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À propos de ce contrat de conception et de maintenance de site web et de logiciel
L'objet de ce contrat de conception et de maintenance de site web et de logiciel
La conception et la maintenance de site web et de logiciel peuvent être réalisées par des webmasters engagés en tant que prestataires si l’entreprise connaît un besoin ponctuel.
Dans ce cas, le créateur de site ou de logiciel s’engage par contrat à fournir ses services contre rémunération de la part du client. C’est une forme de contrat de prestation de services.
Ce contrat doit être rédigé avec rigueur car il est source d’obligations pour les deux parties.
En outre, c’est à l’aune de ce contrat que sera appréciée la conformité du résultat à la prestation commandée. Le cahier des charges doit donc être défini avec la plus grande précision afin de clarifier la mission et ses objectifs.
L'indépendance du webmaster prestataire
Dans le cadre de cette convention, le prestataire exerce son activité de façon indépendante.
Il est très important de souligner cette caractéristique, car si l’indépendance du prestataire n’est pas respectée, le contrat peut être requalifié en contrat de travail, ce qui entraîne de lourdes conséquences pour l’entreprise.
En effet, s’il est requalifié, le contrat produit les effets d’un contrat de travail, et ce depuis le jour de sa conclusion.
L’employeur est donc notamment redevable des charges sociales et de taxes sur les sommes versées au prestataire désormais salarié. Il doit également verser au prestataire, s’il y a lieu, d’éventuelles primes et des jours de congés payés, le paiement des heures supplémentaires…
La requalification peut intervenir à l’initiative de l’ancien prestataire, de l’Urssaf, ou de l’inspection du travail. Afin d’apprécier la subordination, le juge se base sur un faisceau d’indices : le fait que le prestataire ait plusieurs clients, soit assujetti à des horaires stricts, travaille obligatoirement dans les locaux de l’entreprise…
La question des droits d'auteur
En droit français, les droits d’auteur sont protégés par l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle, à condition que l’œuvre concernée soit une œuvre « originale ». Cela ne veut pas dire que la création doit être nécessairement novatrice, mais qu’elle doit être emprunte de la personnalité de l’auteur.
Les idées ne sont pas concernées par cette protection, mais de nombreuses formes de création le sont, et notamment les logiciels, cités par l’article L.112-2 du Code de la propriété intellectuelle.
Quant au statut du site web, il est plus difficile de déterminer s’il peut être considéré comme une œuvre originale, mais si la personnalité du créateur transparaît à travers du site, il est possible que les sites web soient également concernés.
Il est donc vivement recommandé de prévoir une clause concernant la cession des droits d’exploitation, afin que l’entreprise puisse légalement utiliser les créations du webmaster.
L'essentiel de ce contrat de conception et de maintenance de site web et de logiciel
Voici un exemple des informations requises pour la création de ce contrat :
• les coordonnées des parties
• la description de la mission confiée au prestataire
• la durée du contrat
• le prix et les modalités de paiement
• la définition des conditions d’utilisation des marques et logos
Par ailleurs, une attention toute particulière doit être portée aux questions de propriété intellectuelle vis à vis du concepteur et du commanditaire. Il convient de prévoir le transfert de propriété de la création du site internet au client, pour les raisons expliquées plus haut.
Une fois le questionnaire LegaLife rempli, vous pouvez télécharger votre contrat de conception de site internet/logiciel immédiatement.
Il est ensuite prêt à être envoyé au cocontractant pour signature !
Une question ? N’hésitez pas à consulter un de nos avocats partenaires si vous souhaitez être accompagné par un professionnel du droit dans votre démarche.
Questions fréquentes
- Ce modèle convient-il à un contrat de mise à jour de site web ?
Notre modèle de document convient parfaitement à l’établissement d’un contrat de maintenance de site web.
Il n’est en revanche pas adapté à la conclusion d’un contrat de location de site web.
- Quel statut juridique le webmaster freelance doit-il choisir ?
Le webmaster freelance, engagé par un contrat de conception et de maintenance de site internet et logiciel, doit choisir un statut juridique. Il peut décider de créer une société, en EURL ou en SASU, une entreprise, sous forme d’EI ou devenir auto-entrepreneur.
Généralement, les webmaster freelance choisissent l’EURL, parce que sa gestion est peu contraignante, et qu’elle offre une certaine crédibilité auprès des banques et autres partenaires professionnels. Il est néanmoins intéressant de commencer par un statut d’auto-entrepreneur, très facile à mettre en place, lors du lancement de votre activité si vous n’êtes pas certain de la poursuivre.
- Quelle est la différence entre le cahier des charges et le cahier des spécifications ?
Le cahier des spécifications est simplement une version plus technique du cahier des charges, qui décrit les objectifs de la mission.
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