L’essentiel sur le PACS

Instauré en 1997, le pacte civil de solidarité (PACS) permet à deux personnes d’organiser leur vie à deux, sans pour autant franchir le pas du mariage. Même s’il demeure d’une grande souplesse et peu contraignant, il existe plusieurs points à connaître lorsqu’on s’engage par ce biais. Cet article vous permet de découvrir en quelques mots le fonctionnement de cette union civile.

Comment se pacser ?

Pour conclure un PACS, les partenaires ont deux solutions.

Jusqu’au 31 octobre 2017, les partenaires peuvent se présenter en personne au tribunal d’instance (TI) de leur lieu de résidence commune ou prendre un rendez-vous avez un notaire qui rédigera et enregistrera la convention.

A partir du 1er novembre 2017, ils pourront se présenter en personne à la mairie de leur résidence commune ou prendre un rendez-vous chez un notaire qui rédigera et enregistrera la convention.

Ils devront avant tout rédiger deux attestations sur l’honneur chacun :

• Une attestation de résidence commune : pour attester de leur résidence commune, et
• Une attestation de non lien : pour certifier qu’ils n’ont pas de lien de parenté avec leur partenaire.

Les futurs partenaires auront ensuite le choix entre rédiger leur convention de PACS eux-mêmes, faire rédiger la convention par un notaire ou générer une convention de PACS simplifiée en ligne grâce à LegaLife !

Que prévoir quand on se pacse ?

La loi aménage d’office certains aspects du pacte civil de solidarité, tandis que d’autres sont réservés à la volonté des partenaires.

D’une part, les partenaires se doivent une assistance et un secours mutuels. Ils pourront ainsi déclarer leurs revenus en commun et seront solidaires pour les dépenses du quotidien.

Par défaut, la loi prévoit ensuite la séparation des biens antérieurs au pacte, et la communauté pour les biens acquis conjointement, ou pendant l’union (à quelques exceptions près). Cependant, les partenaires peuvent décider de tout mettre en commun, ou de tout séparer, même pendant la durée de la convention de PACS.

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Comment mettre fin à un PACS ?

Connu pour sa grande flexibilité, le PACS prend ainsi un terme de plusieurs manières :

• Les partenaires s’accordent pour y mettre fin : ils n’ont alors qu’à prévenir l’autorité qui a enregistré la convention (le notaire ou le greffe/ l’officier d’état civil) qu’il n’est plus d’actualité.
• Un partenaire adresse une lettre de rupture unilatérale à son partenaire et à l’autorité qui a enregistré le contrat, pour y mettre un terme. La rupture n’a pas à être expliquée ou justifiée, et elle prend effet dès qu’elle est enregistrée par le notaire ou le greffe.
• Le mariage d’un ou des partenaires.
• Le décès d’un ou des partenaires.