I. PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont la propriété d'Unlatch. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction ou utilisation, totale ou partielle, sur tout support, des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation est soumise à l'autorisation expresse et préalable d'Unlatch. A défaut de cette autorisation, le contrevenant s'expose à des poursuites civiles et pénales.
La marque, le logo Unltach et la charte graphique du Site sont des marques déposées, propriété exclusive de Unltach. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, non autorisée, est strictement interdite. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes.
La société Unlatch, société par actions simplifiée au capital de 43 867 euros, dont le siège social est à PARIS (8ème arrondissement) 128 rue la Boétie, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 751 555 723, fournit notamment à ses Utilisateurs un service leur permettant de rédiger eux-mêmes leurs documents en ligne à partir de modèles. Unlatch permet à ses Utilisateurs de contacter des avocats.
Nous vous invitons à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, en vous inscrivant, vous vous engagez à les respecter. Si vous n'acceptez pas l’intégralité des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, vous ne devez pas vous inscrire sur le site Unlatch. L'inscription ainsi que l'utilisation de n’importe quelle fonctionnalité du présent site supposent l'acceptation pleine et entière des présentes. En s'inscrivant, l’Utilisateur reconnaît qu'il est pleinement informé et qu'il est tenu par l'ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales de vente et d'Utilisation.
II. DEFINITIONS
Pour une meilleure compréhension des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, les mots et expressions commençant par une majuscule auront la signification suivante :
Abonné désigne tout Membre ayant souscrit un Abonnement ;
Abonnement désigne tout abonnement souscrit sur le Site ;
Compte désigne l’espace personnel du Membre qui est intitulé « Mon compte » sur le Site ;
Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou CGVU désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Site ;
Document désigne un modèle de document administratif ou juridique disponible sur le Site ;
Document Gratuit désigne un modèle de document administratif ou juridique disponible sur le Site et accessible à tous les Membres ;
Document Payant désigne un modèle de document administratif ou juridique disponible sur le Site et accessible uniquement aux Membres Premium ;
Unlatch, Unlatch ou UNLATCH désigne la société par actions simplifiée au capital de 43 867 euros, dont le siège social est à PARIS (8ème arrondissement) 128, rue la Boétie, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 751 555 723 ;
Membre désigne un Membre Standard et un Membre Premium :
Membre Standard désigne un Utilisateur inscrit sur le site www.legalife.fr ;
Membre Premium désigne un Utilisateur qui a souscrit un Abonnement ;
Utilisateur désigne toute personne physique ou morale, majeure et capable présente sur le Site ;
Produits désigne tout produit, abonnement et/ou service disponible à la vente ou mis à disposition des Utilisateurs sur le Site ;
Vendeur désigne la société Unlatch ;
Site désigne le site internet accessible à l’adresse suivante www.legalife.fr ainsi qu’à toutes les adresses menant au même lien (ex : www.legalife.fr).
III. GENERALITES
UNLATCH MET A LA DISPOSITION DE SES MEMBRES UN LOGICIEL ET DE L’INFORMATION LEUR PERMETTANT DE PERSONNALISER EUX-MEMES LES MODELES DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET JURIDIQUES DISPONIBLES SUR LE SITE LEGALIFE.FR.
UNLATCH N’EST PAS UN CABINET D’AVOCATS. UNLATCH N’EXERCE NI UNE ACTIVITE DE CONSEIL JURIDIQUE NI UNE ACTIVITE DE REDACTION D’ACTES SOUS SEINGS PRIVES POUR AUTRUI, LES DOCUMENTS (NOTAMMENT LETTRES ET CONTRATS) DISPONIBLES SUR LEGALIFE.FR SONT DES MODELES A COMPLETER PAR LES MEMBRES. LES SALARIES D'UNLATCH N’AGISSENT EN AUCUN CAS COMME AVOCAT DES MEMBRES.
LE MEMBRE QUI ACHETE, TELECHARGE OU UTILISE UN DOCUMENT DISPONIBLE SUR LEGALIFE.FR RECONNAIT QU’IL S’AGIT D’UN MODELE A COMPLETER ET QU’UN MODELE NE PEUT ETRE ADAPTE A CHAQUE SITUATION SPECIFIQUE.
UNLATCH NE GARANTIT EN AUCUN CAS QUE LES MODELES UTILISES REPONDENT AUX BESOINS DU MEMBRE, UN QUESTIONNAIRE NE POUVANT PRENDRE EN COMPTE TOUTES LES SITUATIONS SPECIFIQUES.
POUR TOUTE CONSULTATION JURIDIQUE, IL CONVIENT DE SE RAPPROCHER D’UN AVOCAT OU DE TOUT AUTRE PERSONNE HABILITEE PAR LA LOI A FAIRE DES PRESTATIONS DE CONSEIL JURIDIQUE.
UNLATCH NE GARANTIE EN AUCUN CAS L'EFFICACITE JURIDIQUE DES INFORMATIONS ET DOCUMENTS FIGURANT SUR LE SITE. UNLATCH NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE TENUE RESPONSABLE DU FAIT D'UNE OMISSION, D'UNE INEXACTITUDE OU DE TOUTE ERREUR CONTENUE DANS CES INFORMATIONS ET DOCUMENTS ET QUI SERAIT A L'ORIGINE D'UN DOMMAGE DIRECT ET/OU INDIRECT CAUSE A UN MEMBRE OU UN UTILISATEUR. DANS L’HYPOTHESE OU LA RESPONSABILITE D'UNLATCH DEVAIT ETRE ETABLIE ET RETENUE A RAISON D’UN PREJUDICE SUBI PAR LE CLIENT ET IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT AU CONTENU D'UN DOCUMENT PROPOSE PAR UNLATCH , CELLE-CI EST LIMITEE AU MONTANT DE LA COMMANDE PAYEE PAR LE CLIENT A UNLATCH .
IV. INSCRIPTION SUR LE SITE
L’inscription au Site est ouverte à toute personne physique ou morale, majeure et capable.
L'utilisation du Site est conditionnée à une inscription préalable et gratuite, entraînant l'acceptation entière des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Les Utilisateurs doivent avoir remplis tous les champs obligatoires.
Les Utilisateurs garantissent que toutes les informations communiquées sur le Site, et notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes à la réalité. Les Utilisateurs s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page « Mes informations personnelles » disponible dans leur compte.
Chaque Utilisateur dispose d'un identifiant et d'un mot de passe, qui seront strictement personnels et confidentiels et qui ne devront en aucun cas être communiqués à des tiers sous peine de suppression du compte du Membre contrevenant. Chaque Membre est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe. UNLATCH ne sera pas responsable en cas d'usurpation d'identité d'un Membre. Dans l'hypothèse de la suspicion d'une fraude tout Membre devra en avertir immédiatement UNLATCH afin de pouvoir prendre les mesures nécessaires à la régularisation de la situation.
Une même personne physique ou morale ne peut ouvrir plusieurs comptes sur le Site. L’utilisation d’un compte est strictement personnelle.
En cas de non-respect des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, notamment en cas d'inexactitude sur les informations communiquées, UNLATCH aura la faculté de supprimer temporairement ou définitivement le compte du Membre ayant failli à ses obligations.
Toute suppression de compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et Produits acquis sur le Site ainsi que de tous les contenus qui auraient pu être reçus, téléchargés, envoyés par le Membre sur le Site.
A ce titre, il est fortement recommandé aux Membres de faire une copie des contenus, informations conservés sur le Site.
En cas de suppression d'un compte par UNLATCH pour manquement aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, il sera formellement et strictement interdit à l’Utilisateur contrevenant de tenter de se réinscrire directement, avec une autre adresse email ou par personne interposée sur le Site sans l'autorisation écrite, préalable et expresse d'UNLATCH .
V. COMPORTEMENT DES MEMBRES
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente de d’Utilisation, les Membres s'engagent à se comporter de manière loyale à l'égard d'UNLATCH.
Les Membres s'engagent à rester courtois et de bonne foi lors de l'utilisation des différentes fonctionnalités du Site.
VI. ACCES AUX DOCUMENTS
UNLATCH propose à ses Membres plusieurs types de Documents :
- Les Documents accessibles à tous les Membres ;
- Les Documents accessibles aux Membres Premium ;
Un Membre Standard peut acheter un Document Payant sans bénéficier d’un Abonnement. Pour cela, le Membre doit payer le prix indiqué sur la page « Récapitulatif de paiement ».
VII. PROPRIETE INTELLECTUELLE DES DOCUMENTS
Les Documents sont la propriété exclusive d'UNLATCH, en téléchargeant un Document, le Membre reconnaît qu’il a un droit d’utilisation pour son compte ou pour le compte de son entreprise. Les Documents ne peuvent être revendus par un Utilisateur sans l’accord express d'UNLATCH . Toute utilisation ou reproduction, même partielle, non autorisée des Documents est strictement interdite. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes.
VIII. STOCKAGE DES DOCUMENTS SUR LE SITE PAR LES MEMBRES
Les Membres ont la possibilité de stocker les Documents auxquels ils ont accès sur leur Compte. Toute suppression d’un Document par le Membre est définitive et irréversible.
UNLATCH recommande à ses Membres de faire régulièrement des sauvegardes, sur leur ordinateur ou sur une disque dur externe, des Documents disponibles sur leur Compte.
XII. ABONNEMENT
Contenu de l'Abonnement
Un Membre peut souscrire un Abonnement. UNLATCH propose un abonnement premium.
L'Abonnement permet :
- Accès gratuit aux documents juridiques : le Membre Premium dispose de l’accès illimité aux documents, articles, fiches et guides explicatifs disponibles sur le Site.
Conditions d'utilisation de l'Abonnement
Durée de l'Abonnement
L’Abonnement a une durée de un (1) mois à compter de la souscription de l’Abonnement.
A la fin de chaque mois, l’Abonnement mensuel est renouvelé automatiquement pour une durée de un (1) mois. L’Abonné a la possibilité d’annuler à tout moment la reconduction tacite de l’Abonnement qu’il a souscrit. Pour cela, le Membre Premium doit cliquer sur le lien « Informations personnelles » disponible sur son Compte et ensuite cliquer sur le lien « Se désabonner ».
Le Membre Premium qui résilie un Abonnement bénéficiera des avantages offerts par son abonnement jusqu’à la fin du mois déjà commencé.
Paiement d’un Abonnement
Le Membre paie le prix indiqué sur la page « Récapitulatif de votre commande » et le Membre est ensuite prélevé chaque mois du prix de l’Abonnement mensuel souscrit (à date & heure d’anniversaire de l’Abonnement) jusqu'à la résiliation de l'Abonnement.
Essai gratuit
Le Membre a la possibilité de souscrire à un essai gratuit de sept (7) jours. Le Membre ne sera débité que s'il ne procède pas à l'annulation avant la fin de sa période d'essai, sept jours après sa souscription à cette offre. Le jour de souscription comptant comme le premier jour des sept jours d'essai gratuit.
Par exemple, un Membre qui souscrit à l'essai gratuit le 4 janvier à 10h sera débité le 11 janvier à 10h.
Incident de paiement
Dans l’hypothèse d’un rejet de paiement à l’échéance, l’Abonnement du Membre Premium sera suspendu jusqu’à la régularisation de la situation.
XIII. LE PARTAGE DE DOCUMENTS
Le service de partage de documents est accessible uniquement aux Membres Premium.
Ce service permet aux Membres Premium d’autoriser la ou les personnes de leur choix à accéder à l’un de leur Documents disponible sur leur Compte. Soit la personne invitée à accéder au Document est déjà Membre du Site, soit elle aura alors la possibilité de s’inscrire gratuitement sur le Site afin de pouvoir accéder au Document qu’un Membre Premium souhaite partager avec elle.
En fonction des droits que le Membre Premium attribue aux tiers, ces derniers pourront soit uniquement accéder au Document partagé en lecture seule, c’est à dire sans pouvoir le modifier, soit accéder au Document partagé avec possibilité d’apporter toutes les modifications qu’ils souhaitent.
Le Membre Premium qui décide de partager un Document peut à tout moment décider de supprimer les droits qu’il a attribués à certaines personnes et a la possibilité d’ajouter de nouvelles personnes au partage du Document.
Une fois le Document partagé entre plusieurs Membres, les Membres se partageront un Document unique qui sera modifié pour tous dès que l’un des Membres bénéficiant d’un droit d’édition modifiera le Document partagé.
Le Membre peut suivre le partage du Documents depuis son Compte. Ce suivi permet de connaître la date à laquelle chacun des Membres à apporter sa dernière modification au Document partagé.
XIV. IMPORTATION D’UN DOCUMENT
Les Membres ont la possibilité d’importer un document qui leur appartient sur leur Compte. Les documents pouvant être importés devront être de type Word (.doc et .docx) et PDF.
Pour importer un Document, le Membre clique sur le lien « Importer un document » disponible sur son Compte.
Aucun des services accessible aux Membres ne sera disponible pour les documents importés mis à part la visualisation du document sur la page « mon document » du Membre, l’impression et le téléchargement.
XV. PRIX
Les prix sont indiqués sur le Site en euros.
Les prix figurant sur le site sont des prix TTC en euros. Il est ici précisé que tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des Produits et des Abonnements.
UNLATCH se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable au Membre, sauf erreur de typographie ou d’omission.
XVI. PAIEMENT
Le prix est exigible à la commande. Le Membre règle ses achats par carte bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard). UNLATCH utilise le service de paiement sécurisé fournit par la société MANGOPAY (les CGU de MANGOPAY sont accessibles via ce lien). Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d'expiration, le code CVX) sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque, UNLATCH n’a pas accès à ces données.
UNLATCH adresse une facture par voie électronique (disponible sur le compte UNLATCH du Membre) après chaque paiement effectué par un Membre ce que ce dernier accepte expressément.
XVII. DROIT DE RETRACTATION
L'article L221-18 du Code la consommation prévoit que "Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien."
Afin d'exercer votre droit de rétractation, il vous suffit d'envoyer un courrier non équivoque accompagné de votre RIB (relevé d'identité bancaire) à l'adresse suivante :
UNLATCH
128, rue la Boétie
75008 Paris
XVIII. RESPONSABILITE
UNLATCH décline toute responsabilité en ce qui concerne l’utilisation des Produits et notamment en ce qui concerne l’utilisation par un Utilisateur des Documents disponibles sur le Site.
Tous cas de force majeure, d’intrusion extérieure ou présence de virus informatique ne sauraient engager la responsabilité d'UNLATCH.
L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres systèmes informatiques des intrusions non autorisées, des actes de destruction ou d’altération, des contaminations éventuelles par des virus, chevaux de Troie ou autre système causant des failles de sécurité sur Internet.
UNLATCH fait ses meilleurs efforts pour maintenir le service opérationnel mais ne peut offrir aucune garantie quant à la continuité de l’accès au Site. En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures que ce soient, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir d’un quelconque dommage direct et/ou indirect et ne pourra prétendre à aucune indemnité. En aucun cas, UNLATCH ne pourra être tenue pour responsable d’un dommage qui résulterait d’une perte de données.
UNLATCH se réserve le droit de modifier sans préavis les caractéristiques de ses Produits, notamment en raison de l’évolution technologique et technique, de l’évolution des lois et règlement, afin notamment d’en améliorer la qualité.
XIX. NEWSLETTER (LETTRE D’INFORMATIONS)
En communiquant son adresse mail, l'Utilisateur accepte de recevoir une newsletter (lettre d’informations) envoyée selon la fréquence choisie par UNLATCH.
L'Utilisateur peut demander à UNLATCH, à tout moment, de cesser de recevoir les newsletter.
XX. LIENS HYPERTEXTES
Le Site inclut des liens hypertextes vers d'autres sites web que le Site. Dans la mesure où UNLATCH ne peut contrôler ces sites, UNLATCH décline toute responsabilité quant à leur contenu, produits, services ou tout autre élément disponible. Néanmoins UNLATCH mettra tout en œuvre pour supprimer les liens vers les sites inappropriés dont il aurait connaissance. UNLATCH invite ses Utilisateurs à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le site qui permettrait d’accéder à un site internet proposant un contenu contraire aux lois ou aux bonnes mœurs.
XXI. DONNÉES PERSONNELLES
1. TRAITEMENT DES DONNEES
Conformément au règlement général sur la protection des données en date du 25 mai 2018 (RGPD), les Membres disposent des droits suivants concernant les données utilisées par UNLATCH dans le cadre du Site :
- accès à leurs données
- opposition pour des motifs légitimes au traitement de leurs données
- demande de rectification de leurs données en cas d'erreur
- demande d'effacement leurs données
- demande de portabilité de leurs données
- définir des directives relatives au sort de leurs données après leur décès
Pour exercer ces droits le Membre doit contacter UNLATCH par courrier (128, rue la Boétie 75008 PARIS) ou par mail (support@legalife.fr) en précisant son nom, prénom et adresse.
Par notre intermédiaire, ces données ont pu ou pourraient être communiquées à des tiers et le Membre peut donc être amené à recevoir des offres commerciales ou des propositions d'autres entreprises ou organismes. Si vous ne souhaitez pas recevoir ces offres, il suffit d'écrire à UNLATCH en indiquant votre nom, prénom et adresse afin que le nécessaire soit fait dans le plus bref délai.
2. NOTIFICATION DE VIOLATION DES DONNÉES
UNLATCH s'engage à notifier au Membre toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance et par mail. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Membre, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
3. MESURES DE PROTECTION DES DONNÉES
UNLATCH s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des données.
Le Membre est informé et accepte expressément que, conformément aux dispositions légales applicables :
- le site www.legalife.fr comporte des dispositifs techniques (cookies ou autres technologies) qui notamment, lors d’une connexion Internet, et pour les progiciels concernés, permettent au Client via un web service, soit automatiquement, soit le cas échéant à l’initiative d'UNLATCH, d’envoyer à UNLATCH des informations sur l’identification du Client (adresse IP),
- les informations obtenues par UNLATCH grâce à ces dispositifs techniques sont également susceptibles d’être utilisées par UNLATCH dans le cadre de lutte anti-contrefaçon, pour repérer et empêcher une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme des progiciels concernés.
Par ailleurs, UNLATCH s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes : Mot de passe sécurisé pour la connexion à l'espace client, utilisation de Linux, mise à jour et correctifs de sécurité, back up toutes les heures chez OVH, site accessible en HTTPS, vérification de la politique de confidentialité de chaque sous-traitant de UNLATCH et de leur mise en conformité avec le RGPD, et accès sécurisé aux locaux de l'entreprise.
4. OBLIGATIONS DE UNLATCH CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES
UNLATCH s'engage à :
a. Traiter les données uniquement pour les seules finalités qui font l’objet de ce contrat
b. Traiter les données conformément aux instructions du Membre. Si UNLATCH considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le Membre.
c. Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat
d. Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat s’engagent à en respecter la confidentialité
e. Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut
5. DÉLÉGUÉ A LA PROTECTION DES DONNÉES
UNLATCH a désigné auprès de la CNIL un délégué à la protection des données, dont les coordonnées sont les suivantes :
Monsieur Olivier ADAM
UNLATCH
128, rue la Boétie
75008 PARIS
Cette désignation porte le numéro DPO-7788, et est effective depuis le 25/05/2018.
XXII. INFORMATIONS NOMINATIVES ET COOKIES
Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, UNLATCH est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur www.legalife.fr (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).
L’Utilisateur autorise expressément UNLATCH à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit « cookie ».
L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
XXIII. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION
UNLATCH se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. UNLATCH se réserve ainsi le droit de modifier notamment à tout moment le Site, les services proposés et le prix de chacun des services.
Concernant les Membres Premium, ces derniers seront avertis un mois à l'avance d'une modification du Prix ou de l'offre de services proposée. Le Membre Premium aura alors le choix de rester abonné aux nouvelles conditions proposées par UNLATCH ou de mettre un terme à son abonnement.
En accédant au Site, tout Utilisateur accepte toutes les modifications éventuelles apportées.
Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation applicables à l’Utilisateur sont celles disponibles sur le Site au jour de sa dernière connexion sur le Site.
Les Utilisateurs sont invités à prendre régulièrement connaissance de la dernière version des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation applicables.
XXIV. DIVISIBILITE DES CLAUSES
La nullité d'une des clauses des présentes n'entraîne pas la nullité des Conditions Générales de vente et d’Utilisation, les autres clauses continueront à produire leurs effets.
XXV. RENONCIATION
Le fait, pour UNLATCH, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des dites CGVU.
XXVI. RECLAMATIONS, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Toute réclamation doit être adressée au siège social de la société situé à Paris (75008) 128, rue la Boétie.
En cas d'échec de la conciliation amiable, tout litige relatif aux présentes conditions générales de vente entre professionnels sera soumis à la loi française et à la compétence du Tribunal du Paris.
Toutefois pour les clients non professionnels, il est précisé à l'article R 631-3 du Code la consommation prévoit que "le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable."
Depuis le 1er janvier 2016, les consommateurs peuvent recourir à un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable d'un litige. La liste des médiateurs peut être consultée en suivant ce lien : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur
A Paris, le 10 février 2017.
