BESOIN D'AIDE ?
Écrivez-nous
LegaLife est une société par actions simplifiée au capital de 33 411 €, dont le siège social est à Paris (8ème arrondissement) 128, rue la Boétie, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 751 555 723 (TVA intracommunautaire n° FR 54 751555723).
Directeur de la publication : François Marill, président.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, LegaLife a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL conformément à la loi (numéro de déclaration 1700418 v 0).
Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.
Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant via support@legalife.fr ou par courrier postal envoyé à l’adresse suivante :
LegaLife
128, rue la Boétie
75008 Paris
LegaLife a recours à l'utilisation de cookies afin de reconnaître l’Utilisateur lors de sa connexion sur son site. L'Utilisateur peut à tout moment désactiver l'utilisation de ces cookies en sélectionnant les paramètres appropriés dans son navigateur.
L'ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris les représentations iconographiques et photographiques. La reproduction, adaptation et/ou traduction de tout ou partie de ce site sur un support quel qu'il soit, est formellement interdite sauf autorisation expresse du Directeur de la publication.
Le site LegaLife est hébergé en France dans les data centers suivants :
- AWS Europe (Paris) ; et
- OVH Strasbourg SBG1
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont la propriété de LegaLife. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction ou utilisation, totale ou partielle, sur tout support, des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation est soumise à l'autorisation expresse et préalable de LegaLife. A défaut de cette autorisation, le contrevenant s'expose à des poursuites civiles et pénales.
La marque, le logo LegaLife et la charte graphique du Site sont des marques déposées, propriété exclusive de LegaLife. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, non autorisée, est strictement interdite. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes.
La société LegaLife, société par actions simplifiée au capital de 33.411 euros, dont le siège social est à PARIS (8ème arrondissement) 128 rue la Boétie, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 751 555 723, fournit notamment à ses Utilisateurs un service leur permettant de rédiger eux-mêmes leurs documents en ligne à partir de modèles. LegaLife permet à ses Utilisateurs de contacter des avocats.
Nous vous invitons à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, en vous inscrivant, vous vous engagez à les respecter. Si vous n'acceptez pas l’intégralité des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, vous ne devez pas vous inscrire sur le site LegaLife. L'inscription ainsi que l'utilisation de n’importe quelle fonctionnalité du présent site supposent l'acceptation pleine et entière des présentes. En s'inscrivant, l’Utilisateur reconnaît qu'il est pleinement informé et qu'il est tenu par l'ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales de vente et d'Utilisation.
Pour une meilleure compréhension des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, les mots et expressions commençant par une majuscule auront la signification suivante :
Abonné désigne tout Membre ayant souscrit un Abonnement ;
Abonnement désigne tout abonnement souscrit sur le Site ;
Avocat désigne tout avocat inscrit sur le Site ;
Compte désigne l’espace personnel du Membre qui est intitulé « Mon compte » sur le Site ;
Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou CGVU désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Site ;
Devis désigne un devis réalisé par un Avocat et communiqué à un Membre Premium sur le Site ;
Document désigne un modèle de document administratif ou juridique disponible sur le Site ;
Document Gratuit désigne un modèle de document administratif ou juridique disponible sur le Site et accessible à tous les Membres ;
Document Payant désigne un modèle de document administratif ou juridique disponible sur le Site et accessible uniquement aux Membres Premium ;
LegaLife, Legalife ou LEGALIFE désigne la société par actions simplifiée au capital de 33.411 euros, dont le siège social est à PARIS (8ème arrondissement) 128, rue la Boétie, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 751 555 723 ;
Membre désigne un Membre Standard et un Membre Premium :
Membre Standard désigne un Utilisateur inscrit sur le site www.legalife.fr ;
Membre Premium désigne un Utilisateur qui a souscrit un Abonnement ;
Utilisateur désigne toute personne physique ou morale, majeure et capable présente sur le Site ;
Produits désigne tout produit, abonnement et/ou service disponible à la vente ou mis à disposition des Utilisateurs sur le Site ;
Vendeur désigne la société LegaLife ;
Site désigne le site internet accessible à l’adresse suivante www.legalife.fr ainsi qu’à toutes les adresses menant au même lien (ex : www.legalife.fr).
LEGALIFE MET A LA DISPOSITION DE SES MEMBRES UN LOGICIEL ET DE L’INFORMATION LEUR PERMETTANT DE PERSONNALISER EUX-MEMES LES MODELES DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET JURIDIQUES DISPONIBLES SUR LE SITE LEGALIFE.FR.
LEGALIFE N’EST PAS UN CABINET D’AVOCATS. LEGALIFE N’EXERCE NI UNE ACTIVITE DE CONSEIL JURIDIQUE NI UNE ACTIVITE DE REDACTION D’ACTES SOUS SEINGS PRIVES POUR AUTRUI, LES DOCUMENTS (NOTAMMENT LETTRES ET CONTRATS) DISPONIBLES SUR LEGALIFE.FR SONT DES MODELES A COMPLETER PAR LES MEMBRES. LES SALARIES DE LEGALIFE N’AGISSENT EN AUCUN CAS COMME AVOCAT DES MEMBRES.
LE MEMBRE QUI ACHETE, TELECHARGE OU UTILISE UN DOCUMENT DISPONIBLE SUR LEGALIFE.FR RECONNAIT QU’IL S’AGIT D’UN MODELE A COMPLETER ET QU’UN MODELE NE PEUT ETRE ADAPTE A CHAQUE SITUATION SPECIFIQUE. IL EST RECOMMANDE AUX MEMBRES DE PRENDRE L'OPTION DE RELECTURE PAR UN AVOCAT A LA FIN DU QUESTIONNAIRE.
LEGALIFE NE GARANTIT EN AUCUN CAS QUE LES MODELES UTILISES REPONDENT AUX BESOINS DU MEMBRE, UN QUESTIONNAIRE NE POUVANT PRENDRE EN COMPTE TOUTES LES SITUATIONS SPECIFIQUES.
POUR TOUTE CONSULTATION JURIDIQUE, IL CONVIENT DE SE RAPPROCHER D’UN AVOCAT OU DE TOUT AUTRE PERSONNE HABILITEE PAR LA LOI A FAIRE DES PRESTATIONS DE CONSEIL JURIDIQUE.
LEGALIFE NE GARANTIE EN AUCUN CAS L'EFFICACITE JURIDIQUE DES INFORMATIONS ET DOCUMENTS FIGURANT SUR LE SITE. LEGALIFE NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE TENUE RESPONSABLE DU FAIT D'UNE OMISSION, D'UNE INEXACTITUDE OU DE TOUTE ERREUR CONTENUE DANS CES INFORMATIONS ET DOCUMENTS ET QUI SERAIT A L'ORIGINE D'UN DOMMAGE DIRECT ET/OU INDIRECT CAUSE A UN MEMBRE OU UN UTILISATEUR. DANS L’HYPOTHESE OU LA RESPONSABILITE DE LEGALIFE DEVAIT ETRE ETABLIE ET RETENUE A RAISON D’UN PREJUDICE SUBI PAR LE CLIENT ET IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT AU CONTENU D'UN DOCUMENT PROPOSE PAR LEGALIFE, CELLE-CI EST LIMITEE AU MONTANT DE LA COMMANDE PAYEE PAR LE CLIENT A LEGALIFE.
L’inscription au Site est ouverte à toute personne physique ou morale, majeure et capable.
L'utilisation du Site est conditionnée à une inscription préalable et gratuite, entraînant l'acceptation entière des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Les Utilisateurs doivent avoir remplis tous les champs obligatoires.
Les Utilisateurs garantissent que toutes les informations communiquées sur le Site, et notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes à la réalité. Les Utilisateurs s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page « Mes informations personnelles » disponible dans leur compte.
Chaque Utilisateur dispose d'un identifiant et d'un mot de passe, qui seront strictement personnels et confidentiels et qui ne devront en aucun cas être communiqués à des tiers sous peine de suppression du compte du Membre contrevenant. Chaque Membre est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe. LegaLife ne sera pas responsable en cas d'usurpation d'identité d'un Membre. Dans l'hypothèse de la suspicion d'une fraude tout Membre devra en avertir immédiatement LegaLife afin de pouvoir prendre les mesures nécessaires à la régularisation de la situation.
Une même personne physique ou morale ne peut ouvrir plusieurs comptes sur le Site. L’utilisation d’un compte est strictement personnelle.
En cas de non-respect des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, notamment en cas d'inexactitude sur les informations communiquées, LegaLife aura la faculté de supprimer temporairement ou définitivement le compte du Membre ayant failli à ses obligations.
Toute suppression de compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et Produits acquis sur le Site ainsi que de tous les contenus qui auraient pu être reçus, téléchargés, envoyés par le Membre sur le Site.
A ce titre, il est fortement recommandé aux Membres de faire une copie des contenus, informations conservés sur le Site.
En cas de suppression d'un compte par LegaLife pour manquement aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, il sera formellement et strictement interdit à l’Utilisateur contrevenant de tenter de se réinscrire directement, avec une autre adresse email ou par personne interposée sur le Site sans l'autorisation écrite, préalable et expresse de LegaLife.
Inscription d’un Avocat
LegaLife s’efforce, dans la mesure du raisonnable, à s’assurer que les Avocats sont habilités à exercer en France.
Cependant, LegaLife n’est pas responsable de la prestation de services juridiques effectuée par l’Avocat.
Un Avocat qui souhaite faire une demande d’inscription afin d’être référencé sur le Site doit contacter directement LegaLife ou alors remplir le formulaire disponible sur le Site.
L’envoi de ce formulaire constitue une demande d’inscription, LegaLife se réservant le droit d’accepter ou de refuser toute candidature qui lui est soumise.
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente de d’Utilisation, les Membres s'engagent à se comporter de manière loyale tant à l'égard de LegaLife que des Avocats.
Les Membres garantissent que toutes les informations qu’ils communiquent volontairement à un Avocat sont fidèles à la réalité de leur situation. Les Membres s’engagent à solliciter un Avocat uniquement pour des questions d’ordre juridique.
Les Membres sont seuls responsables du contenu des messages qu'ils envoient à un Avocat. LegaLife n’intervient à aucun moment dans la relation Membre/Avocat.
Les Membres s'engagent à rester courtois et de bonne foi lors de l'utilisation des différentes fonctionnalités du Site.
LegaLife propose à ses Membres plusieurs types de Documents :
Un Membre Standard peut acheter un Document Payant sans bénéficier d’un Abonnement. Pour cela, le Membre doit payer le prix indiqué sur la page « Récapitulatif de paiement ».
Les Documents sont la propriété exclusive de LegaLife, en téléchargeant un Document, le Membre reconnaît qu’il a un droit d’utilisation pour son compte ou pour le compte de son entreprise. Les Documents ne peuvent être revendus par un Utilisateur sans l’accord express de LegaLife. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, non autorisée des Documents est strictement interdite. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes.
Les Membres ont la possibilité de stocker les Documents auxquels ils ont accès sur leur Compte. Toute suppression d’un Document par le Membre est définitive et irréversible.
LegaLife recommande à ses Membres de faire régulièrement des sauvegardes, sur leur ordinateur ou sur une disque dur externe, des Documents disponibles sur leur Compte.
1/ Accès aux Avocats : Membre Standard
Un Membre Standard peut solliciter un Avocat via le Site en choisissant la formule "Classique" à 39€ TTC en achat unique. Cette solution permet au Membre Standard d'être rappelé par un Avocat partenaire de LegaLife dans un délai de 48 heures (jours ouvrés) et ne délclenche en aucun cas un Abonnement.
2/ Accès aux Avocats : Membre Premium
Le Membre Premium doit être connecté sur le Site pour pouvoir interroger un Avocat.
Le Membre Premium peut solliciter un Avocat pour la révision d’un Document, pour une question juridique ou pour un devis.
L’Avocat est libre d’accepter ou refuser de répondre à la demande d’un Membre Premium.
Le Membre qui fait appel à un Avocat sur le Site contracte directement avec l’Avocat. LegaLife a pour unique rôle de référencer des avocats sur son Site. L’identité de l’Avocat agissant en son nom est visible par le Membre, ainsi le Membre peut à tout moment contacter l’Avocat grâce à son contact officiel.
La question juridique
Un Membre peut solliciter un Avocat via le Site en choisissant la formule "Express". Cette solution permet au Membre d'être rappelé par un Avocat partenaire de LegaLife dans un délai de 24 heures et délclenche un Abonnement Premium à 39€ TTC par mois, sans engagement. Le délai de 24 heures ne peut être garanti que si la question est posée pendant les jours ouvrés de 9h30 à 18h.
La révision d’un Document
Le Membre Premium qui souhaite qu’un Avocat l’aide et le conseille dans la rédaction de son Document doit cliquer sur le bouton « Faire revoir par un avocat » ou cocher l'option "révision par un avocat" sur la page de paiement qui apparait à la fin du questionnaire. LegaLife n’est pas responsable du service de révision d’un document fourni par un Avocat.
Le Devis : Membre Premium
Un Membre Premium qui souhaite poser une question de nature juridique à un Avocat doit cliquer sur « Poser ma question » ou alors cliquer sur « Nouveau message » sur son Compte. Si l’Avocat accepte de répondre à la question du Membre Premium, il doit lui faire parvenir un Devis. Une fois que le Membre Premium a accepté le Devis et payé le prix de la prestation sur le Site, l’Avocat peut commencer son travail. Un Avocat peut refuser de répondre à la question d’un Membre Premium.
Délai de réponse de l’Avocat
L’Avocat précise dans le Devis qu’il transmet au Membre Premium la date à laquelle il s’engage à remettre au plus tard le travail mentionné dans ledit Devis. LegaLife n’intervenant pas dans la relation entre l’Avocat et le Membre Premium, LegaLife ne pourra être responsable d’un quelconque retard dans la livraison de la prestation juridique demandée.
Honoraires
Dès lors qu’un Membre Premium sollicite un Avocat via le Site, ils ont la possibilité d’échanger via la messagerie disponible sur leur compte respectif avant et après le paiement de la prestation juridique.
L’Avocat fait parvenir au Membre Premium un Devis avant tout paiement d’une prestation juridique en ligne. Le Membre Premium est libre d’accepter ou de refuser le Devis proposé par l’Avocat.
Le paiement est effectué sur le Site. L’Avocat a donné mandat à LegaLife pour encaisser en ses lieux et place les honoraires qui lui sont dus au titre des prestations qu’il a réalisées sur le Site. LegaLife reverse ensuite intégralement à l’Avocat les honoraires déductions faite des frais bancaires (frais de paiement en ligne).
LegaLife perçoit une commission sur les paiements effectués par un Membre à un Avocat et cela conformément à l’article 6.6.4.2 du Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat qui prévoit que « l'avocat référencé par un site internet de prestations juridiques peut être amené à participer de façon forfaitaire aux frais de fonctionnement de ce site, à l'exclusion de toute rémunération établie en fonction des honoraires perçus par l'avocat des clients avec lesquels le site l'a mis en relation ».
LegaLife est mandataire à la facturation de l’Avocat. L’Avocat donne à LegaLife un mandat de facturation par lequel il autorise LegaLife à émettre pour son compte et en son nom les factures correspondant aux transactions réalisées entre l’Avocat et le Membre.
Un Membre Premium a la possibilité de contacter un Avocat en lui envoyant un message à partir de son Compte.
Les Membres Premium ont la possibilité d’effacer les messages disponibles sur leur Compte. Toute suppression de message est définitive et irréversible.
LegaLife ne garantit en aucun cas la conservation du contenu des boîtes de réception et d’envoi. LegaLife recommande ainsi à ses Membres de faire régulièrement des sauvegardes du contenu de leur messagerie disponible sur leur Compte.
Contenu de l'Abonnement
Un Membre peut souscrire un Abonnement. LegaLife propose un abonnement premium.
L'Abonnement permet :
Pour toutes les prestations faisant intervenir une consultation, l'Avocat assure le premier appel initial après réception et acceptation de la demande du Membre Premium.
Les Avocats fournissant les prestations juridiques inclues dans l’abonnement sont des avocats ou des cabinets d’avocats indépendants de LegaLife. Leur relation avec le Membre Premium est distincte de celle qu’entretient LegaLife avec le même Membre Premium. Par ailleurs, les Avocats ne sont soumis à aucun lien hiérarchique avec LegaLife et sont donc seuls responsables des services juridiques qu’ils fournissent. LegaLife ne fournit pas de prestation de conseil juridique.
Au-delà des prestations gratuites offertes dans le cadre de l’Abonnement, LegaLife négocie des tarifs préférentiels avec les Avocats. Ces tarifs sont publiés sur le CV de chacun des Avocats. Ces tarifs préférentiels s’appliquent à certaines prestations autres que celles prévues par l’Abonnement. Ils s’appliquent également à l’Abonnement en cas de dépassement des limites prévues pour les prestations qui y sont proposées.
Pour toute prestation sans relation ou dépassant clairement le cadre des prestations fournies dans l’Abonnement, il est considéré que l’Abonné entre dans une nouvelle relation contractuelle avec l'Avocat. Ce dernier n’est plus tenu de respecter les tarifs préférentiels mais il doit signaler ce changement tarifaire à l’Abonné qui conserve le droit de refuser cette nouvelle relation contractuelle.
En cas dépense courante avancée par l'Avocat, ce dernier peut facturer des frais additionnels à l’Abonné.
L'Avocat peut accepter ou refuser la demande de prestation juridique qui lui est transmise par le biais de LegaLife. Dans le cas d’une acceptation, il peut envoyer à l'Abonné un contrat détaillant les modalités de sa prise en charge.
A défaut d’un tel document, les conditions de prise en charge sont les suivantes :
L'Avocat n’est pas tenu de répondre à des demandes de prestation juridique si elles concernent des documents soumis à des lois autres que la loi française ou des spécialités autres que celle(s) dudit Avocat.
L’Abonnement ne couvre pas les questions juridiques considérées par le prestataire comme dénuées de sérieux.
L’Abonnement a une durée de un (1) mois à compter de la souscription de l’Abonnement.
A la fin de chaque mois, l’Abonnement mensuel est renouvelé automatiquement pour une durée de un (1) mois. L’Abonné a la possibilité d’annuler à tout moment la reconduction tacite de l’Abonnement qu’il a souscrit. Pour cela, le Membre Premium doit cliquer sur le lien « Informations personnelles » disponible sur son Compte et ensuite cliquer sur le lien « Se désabonner ».
Le Membre Premium qui résilie un Abonnement bénéficiera des avantages offerts par son abonnement jusqu’à la fin du mois déjà commencé.
Le Membre paie le prix indiqué sur la page « Récapitulatif de votre commande » et le Membre est ensuite prélevé chaque mois du prix de l’Abonnement mensuel souscrit (à la date d’anniversaire de l’Abonnement) jusqu'à la résiliation de l'Abonnement.
Le Membre a la possibilité de souscrire à un essai gratuit de sept (7) jours. Le Membre ne sera débité que s'il ne procède pas à l'annulation avant la fin de sa période d'essai, sept jours après sa souscription à cette offre. Le jour de souscription comptant comme le premier jour des sept jours d'essai gratuit.
Par exemple, un Membre qui souscrit à l'essai gratuit le 4 janvier sera débité le 10 janvier à 0h01.
Dans l’hypothèse d’un rejet de paiement à l’échéance, l’Abonnement du Membre Premium sera suspendu jusqu’à la régularisation de la situation.
Le service de partage de documents est accessible uniquement aux Membres Premium.
Ce service permet aux Membres Premium d’autoriser la ou les personnes de leur choix à accéder à l’un de leur Documents disponible sur leur Compte. Soit la personne invitée à accéder au Document est déjà Membre du Site, soit elle aura alors la possibilité de s’inscrire gratuitement sur le Site afin de pouvoir accéder au Document qu’un Membre Premium souhaite partager avec elle.
En fonction des droits que le Membre Premium attribue aux tiers, ces derniers pourront soit uniquement accéder au Document partagé en lecture seule, c’est à dire sans pouvoir le modifier, soit accéder au Document partagé avec possibilité d’apporter toutes les modifications qu’ils souhaitent.
Le Membre Premium qui décide de partager un Document peut à tout moment décider de supprimer les droits qu’il a attribués à certaines personnes et a la possibilité d’ajouter de nouvelles personnes au partage du Document.
Une fois le Document partagé entre plusieurs Membres, les Membres se partageront un Document unique qui sera modifié pour tous dès que l’un des Membres bénéficiant d’un droit d’édition modifiera le Document partagé.
Le Membre peut suivre le partage du Documents depuis son Compte. Ce suivi permet de connaître la date à laquelle chacun des Membres à apporter sa dernière modification au Document partagé.
Quand le Document partagé a fait l’objet d’une demande de révision par un Avocat, les Membres qui bénéficient d’un accès au Document n’ont plus la possibilité d’apporter des modifications au Document partagé. Ils se verront envoyé un courrier électronique leur précisant qu’ils ne peuvent plus modifier le document.
Les Membres ont la possibilité d’importer un document qui leur appartient sur leur Compte. Les documents pouvant être importés devront être de type Word (.doc et .docx) et PDF.
Pour importer un Document, le Membre clique sur le lien « Importer un document » disponible sur son Compte.
Aucun des services accessible aux Membres ne sera disponible pour les documents importés mis à part la visualisation du document sur la page « mon document » du Membre, l’impression et le téléchargement.
Les prix sont indiqués sur le Site en euros.
Les prix figurant sur le site sont des prix TTC en euros. Il est ici précisé que tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des Produits et des Abonnements.
LegaLife se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable au Membre, sauf erreur de typographie ou d’omission.
Le prix est exigible à la commande. Le Membre règle ses achats par carte bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard). LegaLife utilise le service de paiement sécurisé fournit par la société MANGOPAY (les CGU de MANGOPAY sont accessibles via ce lien). Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d'expiration, le code CVX) sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque, LegaLife n’a pas accès à ces données.
LegaLife adresse une facture par voie électronique (disponible sur le compte LegaLife du Membre) après chaque paiement effectué par un Membre ce que ce dernier accepte expressément.
L'article L221-18 du Code la consommation prévoit que "Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien."
Afin d'exercer votre droit de rétractation, il vous suffit d'envoyer un courrier non équivoque accompagné de votre RIB (relevé d'identité bancaire) à l'adresse suivante :
LegaLife
128, rue la Boétie
75008 Paris
LegaLife décline toute responsabilité en ce qui concerne l’utilisation des Produits et notamment en ce qui concerne l’utilisation par un Utilisateur des Documents disponibles sur le Site.
Tous cas de force majeure, d’intrusion extérieure ou présence de virus informatique ne sauraient engager la responsabilité de LegaLife.
L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres systèmes informatiques des intrusions non autorisées, des actes de destruction ou d’altération, des contaminations éventuelles par des virus, chevaux de Troie ou autre système causant des failles de sécurité sur Internet.
LegaLife fait ses meilleurs efforts pour maintenir le service opérationnel mais ne peut offrir aucune garantie quant à la continuité de l’accès au Site. En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures que ce soient, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir d’un quelconque dommage direct et/ou indirect et ne pourra prétendre à aucune indemnité. En aucun cas, LegaLife ne pourra être tenue pour responsable d’un dommage qui résulterait d’une perte de données.
LegaLife se réserve le droit de modifier sans préavis les caractéristiques de ses Produits, notamment en raison de l’évolution technologique et technique, de l’évolution des lois et règlement, afin notamment d’en améliorer la qualité.
En communiquant son adresse mail, l'Utilisateur accepte de recevoir une newsletter (lettre d’informations) envoyée selon la fréquence choisie par LegaLife.
L'Utilisateur peut demander à LegaLife, à tout moment, de cesser de recevoir les newsletter.
Le Site inclut des liens hypertextes vers d'autres sites web que le Site. Dans la mesure où LegaLife ne peut contrôler ces sites, LegaLife décline toute responsabilité quant à leur contenu, produits, services ou tout autre élément disponible. Néanmoins LegaLife mettra tout en œuvre pour supprimer les liens vers les sites inappropriés dont il aurait connaissance. LegaLife invite ses Utilisateurs à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le site qui permettrait d’accéder à un site internet proposant un contenu contraire aux lois ou aux bonnes mœurs.
1. TRAITEMENT DES DONNEES
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, les Membres disposent d’un droit d’accès ainsi que d’un droit d’information complémentaire, de rectification et d’opposition sur les données nominatives le concernant, utilisées par LegaLife dans le cadre du Site. Pour exercer ses droits le Membre doit contacter LegaLife par courrier (128, rue la Boétie 75008 PARIS) ou par mail (support@legalife.fr) en précisant son nom, prénom et adresse.
Par notre intermédiaire, ces données ont pu ou pourraient être communiquées à des tiers et le Membre peut donc être amené à recevoir des offres commerciales ou des propositions d’autres entreprises ou organismes. Si vous souhaitez ne pas recevoir ces offres, il suffit d’écrire à LegaLife en indiquant votre nom, prénom et adresse afin que le nécessaire soit fait dans le plus bref délai.
LegaLife a fait l'objet d'une déclaration auprès de l'autorité française de protection des données personnelles (la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - CNIL) sous le numéro de déclaration 1700418 v 0.
2. NOTIFICATION DE VIOLATION DES DONNÉES
LEGALIFE s'engage à notifier au Membre toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance et par mail. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Membre, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
3. MESURES DE PROTECTION DES DONNÉES
LEGALIFE s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des données.
Le Membre est informé et accepte expressément que, conformément aux dispositions légales applicables :
Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, LegaLife est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur LegaLife (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).
L’Utilisateur autorise expressément LegaLife à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit « cookie ».
L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
LegaLife se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. LegaLife se réserve ainsi le droit de modifier notamment à tout moment le Site, les services proposés et le prix de chacun des services.
Concenrnant les Membres Premium, ces derniers seront avertis un mois à l'avance d'une modification du Prix ou de l'offre de services proposée. Le Membre Premium aura alors le choix de rester abonné aux nouvelles conditions proposées par LegaLife ou de mettre un terme à son abonnement.
En accédant au Site, tout Utilisateur accepte toutes les modifications éventuelles apportées.
Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation applicables à l’Utilisateur sont celles disponibles sur le Site au jour de sa dernière connexion sur le Site.
Les Utilisateurs sont invités à prendre régulièrement connaissance de la dernière version des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation applicables.
La nullité d'une des clauses des présentes n'entraîne pas la nullité des Conditions Générales de vente et d’Utilisation, les autres clauses continueront à produire leurs effets.
Le fait, pour LegaLife, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des dites CGVU.
L’inscription sur le Site est gratuite pour un Avocat. Pour s’inscrire l’Avocat doit effectuer une demande d’inscription sur le Site en se rendant sur la page « Demande d’inscription Avocat ». LegaLife validera l’inscription après avoir contacté l’avocat et reçu une photocopie de sa carte d’identité ou de son Passeport et une copie de sa carte professionnelle.
LegaLife se réserve le droit de refuser ou fermer un compte avocat sans raison ou avis préalable.
Pour une meilleure compréhension des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les mots et expressions commençant par une majuscule auront la signification suivante :
Abonnement désigne les abonnements proposés par LegaLife sur son site LegaLife.fr ;
Abonné désigne toute personne physique ou morale, majeure et capable titulaire d’un Abonnement ;
Acheteur Unique désigne toute personne physique ou morale, majeure et capable ayant acheté un document unique sur LegaLife.fr ;
Avocat désigne tout avocat inscrit sur le Site et ayant accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
Compte désigne l’espace personnel de l’Avocat qui est intitulé « Mon compte » sur le Site ;
Conditions Générales d’Utilisation ou CGU désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Site ;
Devis désigne un devis réalisé par un Avocat à partir de son Compte et communiqué à un Membre Premium via la Messagerie ;
Document désigne un modèle de document administratif ou juridique disponible sur le Site ;
Document en Révision désigne un Document rédigé par un Membre qui a fait l’objet d’une demande de révision auprès d’un Avocat et qui est en cours de révision par un Avocat sur le Site ;
Document Révisé désigne un Document rédigé par un Membre qui a été révisé par un Avocat sur le Site ;
LegaLife ou LEGALIFE désigne la société par actions simplifiée au capital de 25.000 euros, dont le siège social est à PARIS (14ème arrondissement) 41, avenue du Maine, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 751 555 723 ;
Membre désigne un Membre Standard et un Membre Premium ;
Membre Standard désigne un Utilisateur inscrit sur le site www.legalife.fr ;
Membre Premium désigne un Membre Premium Professionnel et un Membre Premium Particuliers ;
Membre Premium Professionnel désigne un Utilisateur qui a souscrit un Abonnement premium professionnel mensuel ou annuel ;
Membre Premium Particulier désigne un Utilisateur qui a souscrit un Abonnement premium particulier mensuel ou annuel ;
Messagerie désigne la messagerie disponible sur le Compte de l’Avocat lui permettant de communiquer avec les Membres Premium qui le sollicitent ;
Utilisateur désigne toute personne physique ou morale, majeure et capable présente sur le Site ;
Site désigne le site internet accessible à l’adresse suivante www.legalife.fr ainsi qu’à toutes les adresses menant au même lien (ex. : www.legallife.fr).
Conformément au dernier alinéa de l’article 6.6.4.3 du Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat, l’Avocat déclare (i) que le contenu du Site est conforme aux principes qui régissent la profession d’avocat et (ii) avoir informé le Bâtonnier dont il relève de sa présence sur le Site.
A titre d’information, il est ici reproduit littéralement le dernier alinéa de l’article 6.6.4.3 Avocat prestataire de service d’un site Internet :
« En tout état de cause l’avocat qui participe au site Internet d’un tiers, y est référencé ou visé par un lien hypertexte, doit vérifier que son contenu est conforme aux principes qui régissent la profession, et en informer l’Ordre. Si tel n’est pas le cas, il doit cesser son concours ».
Outre les dispositions particulières des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les Avocats s'engagent à respecter les obligations et les droits prévus par les lois et les règlements en vigueur, notamment :
Le prix des honoraires est exigible à la commande. Le Membre Premium règle le devis proposé par l’Avocat par carte bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard).
LegaLife utilise le service de paiement sécurisé fournit par la société MANGOPAY. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d'expiration, le code CVX) sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque, LegaLife n’a pas accès à ces données.
Le montant des honoraires est ensuite versé par le Client à LegaLife.
L’Avocat a donné mandat à LegaLife pour encaisser en ses lieux et place les honoraires qui lui sont dus au titre des prestations qu’il a réalisées sur le Site et cela conformément aux dispositions de l’article 6.6.4.3 du Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat relatif à l’avocat prestataire de service d’un site Internet.
LegaLife reverse ensuite intégralement à l’Avocat les honoraires, déduction faite des frais bancaires (frais de paiement en ligne de 2%).
LegaLife s’engage à reverser à l’Avocat les honoraires qui lui sont dus dans un délai maximum de 15 jours.
LegaLife perçoit une commission sur les paiements effectués par un Membre à un Avocat et cela conformément à l’article 6.6.4.2 du Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat qui prévoit que “l'avocat référencé par un site internet de prestations juridiques peut être amené à participer de façon forfaitaire aux frais de fonctionnement de ce site, à l'exclusion de toute rémunération établie en fonction des honoraires perçus par l'avocat des clients avec lesquels le site l'a mis en relation”.
A titre d’information, il est ici reproduit littéralement l’article 6.6.4.3 du Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat :
« L'avocat qui fournit des prestations juridiques destinées à des clients d'une entreprise télématique doit s’assurer que celles-ci relèvent du seul domaine de l’information juridique.
S'il fournit une consultation au sens du Titre II de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, il doit le faire dans le respect du secret professionnel et de la règle du conflit d’intérêts. Il peut donner mandat à l’entreprise télématique de percevoir pour son compte les honoraires qui lui reviennent. Les frais forfaitaires dont le paiement a été convenu avec l’entreprise précitée peuvent être, à cette occasion, déduits de ses honoraires.
En tout état de cause l’avocat qui participe au site Internet d’un tiers, y est référencé ou visé par un lien hypertexte, doit vérifier que son contenu est conforme aux principes qui régissent la profession, et en informer l’Ordre. Si tel n’est pas le cas, il doit cesser son concours. »
L’Avocat a accès à un compte sur le Site. Ce compte lui permet notamment :
L’Avocat doit préciser sur son Compte les informations personnelles suivantes :
En cliquant sur Mon CV sur son Compte, l’Avocat peut remplir et modifier son CV.
L’Avocat déclare et garantit :
L’Avocat doit obligatoirement renseigner sur son CV son ou ses différentes expériences professionnelles ainsi que sa formation.
L’Avocat a la possibilité d’écrire les informations qu’il souhaite et qu’il juge nécessaire de porter la connaissance des Utilisateurs dans le champ « A propos de » disponible sur son CV.
L’Avocat doit communiquer à LegaLife son tarif horaire qu’il pratique habituellement et le tarif horaire qu’il souhaite appliquer pour les consultations sur le Site.
Pour ce qui concerne les révisions de documents demandées par les Membres Premium, l’Avocat a la faculté d’accepter ou de refuser. S’il accepte la révision d’un document, celle-ci doit se faire au prix forfaitaire fixé au préalable et qui apparait sur son CV.
A partir de son Compte, l’Avocat peut consulter les Documents en Révision et les Documents Révisés.
Un Avocat a la possibilité de répondre à un Membre Premium qui le contacte en lui envoyant un message à partir de son Compte, mais n’a pas la possibilité de contacter un Membre de manière non sollicitée.
Les messages privés échangés entre un Membre Premium et un Avocat ne sont pas visibles par LegaLife.
Les Avocats ont la possibilité d’effacer les messages disponibles sur leur Compte. Toute suppression de message est définitive et irréversible.
Les Avocats et les Membres Premium sont avertis par mail lorsqu’ils reçoivent un message sur leur messagerie.
LegaLife ne garantit en aucun cas la conservation du contenu des boîtes de réception et d’envoi. LegaLife recommande ainsi aux Avocats de faire régulièrement des sauvegardes du contenu de leur messagerie disponible sur leur Compte.
L’Avocat précise dans le Devis qu’il transmet au Membre Premium :la date à laquelle il s’engage à remettre au plus tard le travail mentionné dans ledit Devis ;
LegaLife est mandataire à la facturation de l’Avocat. L’Avocat donne à LegaLife un mandat de facturation par lequel il autorise LegaLife à émettre pour son compte et en son nom les factures correspondant aux transactions réalisées entre l’Avocat et le Membre.
LegaLife adresse une facture par voie électronique après chaque paiement effectué par un Membre ce que ce dernier accepte expressément.
L’Avocat a la faculté d’activer/désactiver son Compte au moyen du bouton présent sur son Compte.
L’Avocat peut voir sur son Compte le montant des honoraires qui ont été payés sur le Site et que LegaLife doit lui reverser.
Le Membre Premium qui souhaite qu’un Avocat l’aide et le conseille dans la rédaction de son Document peut faire appel à un Avocat.
Si l’Avocat accepte de répondre à la demande du Membre Premium et que ce dernier accepte et paie le Devis transmis par l’Avocat alors l’Avocat a accès au Document du Membre sur son Compte (Mes documents clients) afin de pouvoir y apporter toutes les modifications qu’il souhaite.
Lorsque l’Avocat accepte une demande de révision une conversation est automatiquement crée entre le Membre Premium et l’avocat accessible depuis leur messagerie respective.
L’Avocat qui considère avoir terminé son travail sur le Document du Membre Premium doit cliquer sur le bouton « valider la révision » afin d’informer le Membre Premium de la fin de son travail, il ne pourra alors plus apporter de modifications au document mais pourra toujours correspondre avec le client via la conversation ouverte sur la messagerie lorsque l’Avocat a accepté la révision.
Un Membre Premium peut poser une question à un Avocat. Le Membre Premium enverra alors un message à l’Avocat et une conversation sera ouverte sur la messagerie. Si l’Avocat accepte de répondre à la question du Membre Premium, il doit lui faire parvenir un Devis. Une fois que le Membre Premium a accepté le Devis et payé le prix de la prestation sur le Site, l’Avocat peut commencer son travail. Un Avocat peut refuser de répondre à la question d’un Membre Premium.
Le Site inclut des liens hypertextes vers d'autres sites web que le Site. Dans la mesure où LegaLife ne peut contrôler ces sites, LegaLife décline toute responsabilité quant à leur contenu, produits, services ou tout autre élément disponible. Néanmoins LegaLife mettra tout en œuvre pour supprimer les liens vers les sites inappropriés dont il aurait connaissance. LegaLife invite les Avocats à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le site qui permettrait d’accéder à un site internet proposant un contenu contraire aux lois ou aux bonnes mœurs.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, les Avocats disposent d’un droit d’accès ainsi que d’un droit d’information complémentaire, de rectification et d’opposition sur les données nominatives le concernant, utilisées par LegaLife dans le cadre du Site. Pour exercer ses droits l’Avocat doit contacter LegaLife par courrier (41, avenue du Maine 75014 PARIS) ou par mail (contact@legalife.fr) en précisant son nom, prénom et adresse.
LegaLife a fait l'objet d'une déclaration auprès de l'autorité française de protection des données personnelles (la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - CNIL) sous le numéro (en cours d’attribution).
Pour permettre aux Avocats de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, LegaLife est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Avocat. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur LegaLife (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Avocats (notamment recherches, login, email, mot de passe).
L’Avocat dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Avocat l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
LegaLife se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales d’Utilisation. En accédant au Site, tout Avocat accepte toutes les modifications éventuelles apportées.
Les Conditions Générales d’Utilisation applicables à l’Avocat sont celles disponibles sur le Site au jour de sa dernière connexion sur le Site.
Les Avocats sont invités à prendre régulièrement connaissance de la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation applicables.
La nullité d'une des clauses des présentes n'entraîne pas la nullité des Conditions Générales d’Utilisation, les autres clauses continueront à produire leurs effets.
Le fait, pour LegaLife, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales d’Utilisation, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des dites CGU.
Toute réclamation doit être adressée au siège social de la société situé à Paris (75008) 128, rue la Boétie.
En cas d'échec de la conciliation amiable, tout litige relatif aux présentes conditions générales de vente entre professionnels sera soumis à la loi française et à la compétence du Tribunal du Paris.
A Paris, le 24 octobre 2018.
LegaLife, votre service juridique en ligne
En cliquant sur « INSCRIPTION », vous confirmez accepter les Conditions générales d'utilisation
Déjà membre ? Connexion
Pas encore membre ? Inscription
Entrez votre adresse email ci-dessous :