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Fait à , le _


Lettre recommandée avec accusé de réception

L

Actuellement locataire d’un logement vous appartenant situé .

Suite à mon appel du , je n’ai toujours pas reçu les justificatifs de charges demandés.

J’attire votre attention sur les dispositions de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 aux termes desquelles : «Les charges récupérables sont exigibles sur justification en contrepartie ».

Aussi, je vous saurais gré de bien vouloir m’envoyer les documents demandés.

Recevez, , mes salutations distinguées.

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