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Fait à , le _
Lettre recommandée avec accusé de réception
,
Le _, nous avons souscrit un contrat vous engageant à _.
Le _, je constate une inexécution de vos obligations contractuelles notamment .
J’attire votre attention sur les dispositions de l’article 1103 du Code civil aux termes desquelles : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits».
En application de l’article 1226 du Code civil, je vous mets en demeure d’exécuter votre obligation () à vos frais dans un délai de _.
A défaut d’exécution de votre obligation dans le délai indiqué, l'article précité me permet de résoudre le contrat.
Recevez,
Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
_ representée par undefined
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