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au capital social de
RCS


Représentée par



Fait à , le _


Lettre recommandée avec accusé de réception

_,

Le , vous êtes intervenu à mon domicile pour effectuer l’installation suivante : .

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De plus, je vous rappelle les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil aux termes desquelles : « le vendeur est tenu de la garantie légale des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Aussi, je vous invite à procéder à la réparation de mon installation : à vos frais ou à adresser une déclaration de sinistre auprès de votre assurance de responsabilité civile professionnelle. Je vous demande également de bien vouloir m’indemniser pour le préjudice occasionné par le dysfonctionnement de mon installation. A défaut de réponse de votre part dans un délai de 8 jours, j’engagerai une procédure judiciaire.

Recevez, _, mes salutations distinguées.

_ representée par undefined
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