_ _
_
_ _
au capital de euros
RCS
Lettre recommandée avec accusé de réception
ttis. Praesent tem
Lretium sagittis. Praesent tempor est a enim cursus portt
Le _, je constate une inexécution et une mauvaise exécution de vos obligations contractuelles notamment : .
J’attire votre attention sur les dispositions de l’article 1231-1 du Code civil aux termes desquelles :
« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».
La mise en demeure de vous exécuter que je vous ai faite parvenir le _ est restée sans réponse de votre part.
Aussi, je vous demande de bien vouloir m’indemniser pour le préjudice subi. A défaut de réponse de votre part dans un délai de 8 jours, j’engagerai une procédure judiciaire pour faire valoir mes droits.
Recevez, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
_
signature