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Fait à , le _
Lettre recommandée avec accusé de réception
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Le _, nous avons souscrit un contrat vous engageant à _.
Le _, je constate _ notamment que _.
J’attire votre attention sur les dispositions de l’article 1103 du Code civil aux termes desquelles : « Les
contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Par ailleurs, en vertu de l’article 1231-1 du Code civil, « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement
de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution,
s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.».
Aussi, je vous invite à procéder à l’exécution de votre obligation de _ à vos
frais dans un délai de _. Si vous n’êtes plus en mesure d’exécuter vos engagements, je
vous demande de bien vouloir m’indemniser pour le préjudice subi. A défaut de réponse de votre part dans
un délai de 8 jours, j’engagerai une procédure judiciaire pour faire valoir mes droits.
Recevez,
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mes salutations distinguées.