Refus de passage à mi-temps

Ce modèle de document est à jour de la loi travail du 8 août 2016 dite El Khomri.

En cours de contrat de travail, qu’il soit à durée indéterminée ou à durée déterminée, le salarié peut vouloir faire évoluer son temps de travail, pour diverses raisons. Il ne s’agit cependant pas d’un temps partiel de droit comme il peut en exister dans la fonction publique.

Le salarié à temps partiel travaille un nombre d’heures inférieur à la durée normale d’un temps plein, qui est de 35 heures par semaine pour la durée légale, ou jusqu’à 32 heures hebdomadaires sur réduction par convention ou accord collectifs de travail. Cette définition légale découle du régime posé aux articles L. 3123-1 et suivants du Code de travail, modifié par la loi du 8 août 2016 et qui encadre l’évolution du temps de travail.

La réduction du temps de travail peut être faite à l’initiative de l’employeur, mais seulement avec l’accord du salarié. Il s’agit en effet d’une modification du contrat de travail ainsi soumise à l’expression de son consentement libre et éclairé par la signature d’un avenant au contrat de travail. Le seul cas dans lequel le salarié peut être “forcé” à passer à temps partiel est celui dans lequel cette proposition de l’employeur est justifiée par des difficultés économiques. En effet, dans ce cas précis, un licenciement économique peut être fondé sur ce refus, mais la procédure de licenciement reste strictement encadrée.

Plus souvent, c’est le salarié qui souhaite réduire son temps de travail, généralement pour des motifs d’ordre personnel (par exemple pour pouvoir passer plus de temps avec ses enfants) mais pas toujours. Le droit du travail prévoit alors un certain nombre de possibilités de passage temporaire ou définitif à temps partiel. C’est le cas sous certaines conditions si le salarié souhaite s’absenter pour créer ou reprendre une entreprise ou se mettre à temps partiel pour prendre un congé parental, mais il existe aussi une procédure plus générale.

Cette possibilité de réduction du temps de travail est soumise aux règles tirées de la négociation collective, sans quoi un régime légal s’applique. (Vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour être conseillé sur les normes qui sont applicables à votre entreprise. Il répondra à toutes vos questions juridiques.)

Cette procédure par défaut prévoit que le salarié du secteur privé qui cherche à passer en temps partiel (généralement à mi-temps) en fait la demande à son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 6 mois à l’avance. Elle précise la durée du travail souhaitée, et la date à laquelle le travailleur voudrait que ce changement prenne effet.

L’employeur doit alors dans le cadre de la gestion de son équipe répondre rapidement à cette demande, ce qui n’est pas forcément facile. En effet, il est toujours plus agréable d’envoyer une lettre d’acceptation de mi-temps.