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Fait à , le _
Lettre recommandée avec accusé de réception
,
Le _ nous avons conclu un contrat de location pour un logement situé pour la
période du au .
A notre entrée dans les lieux, nous avons constaté que les renseignements transmis étaient
manifestement inexacts.
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retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure».
Enfin, le décret n°67-128 du 14 février 1967 punie de 3750 euros « toute personne qui, à l’occasion
d’une location saisonnière d’un local meublé, en vue de l’habitation, aura fourni des renseignements
manifestement inexacts sur la situation de l’immeuble, la consistance et l’état des lieux, les
éléments de conforts ou l’ameublement ».
Cette situation ne nous a pas permis de rester dans les lieux. C'est pourquoi, nous vous demandons la restitution du dépôt de garantie, le remboursement intégral du prix de cette location, ainsi qu'un dédommagement de .
A défaut d’exécution dans un délai de 15 jours, je porterai plainte et engagerai une action judiciaire
à votre encontre.
Recevez, , mes salutations distinguées.