Comparaison des statuts juridiques
| Détails | SAS/SASU | SARL/EURL | SCI | AE/Micro | EIRL | Association |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Flexibilité quant aux activités exercées | Activité civile ou commerciale | Activité civile ou commerciale | Activité civile | Activité civile ou commerciale | Activité civile ou commerciale | Activité non lucrative |
| Limite de chiffre d'affaires | Aucune | Aucune | 82 800 euros pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées ou fourniture de logement 33 100 euros pour les autres activités de prestations de services | Aucune | Aucune | 60 000 euros, au-delà l'association sera soumise à l'IS et au régime de la TVA si la gestion de l'association n'est pas désintéressée |
| Nombre de fondateurs | SAS >= 2 SASU = 1 | SARL >= 2 EURL = 1 | >= 2 | 1 | 1 | >= 2 |
| Pas de capital minimum | > 1€ 50% des apports à verser à la constitution le reste dans les 5 ans | > 1€ 50% des apports à verser à la constitution le reste dans les 5 ans | > 1€ Conditions de versement des fonds librement fixées dans les statuts | Non concerné | Non concerné | Non concerné |
| Direction librement définie | Direction définie librement dans les statuts sous réserve de nommer un Président (personne physique ou morale, actionnaire ou non). | 1 ou plusieurs personnes gérants Personne physique uniquement, associés ou non. | 1 ou plusieurs gérants Personne physique uniquement, associée ou non. | Une personne physique dirige l'entreprise. | Une personne physique dirige l'entreprise | Direction librement définie dans les statuts. |
| Facilité de changement de dirigeant | Modalités librement fixées dans les statuts | Nomination dans statuts/décision collective des associés Révocation à la majorité simple | Nomination dans les statuts/décision collective des associés | Non concerné L'entreprise est intrinsèquement liée au dirigeant | Non concerné L'entreprise est intrinsèquement liée au dirigeant | Modalités librement fixées dans les statuts |
| Responsabilité limitée des fondateurs | Limitée aux apports, sauf si cautions et garanties sur les biens propres des actionnaires ou de l'associé unique. | Limitée aux apports, sauf si cautions et garanties sur les biens propres des actionnaires ou de l'associé unique. | Indéfinie, chaque associé est responsable sur ses biens propres. | Indéfinie, l'entrepreneur est responsable sur ses biens propres, sauf s'il effectue une déclaration d'insaisissabilité. | Limitée aux biens décrits dans la déclaration d'affectation. | Les fondateurs ne sont pas financièrement engagés. |
| Responsabilité des dirigeants | Possible Responsabilité civile et pénale pour faute de gestion | Possible Responsabilité civile et pénale pour faute de gestion | Possible Responsabilité civile et pénale pour faute de gestion | Non concerné | Non concerné | Possible Responsabilité civile et pénale pour faute de gestion |