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Fait à , le _
Lettre recommandée avec accusé de réception
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Penean aliquam mauris eget libero efficitur
Or, le , j’ai constaté que .
Aussi, j’attire votre attention sur les dispositions de l’article 1991 du Code civil aux termes desquelles
vous êtes tenus d’exécuter vos engagements contractuels, sous peine de me devoir le versement de dommages-intérêts.
Aussi, je vous invite à procéder à l’exécution de votre obligation,
à vos frais dans un délai de . Si vous n’êtes plus en mesure d’exécuter vos
engagements, je vous demande de bien vouloir m’indemniser pour le préjudice subi. A défaut de
réponse de votre part dans un délai de 8 jours, j’engagerai une procédure judiciaire pour faire valoir
mes droits.
Recevez, , mes salutations distinguées.