Mise en demeure de payer le loyer

Progression :
0%

Accéder à votre document

En cas d'erreur, vous pourrez revenir au questionnaire autant de fois que vous le souhaitez pour modifier vos réponses. Vous pourrez également directement éditer le texte du document.

_
_
_ _

_
_
_ _



Fait à , le _


us sit amet ornare ultricies. Mauris imperdiet

Objet : mise en demeure de payer le loyer

Vous avez pris à bail en date du _ le logement situé au _ .

Vous restez à ce jour redevable de la somme de _ représentant les loyers et charges des mois de _.

Je vous rappelle qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, « le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. »

En conséquence, je vous mets en demeure de me faire parvenir la somme de _ sous huitaine. A défaut de règlement dans ce délai, je saisirai la juridiction compétente.

Je vous prie d'agréer, l'expression de mes sincères salutations

representée par undefined
signature