au capital de
RCS
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RCS
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Fait à , le
Lettre recommandée avec accusé de réception
,
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pdictum non. Aenean aliquam ma
n
En effet, mon contrat est arrivé à reconduction et je n’ai à ce jour toujours pas reçu d’avis
d’échéance mentionnant mon droit à dénonciation.
Or, j’attire votre attention sur les dispositions de l’article L.113-15-1 du Code des assurances aux
termes desquelles : «
Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en
dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à
dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de
cotisation […]. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions
du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à
compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur
».
Conformément à ce même article, la résiliation du contrat prendra effet «
le lendemain de la date
figurant sur le cachet de la poste
».
Recevez, , mes salutations distinguées.
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