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Inscription d’un Avocat
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Un Avocat qui souhaite faire une demande d’inscription afin d’être référencé sur le Site doit contacter directement LegaLife ou alors remplir le formulaire disponible sur le Site.
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LegaLife recommande à ses Membres de faire régulièrement des sauvegardes, sur leur ordinateur ou sur une disque dur externe, des Documents disponibles sur leur Compte.
1/ Accès aux Avocats : Membre Standard
Un Membre Standard peut solliciter un Avocat via le Site en choisissant la formule "Classique" à 39€ TTC en achat unique. Cette solution permet au Membre Standard d'être rappelé par un Avocat partenaire de LegaLife dans un délai de 48 heures (jours ouvrés) et ne délclenche en aucun cas un Abonnement.
2/ Accès aux Avocats : Membre Premium
Le Membre Premium doit être connecté sur le Site pour pouvoir interroger un Avocat.
Le Membre Premium peut solliciter un Avocat pour la révision d’un Document, pour une question juridique ou pour un devis.
L’Avocat est libre d’accepter ou refuser de répondre à la demande d’un Membre Premium.
Le Membre qui fait appel à un Avocat sur le Site contracte directement avec l’Avocat. LegaLife a pour unique rôle de référencer des avocats sur son Site. L’identité de l’Avocat agissant en son nom est visible par le Membre, ainsi le Membre peut à tout moment contacter l’Avocat grâce à son contact officiel.
La question juridique
Un Membre peut solliciter un Avocat via le Site en choisissant la formule "Express". Cette solution permet au Membre d'être rappelé par un Avocat partenaire de LegaLife dans un délai de 24 heures et délclenche un Abonnement Premium à 39€ TTC par mois, sans engagement. Le délai de 24 heures ne peut être garanti que si la question est posée pendant les jours ouvrés de 9h30 à 18h.
La révision d’un Document
Le Membre Premium qui souhaite qu’un Avocat l’aide et le conseille dans la rédaction de son Document doit cliquer sur le bouton « Faire revoir par un avocat » ou cocher l'option "révision par un avocat" sur la page de paiement qui apparait à la fin du questionnaire. LegaLife n’est pas responsable du service de révision d’un document fourni par un Avocat.
Le Devis : Membre Premium
Un Membre Premium qui souhaite poser une question de nature juridique à un Avocat doit cliquer sur « Poser ma question » ou alors cliquer sur « Nouveau message » sur son Compte. Si l’Avocat accepte de répondre à la question du Membre Premium, il doit lui faire parvenir un Devis. Une fois que le Membre Premium a accepté le Devis et payé le prix de la prestation sur le Site, l’Avocat peut commencer son travail. Un Avocat peut refuser de répondre à la question d’un Membre Premium.
Délai de réponse de l’Avocat
L’Avocat précise dans le Devis qu’il transmet au Membre Premium la date à laquelle il s’engage à remettre au plus tard le travail mentionné dans ledit Devis. LegaLife n’intervenant pas dans la relation entre l’Avocat et le Membre Premium, LegaLife ne pourra être responsable d’un quelconque retard dans la livraison de la prestation juridique demandée.
Honoraires
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L’Avocat fait parvenir au Membre Premium un Devis avant tout paiement d’une prestation juridique en ligne. Le Membre Premium est libre d’accepter ou de refuser le Devis proposé par l’Avocat.
Le paiement est effectué sur le Site. L’Avocat a donné mandat à LegaLife pour encaisser en ses lieux et place les honoraires qui lui sont dus au titre des prestations qu’il a réalisées sur le Site. LegaLife reverse ensuite intégralement à l’Avocat les honoraires déductions faite des frais bancaires (frais de paiement en ligne).
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Contenu de l'Abonnement
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L'Abonnement permet :
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Les Avocats fournissant les prestations juridiques inclues dans l’abonnement sont des avocats ou des cabinets d’avocats indépendants de LegaLife. Leur relation avec le Membre Premium est distincte de celle qu’entretient LegaLife avec le même Membre Premium. Par ailleurs, les Avocats ne sont soumis à aucun lien hiérarchique avec LegaLife et sont donc seuls responsables des services juridiques qu’ils fournissent. LegaLife ne fournit pas de prestation de conseil juridique.
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Pour toute prestation sans relation ou dépassant clairement le cadre des prestations fournies dans l’Abonnement, il est considéré que l’Abonné entre dans une nouvelle relation contractuelle avec l'Avocat. Ce dernier n’est plus tenu de respecter les tarifs préférentiels mais il doit signaler ce changement tarifaire à l’Abonné qui conserve le droit de refuser cette nouvelle relation contractuelle.
En cas dépense courante avancée par l'Avocat, ce dernier peut facturer des frais additionnels à l’Abonné.
L'Avocat peut accepter ou refuser la demande de prestation juridique qui lui est transmise par le biais de LegaLife. Dans le cas d’une acceptation, il peut envoyer à l'Abonné un contrat détaillant les modalités de sa prise en charge.
A défaut d’un tel document, les conditions de prise en charge sont les suivantes :
L'Avocat n’est pas tenu de répondre à des demandes de prestation juridique si elles concernent des documents soumis à des lois autres que la loi française ou des spécialités autres que celle(s) dudit Avocat.
L’Abonnement ne couvre pas les questions juridiques considérées par le prestataire comme dénuées de sérieux.
L’Abonnement a une durée de un (1) mois à compter de la souscription de l’Abonnement.
A la fin de chaque mois, l’Abonnement mensuel est renouvelé automatiquement pour une durée de un (1) mois. L’Abonné a la possibilité d’annuler à tout moment la reconduction tacite de l’Abonnement qu’il a souscrit. Pour cela, le Membre Premium doit cliquer sur le lien « Informations personnelles » disponible sur son Compte et ensuite cliquer sur le lien « Se désabonner ».
Le Membre Premium qui résilie un Abonnement bénéficiera des avantages offerts par son abonnement jusqu’à la fin du mois déjà commencé.
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Le Membre a la possibilité de souscrire à un essai gratuit de sept (7) jours. Le Membre ne sera débité que s'il ne procède pas à l'annulation avant la fin de sa période d'essai, sept jours après sa souscription à cette offre. Le jour de souscription comptant comme le premier jour des sept jours d'essai gratuit.
Par exemple, un Membre qui souscrit à l'essai gratuit le 4 janvier sera débité le 10 janvier à 0h01.
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2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
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La nullité d'une des clauses des présentes n'entraîne pas la nullité des Conditions Générales de vente et d’Utilisation, les autres clauses continueront à produire leurs effets.
Le fait, pour LegaLife, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des dites CGVU.
L’inscription sur le Site est gratuite pour un Avocat. Pour s’inscrire l’Avocat doit effectuer une demande d’inscription sur le Site en se rendant sur la page « Demande d’inscription Avocat ». LegaLife validera l’inscription après avoir contacté l’avocat et reçu une photocopie de sa carte d’identité ou de son Passeport et une copie de sa carte professionnelle.
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Pour une meilleure compréhension des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les mots et expressions commençant par une majuscule auront la signification suivante :
Abonnement désigne les abonnements proposés par LegaLife sur son site LegaLife.fr ;
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Avocat désigne tout avocat inscrit sur le Site et ayant accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
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Devis désigne un devis réalisé par un Avocat à partir de son Compte et communiqué à un Membre Premium via la Messagerie ;
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Document en Révision désigne un Document rédigé par un Membre qui a fait l’objet d’une demande de révision auprès d’un Avocat et qui est en cours de révision par un Avocat sur le Site ;
Document Révisé désigne un Document rédigé par un Membre qui a été révisé par un Avocat sur le Site ;
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Membre Premium Professionnel désigne un Utilisateur qui a souscrit un Abonnement premium professionnel mensuel ou annuel ;
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Utilisateur désigne toute personne physique ou morale, majeure et capable présente sur le Site ;
Site désigne le site internet accessible à l’adresse suivante www.legalife.fr ainsi qu’à toutes les adresses menant au même lien (ex. : www.legallife.fr).
Conformément au dernier alinéa de l’article 6.6.4.3 du Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat, l’Avocat déclare (i) que le contenu du Site est conforme aux principes qui régissent la profession d’avocat et (ii) avoir informé le Bâtonnier dont il relève de sa présence sur le Site.
A titre d’information, il est ici reproduit littéralement le dernier alinéa de l’article 6.6.4.3 Avocat prestataire de service d’un site Internet :
« En tout état de cause l’avocat qui participe au site Internet d’un tiers, y est référencé ou visé par un lien hypertexte, doit vérifier que son contenu est conforme aux principes qui régissent la profession, et en informer l’Ordre. Si tel n’est pas le cas, il doit cesser son concours ».
Outre les dispositions particulières des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les Avocats s'engagent à respecter les obligations et les droits prévus par les lois et les règlements en vigueur, notamment :
Le prix des honoraires est exigible à la commande. Le Membre Premium règle le devis proposé par l’Avocat par carte bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard).
LegaLife utilise le service de paiement sécurisé fournit par la société MANGOPAY. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d'expiration, le code CVX) sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque, LegaLife n’a pas accès à ces données.
Le montant des honoraires est ensuite versé par le Client à LegaLife.
L’Avocat a donné mandat à LegaLife pour encaisser en ses lieux et place les honoraires qui lui sont dus au titre des prestations qu’il a réalisées sur le Site et cela conformément aux dispositions de l’article 6.6.4.3 du Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat relatif à l’avocat prestataire de service d’un site Internet.
LegaLife reverse ensuite intégralement à l’Avocat les honoraires, déduction faite des frais bancaires (frais de paiement en ligne de 2%).
LegaLife s’engage à reverser à l’Avocat les honoraires qui lui sont dus dans un délai maximum de 15 jours.
LegaLife perçoit une commission sur les paiements effectués par un Membre à un Avocat et cela conformément à l’article 6.6.4.2 du Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat qui prévoit que “l'avocat référencé par un site internet de prestations juridiques peut être amené à participer de façon forfaitaire aux frais de fonctionnement de ce site, à l'exclusion de toute rémunération établie en fonction des honoraires perçus par l'avocat des clients avec lesquels le site l'a mis en relation”.
A titre d’information, il est ici reproduit littéralement l’article 6.6.4.3 du Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat :
« L'avocat qui fournit des prestations juridiques destinées à des clients d'une entreprise télématique doit s’assurer que celles-ci relèvent du seul domaine de l’information juridique.
S'il fournit une consultation au sens du Titre II de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, il doit le faire dans le respect du secret professionnel et de la règle du conflit d’intérêts. Il peut donner mandat à l’entreprise télématique de percevoir pour son compte les honoraires qui lui reviennent. Les frais forfaitaires dont le paiement a été convenu avec l’entreprise précitée peuvent être, à cette occasion, déduits de ses honoraires.
En tout état de cause l’avocat qui participe au site Internet d’un tiers, y est référencé ou visé par un lien hypertexte, doit vérifier que son contenu est conforme aux principes qui régissent la profession, et en informer l’Ordre. Si tel n’est pas le cas, il doit cesser son concours. »
L’Avocat a accès à un compte sur le Site. Ce compte lui permet notamment :
L’Avocat doit préciser sur son Compte les informations personnelles suivantes :
En cliquant sur Mon CV sur son Compte, l’Avocat peut remplir et modifier son CV.
L’Avocat déclare et garantit :
L’Avocat doit obligatoirement renseigner sur son CV son ou ses différentes expériences professionnelles ainsi que sa formation.
L’Avocat a la possibilité d’écrire les informations qu’il souhaite et qu’il juge nécessaire de porter la connaissance des Utilisateurs dans le champ « A propos de » disponible sur son CV.
L’Avocat doit communiquer à LegaLife son tarif horaire qu’il pratique habituellement et le tarif horaire qu’il souhaite appliquer pour les consultations sur le Site.
Pour ce qui concerne les révisions de documents demandées par les Membres Premium, l’Avocat a la faculté d’accepter ou de refuser. S’il accepte la révision d’un document, celle-ci doit se faire au prix forfaitaire fixé au préalable et qui apparait sur son CV.
A partir de son Compte, l’Avocat peut consulter les Documents en Révision et les Documents Révisés.
Un Avocat a la possibilité de répondre à un Membre Premium qui le contacte en lui envoyant un message à partir de son Compte, mais n’a pas la possibilité de contacter un Membre de manière non sollicitée.
Les messages privés échangés entre un Membre Premium et un Avocat ne sont pas visibles par LegaLife.
Les Avocats ont la possibilité d’effacer les messages disponibles sur leur Compte. Toute suppression de message est définitive et irréversible.
Les Avocats et les Membres Premium sont avertis par mail lorsqu’ils reçoivent un message sur leur messagerie.
LegaLife ne garantit en aucun cas la conservation du contenu des boîtes de réception et d’envoi. LegaLife recommande ainsi aux Avocats de faire régulièrement des sauvegardes du contenu de leur messagerie disponible sur leur Compte.
L’Avocat précise dans le Devis qu’il transmet au Membre Premium :la date à laquelle il s’engage à remettre au plus tard le travail mentionné dans ledit Devis ;
LegaLife est mandataire à la facturation de l’Avocat. L’Avocat donne à LegaLife un mandat de facturation par lequel il autorise LegaLife à émettre pour son compte et en son nom les factures correspondant aux transactions réalisées entre l’Avocat et le Membre.
LegaLife adresse une facture par voie électronique après chaque paiement effectué par un Membre ce que ce dernier accepte expressément.
L’Avocat a la faculté d’activer/désactiver son Compte au moyen du bouton présent sur son Compte.
L’Avocat peut voir sur son Compte le montant des honoraires qui ont été payés sur le Site et que LegaLife doit lui reverser.
Le Membre Premium qui souhaite qu’un Avocat l’aide et le conseille dans la rédaction de son Document peut faire appel à un Avocat.
Si l’Avocat accepte de répondre à la demande du Membre Premium et que ce dernier accepte et paie le Devis transmis par l’Avocat alors l’Avocat a accès au Document du Membre sur son Compte (Mes documents clients) afin de pouvoir y apporter toutes les modifications qu’il souhaite.
Lorsque l’Avocat accepte une demande de révision une conversation est automatiquement crée entre le Membre Premium et l’avocat accessible depuis leur messagerie respective.
L’Avocat qui considère avoir terminé son travail sur le Document du Membre Premium doit cliquer sur le bouton « valider la révision » afin d’informer le Membre Premium de la fin de son travail, il ne pourra alors plus apporter de modifications au document mais pourra toujours correspondre avec le client via la conversation ouverte sur la messagerie lorsque l’Avocat a accepté la révision.
Un Membre Premium peut poser une question à un Avocat. Le Membre Premium enverra alors un message à l’Avocat et une conversation sera ouverte sur la messagerie. Si l’Avocat accepte de répondre à la question du Membre Premium, il doit lui faire parvenir un Devis. Une fois que le Membre Premium a accepté le Devis et payé le prix de la prestation sur le Site, l’Avocat peut commencer son travail. Un Avocat peut refuser de répondre à la question d’un Membre Premium.
Le Site inclut des liens hypertextes vers d'autres sites web que le Site. Dans la mesure où LegaLife ne peut contrôler ces sites, LegaLife décline toute responsabilité quant à leur contenu, produits, services ou tout autre élément disponible. Néanmoins LegaLife mettra tout en œuvre pour supprimer les liens vers les sites inappropriés dont il aurait connaissance. LegaLife invite les Avocats à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le site qui permettrait d’accéder à un site internet proposant un contenu contraire aux lois ou aux bonnes mœurs.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, les Avocats disposent d’un droit d’accès ainsi que d’un droit d’information complémentaire, de rectification et d’opposition sur les données nominatives le concernant, utilisées par LegaLife dans le cadre du Site. Pour exercer ses droits l’Avocat doit contacter LegaLife par courrier (41, avenue du Maine 75014 PARIS) ou par mail (contact@legalife.fr) en précisant son nom, prénom et adresse.
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LegaLife se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales d’Utilisation. En accédant au Site, tout Avocat accepte toutes les modifications éventuelles apportées.
Les Conditions Générales d’Utilisation applicables à l’Avocat sont celles disponibles sur le Site au jour de sa dernière connexion sur le Site.
Les Avocats sont invités à prendre régulièrement connaissance de la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation applicables.
La nullité d'une des clauses des présentes n'entraîne pas la nullité des Conditions Générales d’Utilisation, les autres clauses continueront à produire leurs effets.
Le fait, pour LegaLife, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales d’Utilisation, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des dites CGU.
Toute réclamation doit être adressée au siège social de la société situé à Paris (75008) 128, rue la Boétie.
En cas d'échec de la conciliation amiable, tout litige relatif aux présentes conditions générales de vente entre professionnels sera soumis à la loi française et à la compétence du Tribunal du Paris.
A Paris, le 24 octobre 2018.
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