. Cette solution permet à nos membres de gagner du temps et d'économiser de l'argent face à leurs problématiques juridiques.

Ecrire un commentaire

2 commentaires