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RCS
Représentée par
Fait à , le _
Lettre recommandée avec accusé de réception
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Le , vous êtes intervenu à mon domicile pour effectuer l’installation suivante : .
Le , j’ai constaté les défauts suivants :
J’attire votre attention sur les dispositions de l’article 1231-1 du Code civil aux termes desquelles :
« le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de
l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que
l'exécution a été empêchée par la force majeure. ».
De plus, je vous rappelle les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil aux termes
desquelles : « le vendeur est tenu de la garantie légale des défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur
ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Aussi, je vous invite à procéder à la réparation de mon installation : à vos frais ou à adresser une déclaration de sinistre auprès de votre assurance de
responsabilité civile professionnelle. Je vous demande également de bien vouloir m’indemniser
pour le préjudice occasionné par le dysfonctionnement de mon installation. A défaut de réponse de
votre part dans un délai de 8 jours, j’engagerai une procédure judiciaire.
Recevez, _, mes salutations distinguées.