Progression :

0%

Access your document

In case of error, you can return to the questionnaire as many times as you want to modify your answers. You can also directly edit the text of the document.

Preview of your document

_
_
_ _

Tribunal de grande instance de _
_
_



Fait à , le _


Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame la Présidente, Monsieur le Président,

Je soussigné, né le à , , domicilié , déclare me constituer partie civile dans l’affaire _, de l'audience du _, n° _.

En effet, le , j’ai été victime de l’infraction qui s’apprête à être jugée devant votre juridiction _.

A titre de dommages et intérêts, je sollicite la somme de _.

Je vous remercie de bien vouloir considérer le préjudice que j’ai personnellement subi à la suite de cette infraction. Vous trouverez, ci-joint, tous les justificatifs nécessaires.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et vous prie de croire Madame la Présidente, Monsieur le Président, en l’assurance de ma considération respectueuse.

undefined
signature