Progression :

0%

Access your document

In case of error, you can return to the questionnaire as many times as you want to modify your answers. You can also directly edit the text of the document.

Preview of your document

_
_
_ _

_
_
_ _



Fait à , le _


Lettre recommandée avec accusé de réception

usto no g elit. Sed ullamcorper leo et lib

Vous avez pris à bail en date du _ le logement situé au _ .

Vous restez à ce jour redevable de la somme de _ représentant les loyers et charges des mois de _.

Je vous rappelle qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, « le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. »

En conséquence, je vous mets en demeure de me faire parvenir la somme de _ sous huitaine. A défaut de règlement dans ce délai, je saisirai la juridiction compétente.

Je vous prie d'agréer, l'expression de mes sincères salutations

representée par undefined
signature