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_ au capital de _
RCS _ _
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_ au capital de _
RCS _ _
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Fait à _, le _
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Le , j’ai acheté _ pour un montant de _ ( is
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J’attire votre attention sur les dispositions des articles 1302 et suivants du Code civil aux termes desquelles : « ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ».
Aussi, je vous invite à me faire parvenir le trop perçu de _ ( _ ) dans un délai de huit jours à compter de la réception de cette lettre.
À défaut de réponse de votre part dans ce délai, j’engagerai une procédure judiciaire à votre encontre.
Recevez, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
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signature