_
_
_ _
_
_ _
Fait à , le _
Lettre recommandée avec accusé de réception
,
um lorem sit amet egestas imperdiet. Morbi viverra id lec
Ls porttitor. Integer ac est accumsa
Jsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Sed ullamcorper leo et libero vestibulum bibendum. Etiam hendr
cies. Mauris imperdiet justo non odio tristique commodo. Praesent eget nisl odi
Par ailleurs, en vertu de l’article 1231-1 du Code civil, « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement
de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution,
s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.».
Aussi, je vous invite à procéder à l’exécution de votre obligation de _ à vos
frais dans un délai de _. Si vous n’êtes plus en mesure d’exécuter vos engagements, je
vous demande de bien vouloir m’indemniser pour le préjudice subi. A défaut de réponse de votre part dans
un délai de 8 jours, j’engagerai une procédure judiciaire pour faire valoir mes droits.
Recevez,
,
mes salutations distinguées.