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RCS
Représentée par
Fait à , le _
Lettre recommandée avec accusé de réception
l
ris imperdiet justo non odio tristique commodo.
durée de , celui-ci est déjà en cours depuis maintenant mois.
Conformément à l’article L.224-28 du Code de la consommation, je vous demande de bien vouloir
procéder à sa résiliation.
En effet, j’attire votre attention sur les dispositions de cet article aux termes desquelles : « Tout
fournisseur de services subordonnant la conclusion ou la modification des termes d'un contrat qui
régit la fourniture d'un service de communications électroniques à l'acceptation par le
consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du
contrat de plus de douze mois est tenu d'offrir au consommateur la possibilité de résilier par
anticipation le contrat à compter de la fin du douzième mois suivant l'acceptation d'une telle clause».
Conformément à ce même article, cette résiliation anticipée se fait : « moyennant le paiement par le
consommateur d'au plus le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période
minimum d'exécution due ».
Aussi, vous trouverez ci-joint un chèque de correspondant à l’indemnité due.
Recevez,
, mes salutations distinguées.