_
_
_
Fait à , le
Lettre recommandée avec accusé de réception
,
Le _, nous avons souscrit un contrat vous engageant à _.
Le _, je constate de vos obligations contractuelles, notamment : _.
J’attire votre attention sur les dispositions de l’article 1103 du Code civil aux termes desquelles : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits».
En application de l’article 1231 du Code civil, je vous mets en demeure d’exécuter votre obligation, _, à vos frais dans un délai de _ jours.
A défaut de réponse de votre part dans un délai de 8 jours, l’article précité me permet de demander des dommages et intérêts.
Recevez,
,
mes salutations distinguées.
_ representée par undefined
signature