Progression :

0%

Access your document

In case of error, you can return to the questionnaire as many times as you want to modify your answers. You can also directly edit the text of the document.

Preview of your document

_
_
_ _

_
_
_ _



Fait à , le _


Lettre recommandée avec accusé de réception

a

Actuellement locataire d’un logement vous appartenant situé .

Suite à mon appel du , je n’ai toujours pas reçu les justificatifs de charges demandés.

J’attire votre attention sur les dispositions de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 aux termes desquelles : «Les charges récupérables sont exigibles sur justification en contrepartie ».

Aussi, je vous saurais gré de bien vouloir m’envoyer les documents demandés.

Recevez, , mes salutations distinguées.

_ representée par undefined
signature