au capital de euros
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RCS
représentée par
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A _, le _
Lettre recommandée avec accusé de réception
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lum hendrerit semper euismod. Phasellus posuere tempus ipsum, id tempus magna dictum non. Aenean aliqu \ ____ que j'occupais en vertu d'un bail signé le _.
J’attire votre attention sur les dispositions de l’art 22 de la loi du 6 juillet 1989 qui prévoit la restitution du dépôt de garantie par le propriétaire dans un délai de 2 mois si les états des lieux d’entrée et de sortie ne sont pas identiques. Cet article précise qu’à défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel, pour chaque période mensuelle commencée en retard.
A ce jour, je n’ai toujours pas reçu le remboursement du dépôt de garantie, soit la somme de _ _ que je vous avais versée à la signature du contrat de bail.
Je ne comprends pas ce retard car d'une part j'ai payé intégralement les loyers que je vous devais et d'autre part une comparaison entre l'état des lieux d'entrée et de sortie atteste que le logement n'a subi aucune dégradation justifiant la conservation de l'intégralité du dépôt de garantie.
Je vous demande donc de bien vouloir me faire parvenir dans un délai de huit jours à compter de la réception de cette lettre, l'intégralité de ce dépôt de garantie, soit la somme de _ _
Veuillez agréer, _ , l’expression de mes salutations distinguées.