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Fait à , le _


Lettre recommandée avec accusé de réception

m

Je me permets de venir vers vous suite à l’accident de la circulation que nous avons eu le _ au _ .

Suite au constat amiable que nous avons dressé, vous avez été reconnu responsable de l’accident. Mon assurance automobile est intervenue pour prendre en charge les réparations de mon véhicule. Toutefois, j’ai été dans l’obligation de subir une franchise d’un montant de _.

J’attire votre attention sur les dispositions de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 qui prévoit mon droit à indemnisation.

Dès lors, vous êtes tenu de m’indemniser de l’ensemble de mon préjudice. C’est pourquoi, je vous demande de bien vouloir prendre en charge le montant de ma franchise.

Je vous invite à me faire parvenir, dans un délai de huit jours à compter de la réception de cette lettre, un chèque d’un montant de _. À défaut de réponse de votre part dans ce délai, j’engagerai une procédure judiciaire à votre encontre.

Recevez, , mes salutations distinguées.

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