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À propos
A propos de la mise en oeuvre de la responsabilité pour faute du médecin
Le médecin a l’obligation de procurer des soins de manière consciencieuse et attentive aux patients. Il a une obligation de soin mais non de guérir. De plus, il a une obligation d’information loyale et claire de son patient.
Le régime de la responsabilité du médecin est issu de l’arrêt Mercier de 1936, en effet les juges ont par cet arrêt estimés que la responsabilité du médecin est de nature contractuelle. De plus il s’agit d’une responsabilité pour faute. L’article L 1142-1 I du Code de la santé publique dispose que : « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ».
Le patient doit démontrer la faute du médecin ainsi que le lien de causalité entre son dommage et la faute du professionnel.
Le délai pour agir contre le médecin
Toute personne victime de faute médicale doit être informée par le professionnel, l’établissement de santé, les services de santé ou l’organisme concerné des circonstances et des causes ayant entraîné le dommage, et ce, dans les 15 jours suivant sa découverte.
La personne qui a subi une erreur médicale dispose d’un délai de dix ans pour agir en justice. Le patient concerné devra constituer et réunir toutes les pièces médicales qui permettront d’établir les dommages subis afin d’être évalué par un expert.
La demande de communication du dossier médical
En vertu de l’article L 1111-7 du Code de la santé publique, le patient peut accéder aux informations concernant son état de santé
c’est-à-dire avoir accès à son dossier médical directement ou par l’intermédiaire d’un médecin que le patient désigne.
Le patient doit en obtenir communication dans un délai maximum de 8 jours, sauf si les informations médicales demandées datent de plus de 5 ans. Dans ce cas, le délai est porté à 2 mois.
Si les informations sont consultées sur place, la patient n’aura rien à payer. En revanche, s’il demande la copie de son dossier médical, il devra payer les frais de reproduction et d’envoi des documents.
L'utilisation du document
Il s’agit d’un modèle à remplir en ligne à l’aide d’un questionnaire qui vous permet de le compléter avec vos propres informations.
Il vous suffit de répondre à quelques questions simples et rapides, et votre contrat est rempli en temps réel pour vous permettre de créer un document personnalisé.
Une fois rempli, votre document est à télécharger en PDF et à imprimer directement en ligne.
Pour finir, votre courrier devra être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au médecin à l’origine de votre préjudice.
Questions fréquentes
Quels documents le médecin peut-il refuser de communiquer ?
Le patient à droit à ce que son dossier médical lui soit communiqué lorsqu’il en fait la demande. Toutefois, certains documents peuvent ne pas lui être transmis telles que les notes personnelles du médecin ou les informations recueillies auprès de tiers qui n’interviennent pas dans la prise en charge du patient.
Que peut faire le patient une fois le dossier médical en sa possession ?
Une fois que le patient à son dossier médical et qu’il souhaite toujours mettre en cause la responsabilité du médecin, il peut saisir le juge. Il peut aussi faire un recours auprès de l’ordre des médecins qui le concerne lorsque le patricien exerce sa profession en libérale. Lorsque le médecin exerce au sein d’un établissement, la commission interne de l’établissement peut être saisie.
Quel est le tribunal compétent ?
Lorsqu’un patient subi un dommage par un médecin exerçant hors hôpital ou tout organisme public, le litige doit être porté devant le tribunal de grande instance.
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