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Fait à , le _
Lettre recommandée avec accusé de réception
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Je me permets, par la présente, de vous rappeler vos obligations qui découlent du bail à usage d’habitation
que nous avons signé le pour le logement situé .
J’attire votre attention sur les dispositions de l’article 7-d de la loi du 6 juillet 1989 qui prévoit que le
locataire a l’obligation de « prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés
au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en
Conseil d'Etat ».
C'est dans ces conditions que je vous invite à faire les réparations suivantes :
Je reste à votre disposition pour toute question et vous remercie de me confirmer que vous réaliserez ces
travaux dans les meilleurs délais, par réponse à ce courrier sous huit jours.
Recevez, , mes salutations distinguées.