Le régime juridique du PACS

Une fois le pacte civil de solidarité (PACS) enregistré, il produit tous ses effets, tant entre les partenaires qu’à l’égard de l’entourage des partenaires : c’est le régime juridique du PACS. Il y a des effets que les partenaires ne choisissent pas, la loi les impose à eux, mais il existe aussi des effets que les partenaires de PACS peuvent choisir.

Alors au final, que prévoir une fois pacsés ?

Les devoirs des partenaires de PACS au regard du régime juridique du PACS

L’aide matérielle et l’assistance réciproques

Pour organiser la vie commune des partenaires de PACS, la loi impose un secours et une assistance matérielle réciproques. Ils sont solidaires des dettes relatives au besoin de la vie courante (ce qui exclut les dettes antérieures).

Sauf s’ils en disposent autrement dans leur convention de PACS, les partenaires de PACS participent aux dépenses communes et au secours réciproque en fonction des leurs ressources personnelles : il ne pourra pas être reproché à l’un des partenaires de ne pas avoir personnellement souscrit un prêt pour son partenaire en difficultés financières.

De même, sauf disposition contraire de la convention de PACS signée par les partenaires, les dettes personnelles, contractées avant ou pendant le PACS, restent à la charge de celui qui l’a contractée.

Les effets sur les biens des partenaires

La loi prévoit, par défaut, un régime de séparation des biens entre les partenaires de PACS : les biens acquis personnellement avant le PACS demeurent la propriété exclusive d’un seul partenaire.

Concernant les biens acquis pendant le PACS, ils sont réputés appartenir à 50% à chaque partenaire, sauf si l’un d’eux parvient à prouver qu’il en a la propriété exclusive (il l’a payé dans son intégralité et s’en sert seul).

La convention de PACS peut toutefois prévoir le régime de l’indivision, l’équivalent de la communauté pour le PACS. Les biens acquis par les partenaires pendant le PACS, ensemble ou séparément, leur appartiennent pour 50% chacun.

Cependant, ils resteront propriétaires exclusifs des biens reçus en donation, et des biens acquis avant la signature du PACS. Il est également possible d’exclure certains biens de l’indivision dans la convention de PACS.

Les droits des partenaires de PACS

Les droits extrapatrimoniaux

Contrairement au mariage, le PACS n’octroie pas le droit de changer de nom pour les partenaires. Ils conservent tous deux leur nom, et même l’association des deux noms avec un tiret est interdite.

Pour les couples de sexe opposé, les partenaires peuvent faire la demande d’une procréation médicalement assistée après deux ans de vie commune. En revanche, les couples pacsés ne peuvent pas adopter.

Si un partenaire n’est pas couvert pour les prestations sociales, il peut bénéficier de la couverture de son partenaire.

Les droits patrimoniaux

Les partenaires de PACS ont également le droit de faire une déclaration commune pour l’impôt sur le revenu et pour l’impôt de solidarité sur la fortune. En matière fiscale, les partenaires de PACS bénéficient également d’un abattement sur les droits de donation et d’une exonération des droits de succession si le partenaire survivant fait partie des héritiers du partenaire décédé.

Au décès d’un des partenaires, le bail d’habitation auquel les partenaires étaient parties est automatiquement transféré au partenaire survivant seul.

Si les partenaires étaient propriétaires, le partenaire survivant bénéficie du droit de rester dans le logement commun gratuitement pendant un an, avant d’être liquidé si le partenaire décédé avait d’autres héritiers.

Documents juridiques utiles :

Modèle de convention de PACS simplifiée