_
_
_ _
_
_ _
Fait à , le _
Lettre recommandée avec accusé de réception
,
Vous êtes locataire du bien immobilier situé au _ depuis le .
A ce jour, vous n’avez toujours pas justifié avoir réalisé l’entretien annuel du chauffe-eau individuel.
J’attire votre attention sur les dispositions de l’article 7d) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 selon lesquelles
: ornare ultricies. Mauris imperdiet justo non odio tristique commodo. Praesent eget nisl odio. Praesent vestibulum lor
aibulum lorem sit amet egestas imperdiet. Morbi viverra id lectus nec efficitur. Cras lobortis congue lacus vitae
Cet ornare ultricies. Mauris imperdiet justo non odio tristique commodo. Praesent eget nisl odio. Praesent vestibulum lor
m, quis tri
Et semper euismod. Phasellus posuere tempus ipsum, id tempus magna dictum non. Aenean aliquam mauris eget libero
pturpis. Mauris rutrum turpis ut metus pretium sagittis. Praesent tempor est a enim cursus porttitor. Integer
erpis ut metus pretium sagittis. Praesent tempor est a enim cursus porttitor. Integer ac est accumsan, facilisis neque et
Aussi, je vous invite à faire procéder à l’entretien du chauffe-eau dans les meilleurs délais. A défaut de
réponse de votre part dans ce délai, j’engagerai une procédure judiciaire à votre encontre.
Recevez, , mes salutations distinguées.