Société Civile Immobilière au capital de euro
Adresse du siège social : ()
STATUTS CONSTITUTIFS
SAUT DE PAGE
Les soussignés :
Ci-après les « Associes »
ont décidé de constituer une société civile immobilière (la « Société ») et d’adopter les présents statuts (les « Statuts »).
TITRE 1 : FORME. DENOMINATION . OBJET. DUREE. SIEGE SOCIAL. EXERCICE SOCIAL
ARTICLE 1 : FORME
La Société formée a le caractère d’une société civile immobilière régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 : DENOMINATION SOCIALE
La dénomination de la Société est .
La dénomination sociale doit être inscrite sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers et doit être précédée ou suivie par les mots « société civile immobilière » ainsi que de l’énonciation du capital social.
ARTICLE 3 : OBJET
La Société a pour objet :
-
l’acquisition et la gestion par location ou autrement d’immeubles ou de biens immobiliers,
-
toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet à condition d’en respecter le caractère civil.
ARTICLE 4 : DUREE
La durée de la Société est de 99 ans à partir de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf cas de prorogation ou de dissolution anticipée.
ARTICLE 5 : SIEGE SOCIAL
Le siège social de la Société est fixé à l'adresse suivante :
() .
Il peut être déplacé en tout autre endroit de la ville ou du département par décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale des associés ou partout ailleurs par décision de l’assemblée générale extraordinaire.
ARTICLE 6 : EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le .
Le premier exercice social débutera à compter de l’immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés et se terminera le .
TITRE 2 : APPORTS. CAPITAL SOCIAL. PARTS SOCIALES
ARTICLE 7 : APPORTS
Lors de la constitution de la Société, les Associés ont apporté les sommes suivantes :
Les apports des Associés n'ont pas été libérés.
La libération des apports interviendra dans les conditions prévues à l'article intitulé "Libération des apports".
ARTICLE 8 : LIBERATION DES APPORTS
Apports en numéraire
La gérance demande la libération des apports en numéraire par lettre recommandée avec accusé de réception. Les apports doivent être libérés dès la première demande de la gérance, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre recommandée. La libération peut être intégrale ou par fractions successives selon les besoins de la Société.
Si un associé ne respecte pas cette obligation, ses droits seront mis en vente un mois après une mise en demeure restée sans réponse. Le prix de la vente est déterminé par l'assemblée générale qui se prononce à la majorité des deux-tiers du capital social, sachant que les parts détenues par l'associé défaillant ne sont pas comptabilisées.
Apports en nature
Les parts rémunérant un apport en nature sont intégralement et immédiatement libérées. Cette libération s'effectue par la mise à disposition effective du bien.
ARTICLE 9 : Capital social
Le capital social de la Société est fixé à EURO ( €) et est divisé en (NaN) parts sociales de valeur identique soit EURO ( €) chacune. Les parts sociales sont réparties et attribuées de la manière suivante :
Les parts sociales ont été souscrites entièrement et libérées dans les conditions exposées ci-dessus.
ARTICLE 10 : AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut être augmenté sur décision de l’assemblée générale extraordinaire. L’opération peut prendre la forme de création de parts sociales nouvelles ou d’élévation de la valeur nominale des parts existantes. Il peut aussi être augmenté par incorporation au capital de tout ou partie des réserves ou des bénéfices.
Les attributaires de parts sociales n’ayant pas déjà la qualité d’associé doivent être agréés dans les conditions prévues par les présents Statuts.
Les associés ne disposent pas d'un droit préférentiel de souscription.
Le capital social peut être réduit sur décision de l’assemblée générale extraordinaire. L’opération peut prendre la forme d’un rachat ou d’un remboursement des parts sociales. La réduction du capital social ne peut porter atteinte à l'égalité des associés.
ARTICLE 11 : REVENDICATION PAR UN CONJOINT DE LA QUALITE D’ASSOCIE
Lorsque le conjoint d’un associé se prévaut du statut d’associé au titre de l’article 1832-2 du Code civil, il doit être agréé par les associés en cas de cessions de parts de la Société à des personnes étrangères à la Société. Dans ce cas, l’associé époux du conjoint ne prend pas part au vote et le calcul de la majorité ne prend pas en compte ses parts.
ARTICLE 12 : DROITS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Généralités
Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables. Seuls les statuts et les actes modifiant les parts sociales peuvent conférer des droits aux associés.
Les associés ont droit à une répartition de l’actif et des bénéfices proportionnée aux parts qu’ils détiennent.
Lors de la passation de parts, les droits qui leur sont attachés les suivent. La propriété entraine l’adhésion aux statuts et aux décisions des assemblées générales de plein droit.
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Les Associés décident de nommer en tant que premiers Gérants de la Société les personnes suivantes :
qui déclarent accepter la mission qui vient de leur être confiée et qu’il n’existe de leur chef aucune incompatibilité ni interdiction à leur nomination.
La décision de désignation du ou des Gérants est prise par les associés réunis en assemblée générale ordinaire aussitôt après la signature des statuts.
Il est possible de réélire les Gérants sortants.
La nomination et la cessation de fonction du ou des Gérants sont rendues publiques conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
ARTICLE 16 : DEMISSION DU GERANT
La démission du Gérant n’emporte pas dissolution de la Société. Elle est effective à la date de clôture de l’exercice au cours duquel elle a été notifiée aux associés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
ARTICLE 17 : REVOCATION DES GERANTS
Il peut être mis un terme au mandat du ou des Gérants par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales de la Société.
ARTICLE 18 : POUVOIRS DE LA GERANCE
Le Gérant peut effectuer tous les actes de gestion courante compatibles avec l’objet de la Société. Il consacre son temps aux affaires et à la gestion de la Société. Il engage, par ses actes, la Société à l’égard des associés lorsqu’il agit dans les limites de l’objet social. Il engage également la Société à l’égard des tiers. Il peut donner une délégation de pouvoir limitée dans le temps et dans son objet à toute personne de son choix.
En cas de gérance par plusieurs Gérants, les cogérants peuvent s’opposer aux décisions prises par les autres cogérants avant leur mise en œuvre.
ARTICLE 19 : REMUNERATION DE LA GERANCE
Les modalités de rémunération du ou des Gérants sont arrêtées par les associés par décision ordinaire.
ARTICLE 20 : RESPONSABILITE DES GERANTS
Le ou les Gérants de la Société sont individuellement responsables envers la Société et les tiers pour tout acte constituant une infraction aux dispositions légales ou réglementaires, tout acte violant les statuts ou constituant une faute de gestion.
Si plusieurs Gérants ont participé aux mêmes faits, leur responsabilité est solidaire à l'égard des tiers et des associés.
Si la Gérance est exercée par une personne morale, ses dirigeants sont soumis aux mêmes règles de responsabilité que s'ils étaient gérants en leur nom propre.
ARTICLE 21 : COMMISSAIRE AUX COMPTES
Un commissaire aux comptes doit être désigné dans la Société dès lors qu’elle dépasse les seuils fixés par la loi. En dehors des cas prévus par la loi, la Société peut se doter d’un commissaire aux comptes par décision ordinaire des associés.
TITRE 4 : DECISIONS COLLECTIVES.
ARTICLE 22 : DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
Les décisions collectives sont prises à l’initiative du ou des gérants qui peuvent consulter les associés par écrit ou en réunissant une assemblée générale. Un associé peut également adresser une demande de réunion de l'assemblée générale à la gérance.
ARTICLE 23 : CONVOCATION DE l’ASSEMBLEE GENERALE
Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires sont convoquées à l’initiative du gérant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins quinze jours avant la tenue de l’assemblée. La lettre doit indiquer clairement l’ordre du jour de l’assemblée et son lieu. Si tous les associés sont présents ou représentés, la convocation peut être verbale, et l'assemblée réunie sans délai.
ARTICLE 24 : PRESIDENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE
L’assemblée est présidée par le gérant le plus âgé. En son absence, il peut être demandé à l’associé représentant le plus grand nombre de parts sociales de prendre la présidence. En cas de refus, l’assemblée peut désigner un associé.
ARTICLE 25 : DECISION COLLECTIVE ORDINAIRE
L’assemblée générale ordinaire des associés exige la présence ou la représentation d’au moins la moitié des parts sociales.
Les décisions doivent être adoptées par des associés représentant au moins la moitié du capital présent.
L’assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an pour statuer sur l’approbation des comptes de l’exercice écoulé, la répartition des bénéfices et toute autre décision n’appartenant pas au champ des décisions extraordinaires. Elle procède à la nomination et au remplacement des Gérants.
ARTICLE 26 : DECISION COLLECTIVE EXTRAORDINAIRE
L’assemblée générale extraordinaire des associés exige la présence ou la représentation d’au moins les deux tiers des parts sociales.
Les décisions doivent être adoptées par des associés représentant les deux tiers du capital présent.
L’assemblée générale extraordinaire statue sur toute décision entrainant une modification des statuts, une augmentation ou une réduction du capital, la dissolution anticipée de la Société, sa fusion avec d’autres sociétés, sa transformation, une modification de la répartition des bénéfices ou toute autre décision dont les présents statuts exigent qu’elle revête cette nature.
ARTICLE 27 : DECISION PAR CORRESPONDANCE
Le ou les gérant(s) peuvent demander aux associés de prendre une décision par écrit. Les documents nécessaires sont envoyés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les associés disposent d’au moins quinze jours pour répondre en inscrivant la mention « OUI » ou « NON » au bas de chaque résolution proposée. A défaut, l’associé est réputé s’être abstenu.
ARTICLE 28 : APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX
L’inventaire, le bilan et le compte de résultats sont soumis aux associés au plus tard six mois après la clôture de l’exercice.
ARTICLE 29 : CONSTATATION DES DELIBERATIONS
Un procès-verbal est rédigé après toute délibération des associés. Il est signé par la gérance et s’il y a lieu le président de la séance. Il doit obligatoirement mentionner la date et l’heure de l’assemblée, les noms et prénoms du ou des Gérants, des associés présents ou leurs représentants et le nombre de parts détenues par eux. Il expose également les documents soumis à discussion et résume les débats. Il est signé par les associés présents.
TITRE 5 : COMPTES SOCIAUX. AFFECTATION DES BENEFICES.
ARTICLE 30 : COMPTES SOCIAUX
Une comptabilité régulière est tenue au siège de la Société.
La gérance prépare, à la clôture de chaque exercice social, un inventaire de l'actif et du passif de la Société, un bilan, un compte de résultat et une annexe.
La gérance doit également produire un rapport sur la gestion de la Société dans les six mois suivant clôture des comptes.
ARTICLE 31 : AFFECTATION DES BENEFICES
Le bénéfice est constitué des produits nets de l'exercice, constatés par l'inventaire annuel, déduction faite des frais généraux, des charges sociales, de tous amortissements de l'actif et de toutes provisions pour risques.
Ce bénéfice est distribué entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux. Toutefois, l'assemblée générale ordinaire peut décider de le mettre en réserve ou de le reporter à nouveau, en tout ou partie.
TITRE 6 : TRANSFORMATION. DISSOLUTION.
ARTICLE 32 : TRANSFORMATION
La décision de transformer la Société doit être prise en assemblée générale extraordinaire. La transformation de la Société n’emporte pas création d’une nouvelle personne morale.
ARTICLE 33 : DISSOLUTION
La dissolution de la Société est réalisée à l’expiration du délai fixé à l’article 4.
Une consultation des associés doit avoir lieu au moins un an avant l’expiration de ce délai afin qu’ils puissent décider de proroger la durée de la Société. La décision de prorogation doit être prise dans les mêmes conditions qu’une décision entrainant modification des statuts.
La dissolution anticipée de la Société peut être demandée par tout tiers intéressé si toutes les parts ont été réunies en une seule main sans régularisation depuis plus d’un an. La dissolution de la Société entraine la transmission universelle du patrimoine à l’associé unique.
ARTICLE 34 : REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN
L'appartenance de l'usufruit de toutes les parts sociales à une même personne est sans conséquence sur l'existence de la Société.
La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution immédiate de la Société. Toutefois, à défaut de régularisation de la situation dans le délai d'un an, tout intéressé peut demander la dissolution judiciaire de la Société.
La dissolution de la Société devenue unipersonnelle entraîne, si l'associé unique est une personne morale, dans les conditions prévues par la loi, la transmission universelle du patrimoine de la Société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.
TITRE 7 : CONTESTATIONS. FORMALITES.
ARTICLE 35 : CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient s’élever, pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, entre associés ou entre les associés et la Société seront portées devant le tribunal de grande instance du siège social.
ARTICLE 36 : POUVOIRS
Tous pouvoirs sont conférés à chacun des fondateurs ou au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des statuts à l’effet d’accomplir toutes les formalités prescrites par la réglementation, en vue de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 37 : FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires des présents statuts, et ceux qui en seront la suite ou la conséquence, sont à la charge de la Société.
ARTICLE 38 : JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
La personnalité morale sera accordée à la Société dès son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Fait à le .
En :
- 1 exemplaire pour l’enregistrement,
- 2 exemplaires pour le dépôt au Greffe du tribunal de commerce,
- 1 exemplaire pour la Société.
Signature des associés de la Société :