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Fait à , le _
Lettre recommandée avec accusé de réception
o
ultricies. Mauris imperdiet justo no
ce
qui m’a causé le préjudice suivant :
.
J’attire votre attention sur les dispositions de l’article 1240 du code civil aux termes desquelles :
«Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il
est arrivé à le réparer.»
Aussi, je vous invite à me faire parvenir la somme de _
correspondant au prix de la réparation du dommage dans un délai de huit jours à compter de la
réception de cette lettre.
A défaut de réponse de votre part dans ce délai, j’engagerai une procédure judiciaire à votre
encontre.
Recevez,
,
mes salutations distinguées.