Gérer une association

Motifs, modalités et conséquences de la dissolution d’une association

dissolution d'une association
Ecrit par LegaLife

L’association est une personne morale créée par contrat (créer une association). Ses fondateurs sont libres de créer une telle structure. Ils peuvent ainsi librement en choisir l’objet et le poursuivre dans le respect des statuts de l’association et de la loi, en particulier du droit des contrats. Mais qu’en est-il de la dissolution d’une association ?

Ce que les parties ont fait, elles peuvent librement le défaire. Ce principe contractuel permet aux membres d’une association, appelés sociétaires, de mettre fin à l’association en procédant à sa dissolution. Il s’agit de l’hypothèse de la dissolution-liquidation. Elle est à distinguer des cas dans lesquels une association est dissoute dans le cadre d’une fusion ou d’une scission.

Voici présentées l’ensemble des conditions relatives à la dissolution d’une association, des différents cas dans lesquels le droit français l’autorise, à l’appréhension de tous ses effets.

Les quatre grands moyens de dissolution d’une association

Dissolution volontaire d’une association

La dissolution d’une association intervient de plein droit lorsqu’elle arrive à la fin de son terme sans que les membres n’aient décidé de proroger le groupement.

La dissolution intervient également lorsqu’elle a réalisé son objet social ou que ce dernier s’est éteint. Il s’agit des cas où le groupement a achevé l’opération pour laquelle il avait été constitué ou lorsque cette opération est devenue impossible.

À ces motifs précis s’ajoutent également la dissolution d’une association issue d’une décision commune des sociétaires réunis en assemblée générale, en vertu de l’article 1134 du Code civil. Le vote est pris soit à la majorité stipulée dans les statuts, soit à l’unanimité des présents.
Enfin, une association peut être dissoute par l’effet d’une clause des statuts. Elle stipule qu’à la survenance de tel ou tel événement le groupement sera amené à disparaitre. Il peut s’agir du retrait des subventions, d’une nombre insuffisant de membres,… Cette possibilité a clairement été établie par l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 sur la liberté d’association.

Dissolution judiciaire d’une association

Contrairement à la dissolution volontaire, la dissolution judiciaire n’est pas issue de la volonté des sociétaires. Elle s’analyse ainsi comme une sanction.
La demande en nullité de l’association est portée devant le Tribunal de grande instance du lieu du siège de l’association. Elle est ouverte à tout intéressé présentant un intérêt personnel à agir ou au Ministère public.

En vertu de l’article 3 de la loi de 1901, « toute association fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement, est nulle et de nul effet ». Cette disposition fait l’objet d’une interprétation stricte de la part des juges du fond. Ainsi, la jurisprudence examine au cas par cas les arguments et les preuves avancées par le demandeur à la nullité.

Une association peut aussi être dissoute si elle est déclarée responsable pénalement d’un crime ou d’un délit, conformément à l’article 131-39 du Code pénal. La dissolution d’une association est ainsi prononcée par les juges lorsqu’il apparait qu’elle a été créée en vue de commettre l’infraction réprimée, ou qu’elle a été détournée de son objet pour la commettre.

La dissolution d’une association intervient en outre judiciairement lorsque le groupement n’a pas respecté les prescriptions essentielles à son existence. L’exemple le plus fréquent est le manquement aux formalités de publicité lors de la création. En effet, l’association qui n’a pas procédé à sa déclaration n’a ni capacité ni existence juridique véritable.

Enfin il est important de mentionner qu’une association, à l’image d’une société, peut être en difficultés. Si elle se retrouve en cessation des paiements, elle fera l’objet d’une procédure de redressement. Si cette procédure va jusqu’à la liquidation judiciaire, le jugement de clôture entrainera sa dissolution

Dissolution administrative d’une association

La loi a envisagé les hypothèses dans lesquelles une association devra être dissoute. Cette liste établie à l’article 7 de l’ordonnance du 2 octobre 1943 s’applique aux groupements de jeunesse à but commercial et lucratif, dont l’activité est contraire à la liberté de conscience, à la liberté de culte, au fonctionnement des institutions de la République, ou dont l’organisation est trop faible pour assurer l’activité envisagée dans les statuts.

La dissolution administrative intervient également pour les associations qui, dans le cadre de manifestations sportives, ont commis des actes répétés consistant en la dégradation de biens, des violences sur des personnes, une incitation à la haine ou à la discrimination de quelque nature que ce soit (article L. 332-18 du Code du sport).

Les conséquences de la dissolution d’une association

Les conséquences administratives de la dissolution d’une association

La décision des sociétaires, des juges ou de la loi de dissoudre l’association entraine l’ouverture de la phase de liquidation. La nomination d’un liquidateur est en général prévue dans les statuts.

L’association ne disparaitra qu’après réalisation des opérations de liquidation. Ainsi, la personnalité morale est éteinte définitivement à la clôture de la liquidation, qui entraine la dispersion de ses membres. Contrairement aux sociétés qui doivent accomplir un certain nombre de formalités pour disparaitre définitivement, les associations ne sont pas soumises à de telles obligations. Une simple déclaration au greffe des associations (pour les associations déclarées) suffit. Elle est suivie d’une information à la direction régionale de l’Insee.

Une déclaration de dissolution en préfecture est facultative sauf en Alsace-Moselle où elle demeure obligatoire.

Les conséquences de la dissolution sur le patrimoine de l’association

Si un actif subsiste dans le patrimoine de l’association une fois les opérations de liquidation effectuées, il doit être dévolu.

La loi distingue une nouvelle fois le droit associatif du droit des sociétés. Elle en offre en effet une simple possibilité de reprise des apports. Ainsi, si les statuts le prévoient, le sociétaire a le droit de reprendre son apport par application d’une clause de retour. Mais l’association peut tout aussi bien interdire la reprise, ou encore décider que le sort de l’apport sera de la compétence de l’assemblée générale de dissolution.

En cas d’interdiction statutaire ou de vote contre en assemblée, le bien fait l’objet d’une dévolution à une tierce personne. Il s’agit le plus souvent d’une association dont le but poursuivi est identique. Toutefois, cela peut être aussi une association qui n’a pas le même objet, une autre personne morale de droit privé (société, fondation, syndicat) ou de droit public (département, commune) … voire même une personne physique.

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