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Fait à , le _
Lettre recommandée avec accusé de réception
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Vous êtes locataire du bien immobilier situé au _ depuis le .
A ce jour, vous n’avez toujours pas justifié avoir réalisé l’entretien annuel du chauffe-eau individuel.
J’attire votre attention sur les dispositions de l’article 7d) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 selon lesquelles
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Aussi, je vous invite à faire procéder à l’entretien du chauffe-eau dans les meilleurs délais. A défaut de
réponse de votre part dans ce délai, j’engagerai une procédure judiciaire à votre encontre.
Recevez, , mes salutations distinguées.