_
_
_ _
_
_ _
Fait à , le _
Lettre recommandée avec accusé de réception
Le , j’ai constaté que
__, dont vous aviez la garde,
ce
qui m’a causé le préjudice suivant : __.
J’attire votre attention sur les dispositions de l’article 1242 du code civil aux termes desquelles : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore […] des choses que l'on a sous sa garde ».
Aussi, je vous invite à me faire parvenir la somme de _
correspondant au prix de la réparation du dommage dans un délai de huit jours à compter de la
réception de cette lettre.
A défaut de réponse de votre part dans ce délai, j’engagerai une procédure judiciaire à votre
encontre.
Recevez,
,
mes salutations distinguées.