Mise en demeure agent immobilier

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Fait à , le _


Lettre recommandée avec accusé de réception

b

Depuis le , nous sommes engagés l’un envers l’autre par un mandat de gestion locative, pour _ situé au , .

Par ce mandat, vous vous êtes engagé à .

Or, le , j’ai constaté que .

Aussi, j’attire votre attention sur les dispositions de l’article 1991 du Code civil aux termes desquelles vous êtes tenus d’exécuter vos engagements contractuels, sous peine de me devoir le versement de dommages-intérêts.

Aussi, je vous invite à procéder à l’exécution de votre obligation, à vos frais dans un délai de . Si vous n’êtes plus en mesure d’exécuter vos engagements, je vous demande de bien vouloir m’indemniser pour le préjudice subi. A défaut de réponse de votre part dans un délai de 8 jours, j’engagerai une procédure judiciaire pour faire valoir mes droits.

Recevez, , mes salutations distinguées.

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