Convention de stage

Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention règle les rapports entre :

• L’établissement d’enseignement supérieur

Nom de l’établissement : _
Adresse : _, _ _
Téléphone : _
Adresse électronique : _
Représenté par _ , en qualité de _

• L'étudiant

Nom :
Prénom : _
Né le : _ à _
Adresse : _ (_) _
Téléphone : _
Courriel : _
Inscrit en : _ auprès de l’Etablissement d’Enseignement
Numéro d’étudiant : _

et

• L'entreprise

Nom : _
Adresse : _ (_) _
Téléphone : _
Courriel : _
Représenté par _ , en qualité de _

La présente convention a pour objet de régir les termes du stage de formation effectué par le Stagiaire au sein de l’Organisme d’Accueil. Ce stage a pour objet essentiel d’assurer l'application pratique de l'enseignement dispensé, sans que l’employeur ne puisse tirer profit, de manière directe ou indirecte, de la présence du Stagiaire dans son entreprise, sachant que ce stage fait partie intégrante du cursus universitaire du Stagiaire.

Le chef d’entreprise s’engage, en conséquence, à ne faire exécuter par le Stagiaire, compte tenu de ses études, que des travaux qui concourent à sa formation professionnelle. Les difficultés qui pourraient être rencontrées à l’occasion de l’exécution de ces travaux seraient aussitôt portées à la connaissance du responsable de la formation, spécialement si elles mettent en cause son aptitude à tirer bénéfice de la formation dispensée.

Article 2 : ENCADREMENT DU STAGE

Dans l'Organisme d'Accueil, le responsable du stage, chargé du suivi des travaux du Stagiaire et désigné comme tuteur professionnel est : _ , en qualité de _ .

Le stage se déroulera au _ (_) _.

tiam hendrerit semper euismod. Phasellus posuere tempus ipsum, id tempus magna dictum non. Aenean aliquam mauris eget libero efficitur ullamcorper. Etiam quis commodo risus, quis

s lobortis congue lacus vitae tincidun

sit amet, consectetur adipiscing elit. Sed u

ue commodo. Praesent eget nisl odio. Praesent vestibulum lorem sit amet ege
Iit amet ornare ultricies. Mauris imperdiet justo non odio tristique commodo. Praesen
Iultricies. Mauris imperdiet justo non odio tristique commodo. Praesent eget nisl odio. Praes

Praesent vestibulum lorem sit amet egestas imperdiet. Morbi viverra id lectus nec efficitur. Cras lo

uismod. Phasellus posuere tempus ipsum, id tempus magna dictum non. Aenean aliquam mauris eget libero efficitur ullamcorper. Etiam quis commodo risus, quis tristique turpis. Mauris rutrum turpis ut metus pretium sagittis. Praesent tempor est a enim cursus p

ex. Quisque dictum lectus sit amet ornare ultricies. Mauris imperdiet justo non odio tristique commodo. Praesent eget nisl odio. Praesent vestibulum lorem sit amet egestas imperdiet. Morbi viverra id lectus nec efficitur. Cras lobortis congue lacus vitae tincidunt. Vivamus eleifend metus a massa impe

rbi viverra id lectus nec effi

amet egestas imperdiet. Morbi viverra id lectus nec efficitur. Cras lobortis congue lacus vitae tin
_,

Article 5 : OBLIGATIONS DU STAGIAIRE

Le Stagiaire, pendant la durée de son séjour au sein de l'Organisme d’Accueil, conserve son statut d'étudiant au sein de l’Etablissement d’Enseignement. Il reste néanmoins placé sous la responsabilité hiérarchique du responsable de stage de l’Organisme d’Accueil. Le Stagiaire est tenu lors de son stage de se conformer aux usages professionnels en vigueur dans l’Organisme d’Accueil. Durant le stage, le Stagiaire est tenu de respecter le règlement intérieur de l'Organisme d’Accueil, et les dates du stage convenues dans la présente convention.

Article 6 : INTERRUPTION OU PROLONGATION DU STAGE

Toute interruption anticipée ou prolongation nécessite la signature d’un avenant à la convention de stage. En cas de manquement du Stagiaire aux obligations énumérées dans l’article 5, l'Organisme d’Accueil a la faculté de mettre fin au stage, après concertation préalable avec l’Etablissement d’Enseignement.

Lorsque le déroulement du stage n’est pas conforme aux engagements pris par l’Organisme d’Accueil, le Stagiaire peut mettre un terme au stage en informant préalablement son maître de stage, ainsi que l'Etablissement d’Enseignement.

Le Stagiaire ne peut interrompre son stage, sous peine d’en perdre le bénéfice.

Article 7 – OBLIGATIONS DE L'ORGANISME D'ACCUEIL

L’Organisme d’Accueil s’engage à fournir au Stagiaire les moyens nécessaires à la réalisation de ses missions. Le Stagiaire est notamment encadré par un maître de stage qui supervise son travail et veille à ce que l’objectif du stage soit atteint. A l’issue du stage obligatoire, celui-ci remet à l’Etablissement d’Enseignement une fiche d’évaluation des performances et de l’investissement du Stagiaire.

Article 8 : GRATIFICATION DU STAGE

Le Stagiaire n’est lié par aucun contrat de travail avec l'entreprise qui l’accueille. Il ne peut prétendre à aucun salaire.

En vertu de la législation applicable, le Stagiaire ne peut prétendre à aucune gratification pour le stage qu'il effectue auprès de l'Organisme d'Accueil.

Les frais de formation nécessités éventuellement par le stage sont à la charge de l'Organisme d'Accueil.

Article 9 : PROTECTION SOCIALE ET ASSURANCE

Le Stagiaire reste, durant toute la durée du stage, affilié au régime de sécurité sociale dont il bénéficie. Il est aussi bénéficiaire de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles en application de l’article L.412-8, 2°, a et b du Code de la sécurité sociale.

Si le Stagiaire ne perçoit aucune gratification ou lorsque celle-ci est inférieure au seuil d’exonération de charges sociales, en cas d’accident survenant au Stagiaire, soit durant la réalisation de son travail, soit au cours du trajet entre son domicile et le lieu du stage, l’Organisme d’Accueil s’engage à faire parvenir une déclaration d’accident dans les plus brefs délais à l’Etablissement d’Enseignement. Celui-ci contresigne la déclaration et la transmet sous 48 heures à la caisse d'assurance maladie du siège de l'Etablissement. Le Stagiaire reçoit aussitôt les feuilles d'accident nécessaires, lui offrant la gratuité des soins médicaux et annexes.

Lorsque la gratification versée au Stagiaire est supérieure au seuil d’exonération de charges sociales, les formalités d’affiliation et de déclaration d’accidents du travail incombent à l'Organisme d’Accueil.

Article 10 : RESPONSABILITE CIVILE DE L'ORGANISME D'ACCUEIL

L’Organisme d’Accueil certifie être assuré pour le cas où sa responsabilité civile serait engagée selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Au moment de la signature de la convention par l’Etablissement d'Enseignement, le Stagiaire fournit la preuve qu’il a contracté une assurance garantissant sa propre responsabilité civile du fait des dommages corporels, matériels et immatériels qu’il peut causer aux tiers dans le cadre du stage. L'Etablissement d'Enseignement décline toute responsabilité dans le cas d’un quelconque dommage lié à l’utilisation par le Stagiaire d’un véhicule automobile mis à sa disposition par l’Organisme d’Accueil.

Article 11 : CONFIDENTIALITE ET INFORMATIQUE

De manière générale, le Stagiaire demeure soumis à une obligation de secret professionnel vis-à-vis de l'Organisme d'Accueil et s’engage à ce titre à observer la plus entière discrétion sur les différentes activités qu’il sera amené à connaître dans le cadre de l’exécution de la présente convention et sur les informations et connaissances de quelque nature que ce soit, technique, commerciale ou autre, échangées sous quelle que forme que ce soit, écrite, orale, graphique ou autre, dont il aura eu connaissance durant l’accomplissement de son stage.

Pour rappel, sont exclues de cette obligation de confidentialité les informations et connaissances faisant partie du domaine public ou qui y sont tombées ultérieurement autrement que par un manquement au présent engagement de confidentialité, celles connues préalablement du Stagiaire avant leur communication par l'Organisme d'Accueil ou par toute personne habilitée et enfin celles communiquées par des tiers de bonne foi sans obligation de confidentialité.

Cet engagement de confidentialité vaudra pendant toute la durée de la présente convention et restera en vigueur 3 ans après la signature de celle-ci.

Le Stagiaire s’engage, conformément à la loi n°94-361 du 10 mai 1994, également à ne pas utiliser de matériels ou logiciels informatiques, et à ne pas faire de copie illicite de logiciels, et à ne pas implanter dans les systèmes internes à l'Organisme d'Accueil des logiciels de provenance externe

Article 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Droits d'auteur : Conformément à la réglementation en vigueur sur le droit d'auteur et sauf application des dispositions de l'article L.113-5 du Code de la propriété intellectuelle relative aux œuvres collectives, le Stagiaire demeure titulaire originaire des droits d'auteurs portant sur les créations originales qu’il a réalisées au cours de l'exécution de son stage et conserve à ce titre toutes prérogatives morales et patrimoniales découlant de ces dernières. Il en va de même en ce qui concerne des droits d'auteurs protégeant son rapport de stage qui restent la propriété du Stagiaire ayant rédigé ce rapport.

La cession de ses droits patrimoniaux (droit de représentation et droit de reproduction) pourra être consentie au bénéfice de l'Organisme d'Accueil en contrepartie d'une juste rémunération négociée avec elle, si l’Organisme d’Accueil souhaite exploiter cette création originale.

Propriété industrielle : Le Stagiaire cède l'intégralité de ses droits à l'Organisme d'Accueil portant sur toute invention qu’il pourrait avoir réalisée dans le cadre de l'exécution de son stage. En cas de cession de ses droits à l'Organisme d'Accueil, cette dernière sera libre de protéger ou non de telles inventions et d'exploiter librement les éventuels brevets en découlant. Le nom du Stagiaire sera alors mentionné en tant qu'inventeur sur toute demande de brevet protégeant ces inventions et la rémunération correspondante à ladite cession lui sera versée par l'Organisme d'Accueil.

Après conclusion d'un accord avec l'Organisme d'Accueil sur ladite cession, le Stagiaire cité comme inventeur s'engage à :

• fournir à l'Organisme d'Accueil tous les renseignements techniques nécessaires lors des procédures d'obtention ou de défense du brevet protégeant l'invention ;
• délivrer à l'Organisme d'Accueil toutes signatures requises dans les différentes phases de dépôt et d'obtention dudit brevet.

En échange, l’accord devra notamment préciser l’étendue des droits cédés, l’éventuelle exclusivité, la destination, les supports utilisés et la durée de la cession, ainsi que, le cas échéant, le montant de la rémunération due au Stagiaire au titre de la cession.

Article 13 : RECRUTEMENT

S’il advenait qu’un contrat de travail prenant effet avant la date de fin du stage soit signé avec l'Organisme d’Accueil, la présente convention deviendrait caduque, et l’étudiant ne relèverait plus de la responsabilité de l'Etablissement d’Enseignement. Ce dernier devrait impérativement en être averti avant la signature du contrat.

Article 14 : DROIT APPLICABLE

La présente convention est régie exclusivement par le droit français. Tout litige non résolu par voie amiable sera soumis à la compétence des juridictions françaises compétentes.

Article 15 : EVALUATION

A la fin du stage, le maître de stage fera connaître au Stagiaire et à l’Etablissement d’Enseignement son appréciation sur le travail du Stagiaire. Un document spécifique est à remplir. A l’issue du stage, l'Organisme d'Accueil délivre au Stagiaire une attestation de stage indiquant la nature, les dates et la durée du stage.

Fait en trois exemplaires à _, le _.

Références :
Vu la loi n°2006-396 sur l’égalité des chances du 31 mars 2006,
Vu la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009,
Vu la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014,
Vu le décret n°2006-1093 du 29 août 2006,
Vu la circulaire du 23 juillet 2009,Vu la charte des stages étudiants en entreprise du 23 avril 2014.