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À propos
A propos de la franchise
En matière d’assurance, la franchise correspond à une somme que l’assuré doit prendre en charge. Autrement dit, l’assureur n’indemnisera pas cette somme à l’assuré.
Elle est souvent prévue dans les contrats d’assurance. Son mode de calcul ainsi que son montant peuvent varier en fonction du type de sinistre et de sa gravité. Le contrat d’assurance doit préciser ces indications.
Les différents types de franchise
Il existe deux catégories de franchise : la franchise simple ou relative et la franchise absolue.
La franchise simple ou relative correspond à une somme en-dessous de laquelle l’assuré ne sera pas indemnisé par l’assureur.
En effet, si le montant du sinistre est inférieur ou égal à celle de la franchise, l’assureur ne prendra pas en charge l’indemnisation.
Au contraire, si le montant du sinistre est supérieur à la franchise, l’assuré sera totalement indemnisé, sans déduction de la franchise.
La franchise absolue constitue une somme qui ne sera pas indemnisée par l’assureur. Autrement dit, elle sera déduite du montant d’indemnisation. Ce type de franchise est celle qui est le plus courant dans les contrats d’assurance.
On peut retrouver d’autres types de franchises qui peuvent s’ajouter à la franchise simple ou à la franchise absolue.
Droit à indemnisation
La loi Badinter, plus précisément la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 relative à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, a mis en place un régime spécifique pour indemniser les victimes des accidents de la circulation.
L’article 4 de la loi Badinter dispose que « la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis », quand bien même il est assuré.
Par conséquent, le conducteur d’un véhicule qui n’est pas responsable de l’accident de la circulation obtiendra une indemnisation intégrale des dommages subis.
Le conducteur doit donc remplir précisément le constat amiable, document indiquant les circonstances de l’accident et la responsabilité de chaque conducteur.
Demander le remboursement de la franchise au tiers responsable
En règle générale, la franchise incluse dans un contrat d’assurance ne sera pas remboursée. L’assuré devra prendre en charge la somme correspondante à la franchise.
Néanmoins, il existe une exception : l’assuré qui n’est pas responsable de l’accident de la circulation peut demander le remboursement de la franchise à l’assureur du tiers responsable. Le tiers responsable doit évidemment être identifié pour que l’assuré puisse lui demander le remboursement de la franchise.
Questions fréquentes
Que signifie un accident aux torts partagés ?
Lorsqu’il est difficile de déterminer la responsabilité de chacun dans un accident, il est possible que l’accident soit déclaré aux torts partagés des deux conducteurs. Dans ce cas, chaque conducteur est responsable pour moitié.
En règle générale, cela signifie que chacun sera indemnisé uniquement à hauteur de 50%. Toutefois, selon le contrat d’assurance souscrit, l’assuré pourrait recevoir une indemnisation plus élevée de la part de son assureur.
Il faut également préciser que lors d’un accident aux torts partagés, les franchises existantes peuvent être diminuées de moitié.
Quelles sont les suites après un refus de remboursement du tiers responsable ?
Si le tiers responsable refuse de rembourser la franchise, il est conseillé de saisir un médiateur de l’assurance.
Le contrat d’assurance précise cette possibilité pour l’assuré de saisir un médiateur. En effet, les compagnies d’assurance doivent obligatoirement l’indiquer depuis la loi Hamon du 17 mars 2014.
Le rôle du médiateur est de proposer des solutions pour régler les litiges à l’amiable. Néanmoins, l’assuré pourra tout de même saisir le Tribunal compétent.
Que risque un conducteur qui ne possède pas d’assurance ?
Souscrire à un contrat d’assurance automobile est une obligation légale, sur le fondement de l’article L.211-1 Code des assurances.
Un conducteur qui ne possède pas d’assurance automobile commet un délit et s’expose à une amende forfaitaire de 500 euros, qui peut être majorée.
Si le conducteur persiste, il risque une amende plus élevée, assortie de peines complémentaires (confiscation du véhicule, suspension du permis de conduire …).
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